DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Sous-direction du droit international et européen

ACCORD sur les réparations et dommages de guerre aux biens privés.

Du 11 mars 1953
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 101-1.1.3.

Référence de publication :

Le texte de l'accord sera inséré ultérieurement.

Annexes

1RGTF 1ère série Vol. VI n° 50.

1RGTF 2ème série Vol. I n° 50.