LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret 86-1185 du 07 novembre 1986 ⁽²⁾ autorisant le ministère chargé des anciens combattants à percevoir certaines recettes,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes suivantes perçues par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés dans le cadre de ses missions :

• 1. Le produit de la cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais ;

• 2. Le produit de la concession de licences ou de la cession de droits de propriété industrielle ;

• 3. La rémunération d'action de formation.

Art. 2.

 

Un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants précisera les modalités de rattachement au budget des anciens combattants des produits visés à l'article premier du présent décret.

Art. 3.

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.