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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction des personnels civils extérieurs ; Bureau des fonctionnaires et employés

ARRÊTÉ fixant les éléments à prendre en considération pour l'établissement des notes chiffrées des infirmières des hôpitaux militaires.

Du 27 juillet 1953
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  252-3.2.

Référence de publication : BO/G, 1954, p. 171.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL,

Vu la loi no 46-2294 du 19 octobre 1946 (1) portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret no 49-897 du 28 juin 1949 (2) portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du titre IV de la loi susvisée, ensemble le décret no 51-874 du 9 juillet 1951 qui le modifie ;

Vu le décret no 52-227 du 3 mars 1952 (3) relatif à la notation et à l'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret no 47-1370 du 24 juillet 1947 (4) portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 19 octobre 1946 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, modifié par les décret no 48-1708 du 5 novembre 1948, décret no 50-30 du 1er janvier 1950, décret no 50-834 du 11 juillet 1950 et par le décret no 48-1966 du 30 décembre 1948 relatif aux comités techniques paritaires dans les départements militaires,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les éléments de notation à prendre en compte pour l'établissement des notes chiffrées des fonctionnaires des services extérieurs appartenant au corps des infirmières civiles des hôpitaux militaires sont fixés comme suit :

Art. 2.

 

Les éléments de notation nos 1 à 14 visés à l'article 2 du décret no 52-227 du 3 mars 1952 sont applicables aux infirmières civiles surveillantes des hôpitaux militaires.

Art. 3.

 

Les éléments nos 1 à 10 sont seuls applicables aux fonctionnaires ci-après :

  • Infirmières civiles principales des hôpitaux militaires.

  • Infirmières civiles des hôpitaux militaires.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1953.

Le ministre de la défense nationale, et des forces armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

Maurice CRUCHON.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la fonction publique,

Roger GREGOIRE.