LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget ;

Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 autorisant la réalisation par décret de certaines réformes comptables.

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dépenses afférentes aux restitutions et aux remboursements de sommes indûments perçues au titre des produits divers du budget sont payées par les trésoriers-payeurs généraux ou pour leur compte, sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur des dépenses engagées.

Art. 2.

 

Les dépenses visées à l'article premier sont imputées après vérifications et centralisation, par les trésoriers-payeurs généraux, au compte du budget de l'année en cours au moment où elles ont été effectuées.

Art. 3.

 

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.