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DÉCRET N° 54-142 relatif au paiement des dépenses imputables sur les crédits du chapitre « Remboursement pour décharge de responsabilité en cas de force majeure et débets admis en surséance indéfinie » ouvert au budget du département des finances.

Du 08 février 1954
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.1.1.

Référence de publication : N. i. BO ; JO du 11, p. 1446.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.

Vu le décret du 30 octobre 1935 autorisant la réalisation par décret de certaines réformes comptables.

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dépenses imputables sur les crédits du chapitre « Remboursement pour décharge de responsabilité en cas de force majeure et débets admis en surséance indéfinie » ouvert au budget du département des finances, sont payées par les trésoriers-payeurs généraux, sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur des dépenses engagées.

Art. 2.

 

Les dépenses visées à l'article premier sont imputées par les trésoriers-payeurs généraux au compte du budget de l'année en cours au moment où elles ont été effectuées, au vu de l'ampliation de la décision ministérielle accordant la décharge de responsabilité.

Art. 3.

 

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 1954.

JOSEPH LANIEL.

Par le Président du conseil des ministres :

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Edgar FAURE.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Henri ULVER.