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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES : sous-direction « administration » ; bureau « personnel »

INSTRUCTION N° 2900/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA relative à la commission participative d'unité de la base pétrolière interarmées.

Du 30 avril 1999
NOR D E F E 9 9 5 4 0 5 6 J

Référence(s) : Décret N° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.

Décision n° 4352/DEF/DCSEA/DIR du 19 juin 1998 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  503.1.1.1.

Référence de publication : BOC, p. 2818.

1. Attributions et compétence de la commission participative d'unité de la base pétrolière interarmées.

La commission participative d'unité de la base pétrolière interarmées (CPUBPIA) :

  • est consultée sur toutes questions d'intérêt général qui ne relèvent pas d'une autre instance de concertation [Commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA), etc.];

  • ne peut aborder que les problèmes d'ordre collectif (c'est-à-dire exclusion faite de toute affaire à caractère individuel) ;

  • est une commission participative qui donne des avis et émet des suggestions ; la responsabilité de décision du commandement reste entière.

Sa compétence s'applique, notamment, dans les domaines suivants :

  • instruction, entraînement et formation des personnels (hors activités à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat) ;

  • vie courante (organisation des services, gardes, permanences, divers…) ;

  • restauration (le conseil d'administration du cercle reste responsable décisionnel de son fonctionnement), loisirs [(activités culturelles, sportives, de loisirs…)(en conséquence les commissions consultatives de l'ordinaire et du foyer, obsolètes, sont supprimées en tant que telles)];

  • logement, entretien de l'infrastructure, cadre de vie au sens large ;

  • manifestations (sportives, militaires, extérieures…) ;

  • relations avec les personnels détachés hors BPIA et les nouveaux arrivants ;

  • circulation de l'information.

2. Composition de la commission participative d'unité de la base pétrolière interarmées.

La CPUBPIA est composée de membres de droit et de membres occasionnels.

  2.1. Les membres de droit, dont le nombre de sièges ne peut excéder vingt-cinq, sont :

  • le directeur de la BPIA (président) ou son représentant ;

  • les membres du personnel militaire définis à l'article 3 ci-après ;

  • les membres ou suppléants du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées (SEA) (s'ils existent) ;

  • le correspondant du conseil supérieur de la fonction militaire (s'il existe) ;

  • le président de la commission consultative de l'hygiène et de prévention des accidents ou son représentant ;

  • le directeur du cercle (ou le président du conseil d'administration).

La composition des membres de droit de la commission est inscrite au registre des actes administratifs.

  2.2. Les membres occasionnels sont désignés par le directeur de la BPIA au vu de l'ordre du jour, en raison de la fonction qu'ils occupent et/ou de leurs compétences particulières (commissaire, médecin-chef, assistante sociale, officier chargé de l'infrastructure, officier chargé du bureau promotion, reclassement et reconversion, intervenant extérieur à la BPIA…).

3. Désignation des membres de droit de la commission participative d'unité de la base pétrolière interarmées.

Le nombre des personnels membres de droit de la CPUBPIA est volontairement limité à vingt-cinq afin de ne pas créer une commission trop lourde, au sein de laquelle les membres ne pourraient s'exprimer de façon satisfaisante.

  3.1. Désignation des « membres du personnel militaire » de la commission participative d'unité de la BPIA.

Les membres du personnel militaire au sein de la CPUBPIA sont désignés soit au titre d'une fonction ou d'une unité soit au titre de la BPIA.

  3.1.1. Au titre d'une fonction ou unité, des membres peuvent être désignés par les chefs de fonction ou d'unité pour les catégories suivantes :

  • officiers d'active et du contingent ;

  • sous-officiers d'active et du contingent ;

  • militaires du rang engagés à l'instruction ou non ;

  • volontaires du service national et appelés du contingent.

  3.1.2. Au titre de la BPIA, les membres sont les présidents de catégorie de la BPIA : sous-officiers et engagés volontaires du SEA.

Un président de catégorie ne peut être nommé « ès qualités » et au titre d'une fonction.

Les présidents de catégorie suppléants peuvent siéger au titre d'une fonction ou d'une unité, s'ils n'exercent pas les fonctions de président de catégorie de la BPIA.

  3.1.3. Du fait de la limitation des effectifs de la commission participative d'unité de la BPIA, il ne pourra être accordé un siège à tous les membres de toutes les catégories de personnels de toutes les fonctions ou unités. La répartition sera aménagée pour tenir compte des particularités de la BPIA (importance des effectifs dans l'absolu et relativité des effectifs catégoriels par fonction et unité).

Le président de la commission veille à l'harmonieuse répartition des représentants de façon :

  • que toutes les catégories soient représentées ;

  • qu'il n'y ait pas une représentation excessive d'une catégorie par rapport à d'autres ;

  • que toutes les fonctions et unités soient représentées.

  3.1.4. Conditions préalables à la désignation des membres du personnel militaire de la commission participative d'unité de la BPIA.

Les membres doivent impérativement :

  • être en position d'activité ;

  • avoir plus d'un an de service à la BPIA, à l'exception :

    • des personnels volontaires service national ;

    • des personnels appelés du contingent ;

    • des engagés volontaires du SEA en formation pour lesquels le mandat cesse à la fin du cycle d'instruction ;

  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée ;

  • ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement ou à une punition disciplinaire de blâme ou d'arrêts, sans sursis, supérieure à dix jours non amnistiés.

Les membres sont désignés pour une période de deux ans renouvelable une fois.

Sauf cas de force majeure, mutation, raison de santé, mandat de président de catégorie à expiration, retraite, condamnation ou punition telle que définie ci-dessus, retraite ou retour à la vie civile…, les intéressés ne peuvent revenir sur leur volontariat pendant ce délai de deux ans.

  3.2. Désignation des autres membres.

Les autres membres de la commission participative d'unité de la BPIA sont désignés « ès qualités » par le directeur de la BPIA au regard des fonctions ou du mandat exercés.

4. Fonctionnement de la commission participative d'unité de la base pétrolière interarmées.

La CPUBPIA se réunit en séance plénière normalement une fois par semestre. Cependant, le directeur de la BPIA peut décider de la réunion de la commission en séance extraordinaire si le besoin s'en fait sentir (demande des présidents, volonté d'information du commandement, faits nouveaux importants…).

L'ordre du jour est arrêté par le président et est communiqué aux membres, y compris les membres occasionnels, au moins une semaine avant la date de la séance.

Le secrétaire de séance est désigné par le président, parmi les membres de droit.

Un procès-verbal des délibérations est établi à l'issue de chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire désigné et il fait l'objet d'un enregistrement au répertoire des actes administratifs.

Chaque membre est nominativement destinataire de ce procès-verbal, qui doit, en outre, faire l'objet d'une large diffusion.

La direction centrale du SEA en est rendue destinataire à titre de compte rendu.

Ces réunions doivent éviter le côté systématique et routinier. Aussi, l'accent doit être mis sur :

  • la préparation : choix et diffusion de l'ordre du jour ;

  • la conduite des débats, chacun devant pouvoir s'exprimer avec franchise, sans pour autant monopoliser la parole et l'attention des autres membres ;

  • la suite donnée aux questions abordées, soit dans l'immédiat, soit lors de la précédente réunion.

5. Garanties.

Au sein de la CPUBPIA, les membres s'expriment librement sur les questions à l'ordre du jour.

Ils sont toutefois tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance, ou en tant qu'interlocuteurs directs du commandement.

Dans les limites imposées par la dignité militaire, la liberté d'expression au sein de la commission ne doit en aucun cas faire l'objet d'une appréciation dans leur notation ou dossier individuel, ni influencer quelque décision que ce soit les concernant [s'ils considèrent que ce principe n'est pas respecté, ils peuvent exercer leur droit de recours (art. 13 du décret no 75-675 cité en 1re référence)].

Cette fonction vient en complément de leur activité professionnelle. Toutefois, dans la mesure de la compatibilité avec les activités liées au service, il leur sera donné toute facilité par le commandement pour assister aux séances pleinières.

6. Préambule.

Conformément au décret de première référence et particulièrement son article 17, le ministre de la défense décide la création, à compter de la date de publication de la présente instruction, de la commission participative d'unité de la base pétrolière interarmées.

Ses objectifs sont :

  • de susciter et favoriser la participation active et directe de l'ensemble du personnel militaire (les personnels civils ont des instances consultatives qui leur sont propres) à la recherche de solutions aux problèmes pratiques de la vie professionnelle et sociale ;

  • de faciliter la diffusion de l'information (montante et descendante) relative à la condition militaire, à la vie courante et à l'activité présente et à venir de la base pétrolière interarmées (BPIA).

Cette instruction a pour but de préciser les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les modalités de désignation des membres de droit ou occasionnels.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général, directeur central du service des essences des armées,

Jean-Claude RIFFAULT.