Protocole d'accord entre :

Le chef d'état-major de l'armée de terre représentant le ministère de la défense d'une part,

et

La directrice de l'administration pénitentiaire représentant le ministère de la justice d'autre part.

Vu l' instruction interministérielle du 18 janvier 1984 ⁽¹⁾ relative à la participation des armées à des missions relevant d'autres départements ministériels ;

Vu l'instruction n^o 16350/DEF/DAG/AA/2 - 3034/DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987 ⁽²⁾ relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques ;

Vu l' instruction 29910 /DCMAT/EA/1 du 16 juillet 1971 ⁽³⁾ modifiée relative à l'exécution et au règlement des cessions de matériels et travaux effectués à titre onéreux par les établissements du matériel ;

Vu la lettre n^o 3085/DEF/EMAT/EMPL/OEO/33 du 6 juin 1986 (n.i. BO),

1. Contenu

Il a été convenu ce qui suit :

2. Nature de la prestation.

Sous réserve des dispositions qui font l'objet de l'article 7 ci-après, l'autorité militaire donne son accord pour employer ses personnels et utiliser les locaux et les équipements existants dans les ateliers armement petit calibre des formations du matériel de l'armée de terre au profit de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice. La liste des formations du matériel concernées ainsi que les établissements qui leurs sont rattachés figurent en annexe I.

3. Objet de la prestation.

L'utilisation par l'armée de terre des moyens énumérés ci-dessus au profit de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a pour but de permettre à cette dernière :

• de stocker les armes de l'administration pénitentiaire sans emploi ou prévues à dénaturer dès que le ministère de la justice les reversera avec abandon de propriété et conformément aux principes de l' arrêté interministériel du 01 juillet 1991 (BOC, p. 2394) relatif à la destination de matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat ainsi que l' instruction 15500 /DEF/DCMAT/SDT/TA/APC/MU du 13 septembre 1995 (BOC, p. 4653) modifiée relative aux mesures applicables par le matériel de l'armée de terre lors des versements dans ses établissements d'armes et de munitions n'appartenant pas à l'armée de terre ;

• de soutenir, par l'intermédiaire des formations du matériel désignées, les types d'armes suivants :

  • pistolet automatique de 9 mm modèle 1950 ;

  • pistolet automatique MAS 9 mm modèle G 1 ;

  • fusil de 5,56 mm AMD Ruger ;

  • fusil Riot Gun modèle Beretta M 3 P ;

  • fusil Remington 870 type police magnum ;

• de détruire les armes. La procédure de destruction sera déclenchée par la formation du matériel de rattachement sur demande du ministère de la justice et conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur dans le matériel de l'armée de terre.

4. Dispositions financières.

  3.1. Stockage.

  3.1.1. La participation du matériel de l'armée de terre au stockage au sein des formations du matériel de rattachement des matériels d'armement de petit calibre de l'administration pénitentiaire n'entraînant aucune modification dans les dépenses de chauffage et d'éclairage des immeubles, ne donnera pas lieu à remboursement.

  3.1.2. Les prestations de magasinage seront facturées au taux horaire d'imputation et de facturation en vigueur, précisé annuellement par circulaire ministérielle insérée au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

  3.2. Soutien.

  3.2.1. La facturation de toutes les opérations de soutien ou de dénaturation effectuées au profit de l'administration pénitentiaire fera l'objet de remboursement dont le règlement sera poursuivi à l'échelon local conformément aux prescriptions de l' instruction 29910 /DCMAT/EA/1 du 16 juillet 1971 relative à l'exécution et au règlement des cessions et travaux effectués à titre onéreux par les formations du matériel et sur la base des taux horaires de facturation et d'imputation précisés par la circulaire citée au 3.1.2 ci-dessus.

  3.2.2. Les rechanges nécessaires à l'entretien des armes feront l'objet de remboursement au chapitre 34-04, article 51 de la section « Forces terrestres ».

  3.2.3. Le remboursement des munitions d'essai s'effectuera au chapitre 55-11, article 24 (DGA/DSA/SPART).

  3.2.4. Le remboursement des frais occasionnés par les visites techniques périodiques de l'armement dans les établissements pénitentiaires (cf. 4.2.1.1) sera imputé au chapitre 34-04, article 41 sur la base des indemnités journalières de déplacement arrêtées par le commissariat de l'armée de terre.

5. Dispositions particulières et contraintes diverses.

  4.1. Stockage.

  4.1.1. Les conditions de stockage des armes dans la formation du matériel de rattachement seront, en matière de sécurité, identiques à celles fixées par l'autorité militaire et en vigueur dans la formation du matériel.

  4.1.2. Ces conditions devront s'adapter en permanence à l'évolution possible des mesures de sécurité en vigueur à l'intérieur des enceintes militaires.

  4.2. Soutien.

  4.2.1. Visites.

  4.2.1.1. Les visites techniques périodiques à effectuer dans les établissements pénitentiaires seront planifiées sur l'année (une par an au minimum). Elles seront assurées par un spécialiste de l'atelier armement petit calibre (APC) de la formation du matériel de rattachement. Les modalités de ces visites seront arrêtées par entente directe entre les directeurs d'établissement et les commandants de formation.

  4.2.1.2. Un compte rendu de visite détaillé sera établi par le spécialiste APC (voir exemple joint en ANNEXE II). Ce compte rendu mentionnera :

• 1. La quantité et la qualité de l'armement visité par type d'armes, ainsi que tous les numéros de matricule de l'armement.

• 2. Les défectuosités de chaque arme et les opérations effectuées par le spécialiste.

• 3. Les armes détectées dangereuses pour le tir feront l'objet d'une mention en majuscule et en caractère gras «  ARME À INTERDIRE AU TIR  ».

  4.2.1.3. Un exemplaire de ce compte rendu de visite sera visé par le commandant de la formation du matériel de rattachement et sera adressé dans les quinze jours qui suivent la visite :

• au directeur de l'établissement pénitentiaire visité ;

• au directeur régional de l'administration pénitentiaire dont dépend l'établissement visité.

• Une copie de ce compte rendu sera adressée à la direction régionale du matériel de l'armée de terre (DIRMAT) dont dépend la formation du matériel.

  4.2.2. Contrôle.

  4.2.2.1. Contrôle de sécurité.

Un droit de contrôle des mesures de sécurité appliquées au stockage de l'armement petit calibre appartenant à l'administration pénitentiaire et détenu provisoirement par la formation du matériel de rattachement, sera exercé par :

• le commandant de la formation du matériel de rattachement et son officier de sécurité ;

• les autorités militaires chargées d'effectuer des visites et contrôles de sécurité.

Les inventaires devront pouvoir être réalisés simultanément pour les armes appartenant aux deux administrations.

  4.2.2.2. Autres contrôles.

À l'occasion des réparations, les défectuosités graves ou à caractère répétitif constatées par le réparateur, susceptible d'engager la responsabilité du constructeur ou de mettre en cause l'utilisateur, sont à signaler à l'administration pénitentiaire, gestionnaire du matériel qui donnera la suite qui convient.

Les matériels réparés suite à une visite technique périodique ou à la demande de l'établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrôle final par le chef d'atelier APC de la formation du matériel concernée.

  4.2.3. Mise en réparation.

Les armes sont mises en réparation auprès des formations de rattachement de l'armée de terre, accompagnées d'une fiche d'intervention technique en gestion quantitative (FIT/GQ). Les établissements pénitentiaires seront identifiés par un numéro de code formation et les matériels objet de la prestation porteront la référence d'une unité collective locale (UCL). Tous les types d'armes et de matériels soutenus appartenant aux établissements pénitentiaires devront figurer sur cette UCL intitulée « Armes des établissements pénitentiaires ». La demande de création d'UCL sera adressée par la formation du matériel à la cellule UCL de la DIRMAT d'appartenance.

Les modalités pratiques pour pouvoir identifier les matériels de l'administration pénitentiaire qui sont mis en réparation, en vue de leur intégration, dans le système d'information de la maintenance de l'armée de terre (SIMAT), sont actuellement à l'étude. Le présent protocole fera l'objet d'un avenant dès cette application possible.

Une même FIT ne doit enregistrer qu'un seul type d'arme. Les numéros matricules des armes seront obligatoirement portés au verso des volets 1 et 2 de la FIT.

La formation de rattachement donnera toutes les directives et toutes les précisions utiles au bénéficiaire sur l'utilisation de la FIT/GQ. Les carnets de FIT/GQ nécessaires aux organismes de l'administration pénitentiaire leur seront fournis par la formation du matériel de rattachement et facturés au prix catalogue.

La réparation peut intervenir après une visite effectuée par la formation du matériel auprès d'un établissement pénitentiaire ou directement sur demande particulière de celui-ci.

Dans tous les cas, les établissements pénitentiaires tiendront compte des remarques formulées lors des visites techniques et reprises dans le compte rendu de visite. L'établissement pénitentiaire fera réparer dans les plus brefs délais l'armement détecté «  ARME A INTERDIRE AU TIR » lors des visites techniques effectuées par la formation du matériel.

  4.2.4. Approvisionnement en rechanges.

  4.2.4.1. La fourniture des pièces de rechange pour la réparation des armes type « armée de terre » sera assurée par la formation du matériel de rattachement.

  4.2.4.2. La fourniture des pièces de rechange pour la réparation des armes n'étant pas en service dans l'armée de terre (fusil 5,56 mm AMD Ruger, fusil Riot Gun Beretta M 3 P, fusil Remington 870 police magnum), est à la charge du ministère de la justice. Celui-ci fera mettre en place en tant que de besoin dans les formations du matériel de rattachement, les pièces nécessaires à la réparation de ces armes.

  4.2.5. Munitions.

  4.2.5.1. Munitions utilisées par l'armée de terre.

Les munitions d'essai de fonctionnement des armes après réparation, ressortissant au matériel, seront fournies par la formation du matériel (ces munitions sont à prévoir dans le cadre de la commande pour les consommations techniques).

  4.2.5.2. Munitions spécifiques non utilisées par l'armée de terre.

Ces munitions seront remises par l'administration pénitentiaire à la formation du matériel concernée.

  4.2.6. Transport des matériels.

Le transport des armes à réparer ou sortant de réparation entre les formations du matériel et les établissements pénitentiaires s'effectuera à la charge et sous la responsabilité du ministère de la justice.

Le commandant de la formation du matériel sera avisé au préalable de tout mouvement d'armes qu'il s'agisse d'un dépôt ou d'un retrait.

6. Responsabilités.

La responsabilité de l'armée de terre chargée d'exécuter des travaux est engagée vis-à-vis des matériels dont elle est réputée avoir la garde.

Cependant, les pertes et détériorations éventuelles de matériels mis en réparation, résultant d'événements fortuits, imprévisibles, consécutifs à des cas de force majeure ou à des actes subversifs sont laissées à la charge de l'administration pénitentiaire.

7. Avenants divers.

Le protocole peut faire l'objet d'avenants à tout moment et sur proposition de l'une ou l'autre des parties signataires.

Pour ce qui concerne le plan de rattachement des établissements pénitentiaires aux formations du matériel de l'armée de terre (annexe I du présent protocole), celui-ci peut être modifié à tout moment par entente directe entre les deux directions concernées sous leur propre seing.

8. Durée d'application.

Le présent protocole prend effet à compter de la date de la dernière signature.

Il est conclu pour un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

L'autorité militaire se réserve sans préavis ni justifications la faculté de retirer tout ou partie des moyens utilisés au profit du ministère de la justice sans que ce retrait anticipé puisse ouvrir au bénéficiaire droit à une indemnité quelconque. En ce cas, le protocole d'accord prendra fin à dater du jour où la décision aura été prise.

9. Textes abrogés.

Le protocole DCMAT, administration pénitentiaire du 2 juin 1987 (n.i. BO) est abrogé.

10. Diffusion du protocole.

Le protocole est établi en deux exemplaires originaux destinés :

• le premier à l'état-major de l'armée de terre pour la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT) ;

• le second au ministère de la justice pour la direction de l'administration pénitentiaire.

Ces deux directions en assureront la diffusion aux parties prenantes concernées.