LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu l'ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Est autorisée la perception par le ministère chargé des anciens combattants (centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés) :

• 1. Du produit de la cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais ;

• 2. Du produit de la concession de licences ou de la cession de droits de propriété industrielle ;

• 3. De la rémunération d'action de formation.

Art. 2.

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.