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ACCORD entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'union économique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République Italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990.

Du 25 juin 1991
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-1.1.6.

Référence de publication : Publié par décret n° 95-1184 du 7 novembre 1995 (JO du 9, p. 16445).

Vu les articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 ;

Vu les articles 40 et 41 de ladite Convention,

Contenu.

 

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sont convenus de ce qui suit :

Art. 1er.

 

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne conviennent d'habiliter réciproquement leurs fonctionnaires dépendant de l'administration des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs et de transport illicite de déchets toxique et nuisibles.

Art. 2.

 

Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que l'Accord d'adhésion susvisé.

Fait à Bonn le 25 juin 1991, en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

Élisabeth Guigou

Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne :

Carlos Westendorp