LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n^o 64-1360 du 31 décembre 1964 ⁽¹⁾ modifiée par la loi n^o 75-536 du 30 juin 1975 ⁽²⁾ sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment son article 24 ;

Vu la loi n^o 68-1 du 2 janvier 1968 ⁽³⁾ modifiée par la loi n^o 78-742 du 13 juillet 1978 ⁽⁴⁾ tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et notamment son article 68, paragraphe 2 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret 65-621 du 27 juillet 1965 modifié par le décret n^o 76-910 du 23 septembre 1976 ⁽⁵⁾ portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles 36-I à 36-VII ;

Vu le décret 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, et notamment ses articles 109 à 115 ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

Il est ajouté au décret 65-621 du 27 juillet 1965 un article 36-VIII ainsi rédigé :

« Article 36-VIII.

Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l'institut national de la propriété industrielle qu'au demandeur. Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 36-VI. »

Art. 2.

Il est ajouté au décret 79-822 du 19 septembre 1979 un article 115-1 ainsi rédigé :

« Article 115-I.

Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l'institut national de la propriété industrielle qu'au demandeur. Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 114. »

Art. 3.

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.