Dispositions générales.

1. Objet de l'instruction.

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le service des essences des armées (SEA) assure :

• le soutien logistique, les visites et épreuves périodiques du 2^e et du 3^e niveau technique d'intervention (NTI 2, NTI 3), pour la partie pétrolière des matériels de l'aéronautique navale (AN), conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle citée en référence ;

• la fourniture de matériels pétroliers spécifiques.

La liste, évolutive, des matériels pétroliers de l'aéronautique navale figure en annexe.

2. Durée.

2.1.

La présente instruction est conclue pour la durée d'utilisation des matériels par l'aéronautique navale et prend effet à compter de la date de signature.

2.2.

L'instruction peut être dénoncée à tout moment par l'une quelconque des parties, sans qu'elle ait à motiver sa décision, avec un préavis de trois mois adressé au service compétent de l'autre partie.

2.3.

Les demandes motivées d'adjonction et de modification peuvent être présentées à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Elles font l'objet, en cas d'accord, d'un modificatif qui précise leur date d'effet.

2.4.

Les services compétents sont :

• pour l'aéronautique navale (AN) : le service de l'aéronautique navale (S/AERO) ;

• pour la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) : la sous-direction emploi, bureau équipement (DCSEA/SDE 2).

3. Dispositions relatives aux prestations consenties.

3.1.

Les visites, épreuves périodiques et opérations de maintenance pétrolière NTI 2 et NTI 3 prescrites par l'instruction interministérielle citée en référence, seront assurées par le SEA.

3.2.

Les opérations de maintenance du 1^er niveau (NTI 1) sont de la compétence des utilisateurs. Les rechanges sont fournis normalement par la base support.

3.3. Matériels des détachements de service public.

Pour les détachements de service public les prestations de soutien logistique NTI 2 et NTI 3 de la présente instruction s'appliquent pleinement pour ces matériels. Leur situation géographique isolée nécessite les soutiens complémentaires suivants :

• transport des remorques avitailleuses ⁽¹⁾ entre le centre de soutien logistique du SEA et les sites de service public ;

• prise en charge du camion avitailleur 5 m³ (type RVI S 120) basé à Aspretto dès la fin d'alerte service public ;

• maintien des moyens d'avitaillement des sites dans la limite de la remorque de 8 m³ mise en place au centre de soutien logistique du service des essences des armées (CSLSEA) à titre de prêt par l'AN.

La remorque avitailleuse de 8 m³ et le camion avitailleur de 5 m³ sont pris en charge par le SEA qui en assure la maintenance. Cette prestation est imputée à l'AN conformément aux dispositions du 6, règlement des prestations.

Ces matériels seront placés en position attente, la base support reste détentrice de ces matériels.

Les sites de service public sont rattachés respectivement aux dépôts du SEA suivants :

Cherbourg. Le Touquet. Aspretto. La Rochelle.

Evreux. Cambrai. Solenzara. La Rochelle-La Pallice.

 

3.4. Calendrier relatif à l'expression de besoins.

Le groupe environnement n^o 1 du service approvisionnement du groupement des services logistiques du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale (SAMAN/LOG/APP/ENV/1) élabore les charges de visite des années (A + 1) et les transmet au SEA pour le 1^er mars de l'année (A).

Le SEA fournit les devis estimatifs de main-d'œuvre et de rechanges relatifs aux charges programmées sur l'année (A + 1). Il les transmet pour accord au SAMAN/LOG/APP/ENV/1 pour le 1^er juin de l'année (A).

Le calendrier des entrées programmées pour l'année (A + 1), précisant le site retenu pour assurer les visites et épreuves, est fourni par le SEA pour le 1er octobre de l'année (A), à l'issue de l'accord du SAMAN/LOG/APP/ENV/1 délivré au plus tard le 1^er novembre de l'année (A).

3.5. Dispositions particulières.

L'aéronautique navale après entente avec le SEA, a la possibilité de faire entrer en cours d'année des matériels « hors programme ». Cette procédure doit rester exceptionnelle.

4. Prise en charge des matériels, responsabilités.

4.1.

Les matériels, ensembles ou sous-ensembles envoyés en réparation par la base support sont pris en charge par l'organisme désigné par le SEA.

4.2.

Cette prise en charge est constatée par une fiche d'intervention technique (FIT), dont le modèle est joint en annexe II, établie et signée contradictoirement entre les représentants de l'AN et le SEA.

Ce document précise notamment l'inventaire et l'état des matériels.

4.3.

La restitution des matériels est constatée dans les mêmes formes que la prise en charge.

5. Transport.

Les transports entre les bases utilisatrices et les organismes désignés par le SEA sont assurés par l'aéronautique navale à l'exception du transport des remorques avitailleuses et du camion avitailleur, placés sur les sites de service public, qui seront assurés par le SEA, aux conditions stipulées au 3.3.

6. Réglement des prestations.

6.1. Principe de facturation.

Compte tenu du parc restreint à soutenir, le SEA établit un état des sommes dues par acte, sur la base des dépenses de fourniture aux prix d'inventaire ou, à défaut, aux prix de réalisation des rechanges, majorés éventuellement d'un coefficient d'intervention arrêté par les parties.

6.2. Modalités de remboursement.

La procédure de remboursement des prestations de maintenance réalisées par le SEA au profit de l'AN est décrite ci-après.

6.2.1.

L'organisme du SEA [dépôt des essences des armées (DEA) ou atelier NTI 2] établit une FIT pour toute prestation de maintenance réalisée au profit de l'aéronautique navale. Sur ce document sont portées les signatures conjointes des responsables (AN, SEA) qui attestent de la prise en compte du matériel, des prestations à effectuer, des interventions réalisées, des pièces consommées, des heures effectuées par l'atelier et du coût des rechanges.

6.2.2.

À l'issue des travaux, l'atelier du SEA établit un état des sommes dues (en différenciant le titre III du titre V), et adresse celui-ci à sa direction régionale accompagné d'un exemplaire de la FIT.

6.2.3.

La direction régionale du service des essences des armées (DRSEA) de rattachement rédige, auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées (EATSEA), une demande d'émission d'un titre de perception établi à l'encontre de l'AN. La DRSEA peut regrouper plusieurs états de sommes dues (mensuellement par exemple) sur une même demande.

6.2.4.

Une copie de la demande de titre de perception et de la FIT est adressée au bureau administration-organisation du service central de l'aéronautique navale (S/AERO/CENT/ADM/ORG).

6.2.5.

L'EATSEA adresse le titre de perception au service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale (SAMAN), bureau suivi de factures, 00355 Armées, pour le règlement de la prestation.

Les chapitres d'imputation budgétaire sont :

• pour le SAMAN : chapitre 55.21 article 32 ligne J 23 ; chapitre 34.05 article 40 paragraphe 85 « prestations de services » ;

• pour le SEA : chapitre 34.02 article 50 paragraphe 85 « prestations de services » ; chapitre 53.71 article 71 « service des essences, équipements ».

7. Diffusion, mise à jour.

La présente instruction est établie en deux exemplaires originaux destinés :

• au service de l'aéronautique navale ;

• à la direction centrale du service des essences des armées.

Elle sera insérée au Bulletin officiel des armées, partie principale, services communs, par les soins du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale.

La liste des matériels d'avitaillement objet de la présente instruction (annexe I édition originale 1999) sera mise à jour par le SAMAN (LOG/APP/ENV/1).