Paris, le 7 août 1952.

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu, par lettre en date de ce jour, me faire parvenir la communication suivante :

« Comme suite aux conversations d'experts relatives à l'indemnisation de certains litiges maritimes nés au cours de la guerre encore pendants entre les deux pays, j'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement est d'accord sur les dispositions suivantes :

• 1. Le Gouvernement français s'engage à verser avant le 1^er septembre prochain une somme de 139 702 484 francs belges augmentée de la contre-valeur en francs belges au jour du paiement de 59 925 livres sterling, à titre de règlement forfaitaire des dommages directs ou indirects subis par le Gouvernement ou des ressortissants belges à la suite de saisies, réquisitions, détentions ou angaries de navires ou de cargaisons belges effectuées par les Autorités françaises au cours des hostilités, et des contestations de toute nature nées à l'occasion de la présence de navires ou de cargaisons belges en France pendant et après la guerre.

• 2. Le Gouvernement belge, compte tenu de cette indemnisation, déclare renoncer à toute réclamation déjà présentée sous quelque forme que ce soit, ou nouvelle, pour les dommages ou contestations dont il s'agit ainsi qu'à toute autre demande concernant des affaires de même nature survenues entre le 1^er septembre 1939 et la date du présent échange de lettres.

• 3. Les Autorités belges s'engagent en outre à faire leur affaire de toute réclamation présentée contre le Gouvernement ou les ressortissants français par toute personne représentant les intérêts belges en cause, au titre de saisies, réquisitions, détentions ou angaries de navires, visées dans les paragraphes précédents. Elles s'engagent, d'autre part, à ne soutenir en aucune manière des réclamations qui seraient présentées par des ressortissants belges au titre de cargaisons qui auraient été saisies, détenues ou réquisitionnées par les Autorités françaises.

• 4. Le Gouvernement belge déclare également renoncer par cet échange de lettres aux instances introduites devant le Conseil d'État concernant les affaires mentionnées aux paragraphes précédents.

• 5. Les deux Gouvernements sont convenus d'accepter la décision du Conseil des Prises pour les affaires qui ont été ou sont actuellement soumises à cette juridiction.

• 6. Le Gouvernement français prend note de l'intention manifestée par le Gouvernement belge de reprendre les demandes, ci-dessous énumérées, qui n'ont pu recevoir satisfaction dans le cadre du présent échange de lettres, au cours d'éventuelles négociations qui pourraient avoir lieu pour le règlement de la question des dommages de guerre entre les deux pays ; ces demandes concernent :

  • a).  les bâtiments de mer suivants : Graaf Visart, Améthyste, Turquoise, Vlaanderen II-V-VI-VIII, Francine, Liège ;

  • b).  les chalutiers suivants : Irène-Rosette, La Madelon, Elona Constance, John, Mariette Bertha, Yvonne, Buffalo Bill, Alex Rachel, Julien Judith, Herwig, Henri Yvonne, Wilhelmina, Léonie, Maria, Goede Hoop, Petite Bertha, Expérience, Gérard Léon, Emma Léon, Ginette, Navis Maria, Florent Juliette, Henri Marie, Santa Maria, Albatros ;

  • c).  les cargaisons saisies par les autorités allemandes ou détériorées ou détruites par suite de faits de guerre.

• 7. Les Autorités françaises et belges conviennent que, par exception aux dispositions ci-dessus, les affaires suivantes continueront à faire l'objet de règlement par la voie diplomatique :

  • a).  Cargaisons de blé réquisitionnées à Bordeaux à bord des navires « Taranger » et « Espagne » et appartenant à la firme Stuyck, d'Anvers ;

  • b).  colis d'or et de diamants du « Léopoldville ».

Je vous serais reconnaissant de vouloir bien me confirmer l'accord du Gouvernement belge sur le texte qui précède ».

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le texte qui précède.