Son Excellence Monsieur Pedro Cortina y Mauri, Ambassadeur d'Espagne, Paris.

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'au cours des entretiens qui se sont déroulés à Paris du 7 au 11 décembre 1970 entre des délégations française et espagnole pour examiner certains problèmes de pêche communs aux deux pays, et en particulier l'exercice de la surveillance des cantonnements créés le 1^er janvier 1970 au-delà de leurs zones de juridiction respectives, les deux délégations sont parvenues à un Accord dont la teneur est la suivante :

« Pour l'application des recommandations de la Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est instituant des zones d'interdiction de pêche ou cantonnements dans la région III de la zone d'application de cette Convention, le système de contrôle international s'exercera, conformément aux dispositions de la recommandation de la Commission instituant ce contrôle international, sous réserve des modalités suivantes :

Les inspecteurs ou officiers habilités à participer au contrôle international qui auront constaté à la vue ou au moyen de jumelles la présence d'un navire en action de pêche dans une zone interdite doivent établir un rapport. Ils avertissent le patron du navire par porte-voix, par radio ou par signaux optiques qu'il est en infraction.

Le rapport doit porter les mentions suivantes :

• éléments d'identification du navire inspecté (nom, numéro et port d'immatriculation) ;

• position en latitude et en longitude du bâtiment de surveillance ;

• constatation de l'action de pêche en zone interdite (présence des filets à l'eau et présence du navire à l'intérieur de la zone interdite) ;

• avis donné au délinquant, réponse faite par ce dernier (par porte-voix, par radio ou par signaux optiques) ou, le cas échéant, mention de l'absence de réponse par l'un de ces moyens.

Il est signé par l'inspecteur ou officier habilité.

Le rapport établi est transmis aux autorités compétentes du Gouvernement intéressé qui invitent le capitaine du navire inspecté à y ajouter ou y faire ajouter toutes observations qu'il estimera utiles en les faisant suivre de sa signature. Un exemplaire de ce rapport est remis au capitaine. »

J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que le Gouvernement français est prêt pour sa part à appliquer ces dispositions et suggère que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement espagnol à ce sujet qui entrera en vigueur dès sa signature.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.