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DIRECTION DE L'INTENDANCE MILITAIRE ; : Service des Pensions et du Contentieux de l'Intendance

LOI concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Du 18 août 1936
NOR

Contenu.

 

 

Voir aussi les textes suivants qui ont modifié la présente loi en ce qui concerne les limites d'âge :

 

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Art. 1er.

 

La limite d'âge est abaissée, pour les fonctionnaires et employés civils des services de l'État de la catégorie A et de la catégorie B, dans les conditions ci-dessous (voir encadré ci-dessus)  :

Catégorie A.

1er échelon : soixante-dix ans.

2e échelon : soixante-sept ans.

3e échelon : soixante-cinq ans.

4e échelon : soixante-deux ans.

5e échelon : soixante ans.

Catégorie B.

1er échelon : soixante-deux ans.

2e échelon : soixante ans.

3e échelon : cinquante-sept ans.

4e échelon : cinquante-cinq ans.

La répartition des fonctionnaires et employés civils entre les échelons des catégories A et B sera faite avant le 1er octobre 1936 par un règlement d'administration publique sans qu'aucun fonctionnaire et employé puisse bénéficier d'une limite d'âge supérieure à celle qui lui est appliquée par les dispositions actuellement en vigueur.

Un règlement d'administration publique déterminera également les échelons de la limite d'âge en ce qui concerne les fonctionnaires coloniaux visés au tableau B du décret du 21 décembre 1928 et leur classification dans les différents échelons.

.................... 

Art. 4.

 

(Modifié : Loi du 15-2-1946 ; Loi du 25-9-1981 ; et du 23-12-1986).

Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi. Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l'alinéa précédent que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Toutefois, la disposition de l'alinéa premier ne pourra pas avoir pour résultat de retarder la limite d'âge au-delà de soixante-treize ans pour les fonctionnaires et employés civils classés dans la catégorie A, et au-delà de soixante-huit ans pour les fonctionnaires ou employés civils de la catégorie B, et celle de l'alinéa 2 au-delà de soixante et onze ans et de soixante-six ans.

.................... 

Art. 8.

 

Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 73 de la loi du 31 mars 1932, prorogées par celles de l'article 26 de la loi du 24 décembre 1934, qui demeurent applicables en tenant compte exclusivement des limites d'âge fixées par la législation en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente loi.

.................... 

Fait à Vizille, le 18 août 1936.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le président du conseil,

Léon BLUM.

Le ministre de la défense nationale et de la guerre,

Édouard DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Marc RUCART.

Le ministre de l'intérieur,

Roger SALENGRO.

Le ministre des affaires étrangères,

Yvon DELBOS.

Le ministre des finances,

Vincent AURIOL.

Le ministre de la marine,

GASNIER-DUPARC.

Le ministre de l'air,

Pierre COT.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean ZAY.

Le ministre de l'économie nationale,

Charles SPINASSE.

Le ministre des travaux publics,

Albert BEDOUCE.

Le ministre du commerce,

Paul BASTID.

Le ministre de l'agriculture,

Georges MONNET.

Le ministre des colonies,

Marius MOUTET.

Le ministre du travail,

Jean LEBAS.

Le ministre des pensions,

Albert RIVIÈRE.

Le ministre des postes télégraphes et téléphones,

Robert JARDILLIER.

Le ministre de la santé publique,

Henri SELLIER.