CONVENTION fixant les règles et conditions du soutien logistique des Forces Armées et de la Gendarmerie de la République de Haute-Volta par les Formations des Services de l'Armée Française de la Zone d'Outre-Mer n° 4, signé à Ouagadougou.
Du 29 janvier 1964NOR
1. Contenu
Le Gouvernement de la République française représenté par M. Francis Levasseur, Ambassadeur de France en Haute-Volta, d'une part,
Le Gouvernement de la République de Haute-Volta représenté par M. Michel Tougouma, Ministre de la Défense Nationale, d'autre part,
Dans le cadre des dispositions générales prévues par l'Accord d'Assistance en date du 24 avril 1961 (1), sont convenus de conclure à ce sujet l'Accord suivant :
2. Objet de la Convention.
A la demande du Gouvernement de la République de Haute-Volta formulée par lettre 957/A. ET du 25 octobre 1963, le concours des Services de l'Armée Française au soutien logistique des Forces Armées et de la Gendarmerie Nationale sera assuré dans les conditions définies ci-après :
3. Principe du Soutien.
L'Armée de la République de Haute-Volta est responsable du soutien logistique de ses unités et en assume la charge financière. Les services de l'Armée Française stationnée Outre-Mer apportent leur concours à ce soutien par :
des cessions de fournitures à l'exclusion de tous matériels complets ou collections complètes entrant dans les dotations ou hors dotation ;
des cessions de travaux effectués dans les établissements français de rattachement et à l'exclusion de travaux du bâtiment ;
l'exécution à la demande de visites et inspections effectuées en des lieux arrêtés d'un commun accord et où les matériels auront été au préalable regroupés ;
des cessions de médicaments et objets de pansements ;
des hospitalisations et soins médicaux ou chirurgicaux.
4. Cession de matériels complets.
Si le Gouvernement de la République de Haute-Volta estime ces matériels nécessaires pour l'équipement de ses Forces, soit à titre de supplément de première dotation, soit à titre de renouvellement, ils font l'objet de demandes particulières présentées à la Mission Diplomatique Française.
Les demandes de matériels complets, à prélever sur les approvisionnements en France, sont transmises au Gouvernement français.
5. Cessions de munitions et artifices.
Les demandes concernant les munitions et artifices « bons de guerre » sont présentées à la Mission Diplomatique Française, et transmises au Gouvernement Français.
Les demandes de munitions et artifices d'instruction font l'objet d'un article particulier du document « Matériels et Bâtiments » annexé.
6. Entretien et extension du domaine.
Le concours des Services Français ne s'applique pas à l'entretien du domaine ou à l'édification de bâtiments et ouvrages nouveaux.
7. Limite du soutien.
Le concours des Services Français est limité au soutien :
1. Des formations de l'Armée et de la Gendarmerie Nationale constituées avec l'aide de l'Armée Française conformément à l'Accord d'Assistance.
2. Des formations créées par la suite pour le soutien logistique desquelles le Gouvernement Français a donné son accord.
Sauf accord particulier, le soutien est limité aux matériels en service dans l'Armée Française, les taux d'usure et durées d'utilisation étant conformes aux normes de l'Armée Française.
8. Modalités du soutien.
Le Commandement militaire français est seul habilité à désigner les établissements de services auxquels seront confiées les opérations de soutien.
Les unités de l'Armée Nationale peuvent être rattachées à des établissements différents.
Ces établissements étant situés sur le territoire d'un État voisin de l'État intéressé, il appartient au Gouvernement de ce dernier de conclure les accords nécessaires au transit des matériels à réparer ou des fournitures et rechanges. A défaut de ces accords le Gouvernement Français se considérerait comme délié de ses engagements.
9. Prévisions des besoins.
Les prévisions globales de l'Armée Nationale pour un exercice (ou gestion) donné sont présentées par Service, pour le 15 mai de l'année précédant cet exercice, sous les formes en vigueur dans l'Armée Française :
plan de campagne, établi selon la nomenclature budgétaire pour ce qui concerne le Service du Matériel et des Bâtiments ;
demande générale d'approvisionnement.
Toutefois, les demandes particulières de munitions doivent être formulées un an avant la date prévue pour la livraison.
10. Règlement financier des cessions.
Toutes les cessions, qu'il s'agisse de la fourniture de vivres, d'effets d'habillement, de matériel, de pièces ou d'ensembles de rechange, de munitions, de médicaments et d'objets de pansement ainsi que de cessions de travaux, sont effectuées à titre onéreux.
Il en est de même des matériels complets éventuellement obtenus au titre renouvellement ou complément de dotation.
Les documents annexés fixent dans chaque cas les prix et modalités particulières du paiement.
11. Champ d'application.
L'application de cette Convention est strictement limitée au soutien logistique des unités et formations énumérées ci-après :
1er Bataillon de Haute-Volta et un Groupement de Gendarmerie.
Toute modification à cette liste fera l'objet d'un avenant soumis à l'agrément des deux parties.
12. Durée de la Convention.
La présente Convention est établie pour une durée de un an et renouvelable par tacite reconduction.
Elle engage les deux Gouvernements pour des exercices (ou gestions) budgétaires complets.
Elle ne pourra être dénoncée par une quelconque des parties qu'à compter du 1er janvier suivant l'année en cours et après un préavis de neuf mois au moins.
Notes
Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta,
Le Ministre de la Défense Nationale,
Michel Tougouma.
Pour le Gouvernement de la République Française,
L'Ambassadeur de France en Haute-Volta,
Francis Levasseur.
Annexes
ANNEXE.
Contenu
Annexe I à la Convention du 29 janvier 1964 passée entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta concernant le soutien logistique de l'Armée et de la Gendarmerie
Service de l'Intendance
Art. 1er
Le Service de l'Intendance de la ZOM No 4 assure son concours en participant au ravitaillement en vivres et effets ou matériels d'habillement, campement et couchage.
Article 2 Prévisions des besoins.
L'Intendance de l'Armée Voltaïque fait connaître :
A. A la Direction de l'Intendance de la ZOM No 4 :
1. Annuellement (au 15 mai au plus tard) les prévisions globales de consommation pour un an par denrées, effets ou produits.
2. Trimestriellement (le 20 du mois précédant le trimestre considéré) les besoins trimestriels en effets d'habillement, par lieu de perception.
3. A date indéterminée, les besoins exceptionnels qui n'auraient pu être inclus dans les prévisions.
B. A l'Intendance d'Abidjan.
Mensuellement (le 25 de chaque mois) les demandes de vivres pour le mois suivant.
Article 3 Modalités de perception.
1. Lieux de perception : l'Armée de Haute-Volta peut se ravitailler :
a). en vivres administratifs :
au magasin central de l'habillement d'Abidjan.
b). en effets d'habillement :
au magasin central de l'habillement d'Abidjan.
2. Dates de perception :
Sont déterminés par accord entre le Service de l'Intendance de l'Armée de Haute-Volta et les gestionnaires.
3. Mode de perception :
1. Vivres : les besoins en vivres administratifs des Unités Voltaïques font l'objet d'une commande du Chef de Service de l'Intendance de Haute-Volta adressée à l'établissement livrancier qui établit l'état de cession. Les perceptions sont effectuées par un représentant de l'Armée Voltaïque qui assure enlèvement et transport des vivres perçus.
2. Effets et matériels d'habillement, campement et couchage : les quantités des effets et matériels à céder à l'Armée Voltaïque font l'objet de la part de la Direction de l'Intendance de la ZOM No 4, d'un ordre d'attribution.
Le règlement financier des cessions a lieu suivant les modalités prévues à l'article 4.
Les perceptions sont effectuées par un représentant de l'Armée Voltaïque qui assure enlèvement et transport des effets et matériels perçus.
Article 4 Règlement financier des cessions.
1°. Prix de cession.
Les prix de cession consentis à l'Armée de Haute-Volta seront les tarifs appliqués aux Unités et Services des Forces Armées Françaises de la ZOM No 4 et qui sont diffusés périodiquement par la Direction de l'Intendance.
2°. Paiement.
a) Vivres administratifs.
Le montant des états de cessions est communiqué par le gestionnaire du magasin de l'Intendance Territoriale d'Abidjan avant perception, au Directeur de l'Intendance de Haute-Volta qui règle par mandat budgétaire avant l'enlèvement.
b) Habillement.
Au vu des besoins trimestriels exprimés par l'Intendance de l'Armée Voltaïque et au vu de ses disponibilités l'Intendant Territorial d'Abidjan fait préparer la livraison et établit un état de cession correspondant qui est envoyé immédiatement pour visa au Directeur de l'Intendance Voltaïque.
Le Directeur de l'Intendance Voltaïque règle le montant de l'état de cession par mandat budgétaire avant l'enlèvement.
L'enlèvement des cessions par un représentant accrédité de l'Armée Voltaïque a lieu dès que l'Intendance Territoriale d'Abidjan est avisée du paiement.
En ce qui concerne les articles ne pouvant être fournis à partir des approvisionnements locaux et devant être commandés en métropole l'Intendance SH établit un état évaluatif qui est soumis au visa de l'État-Major de l'Armée de Haute-Volta.
Une provision correspondant aux 11/12e du montant de cet état évaluatif est ensuite versée par les soins de l'Armée Voltaïque à M. le Payeur de France à Ouagadougou sur présentation d'un ordre de recette émis par l'Intendance SH.
Art. 5
Les conditions énumérées ci-dessus sont applicables à la Gendarmerie de la République de Haute-Volta.
Contenu
Pour le Gouvernement de la République Française,
L'Ambassadeur de France en Haute-Volta :
Francis Levasseur.
Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta,
Le Ministre de la Défense Nationale,
Michel Tougouma.
ANNEXE.
Contenu
Annexe II à la Convention du 29 janvier 1964 passée entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta concernant le soutien logistique de l'Armée et de la Gendarmerie
Service du Matériel et des Bâtiments
Article 1er Participation au soutien.
Le Service du Matériel et des Bâtiments de la Zone 4 participe au soutien logistique de l'Armée de Haute-Volta par :
des cessions de fournitures d'ensembles et de rechanges à titre onéreux ;
des cessions de travaux à l'exclusion de travaux du bâtiment ;
des cessions de munitions à titre onéreux ;
l'exécution à la demande d'inspections.
Article 2 Prévisions des besoins.
L'État-Major de l'Armée de la République de Haute-Volta fait connaître :
2.1. A la direction du Service du Matériel et des Bâtiments de la Zone d'Outre-Mer No 4 annuellement (au 15 mai au plus tard), sous forme d'un « Plan de campagne », les prévisions globales des besoins de toute nature ressortissant au Service pour l'exercice budgétaire de l'année suivante.
La direction du SMB de la Zone fournit à l'État-Major de l'Armée de la République de Haute-Volta toutes indications utiles relatives à l'établissement matériel et à la présentation du plan de campagne.
2.2. A l'établissement français du SMB d'Abidjan (Établissement de rattachement), sans périodicité déterminée, les demandes de fournitures, de cession de travaux non prévisibles annuellement et correspondant aux opérations courantes de soutien et d'entretien.
2.3. Au Général Délégué pour la Défense de la Zone d'Outre-Mer No 4 (État-Major — 4e Bureau) un an au moins avant la date prévue pour la livraison, les demandes de munitions et artifices d'instruction.
2.4. Au Général Délégué pour la Défense de la Zone d'Outre-Mer No 4 (État-Major — 4e Bureau) sous couvert de la Mission Diplomatique Française, les demandes tendant à satisfaire à des besoins exceptionnels sortant du domaine courant, ainsi que les demandes de munitions « bons de guerre ».
Ces dernières demandes doivent être formulées au moins un an avant la date prévue pour la livraison.
Art. 3
Nature des opérations d'entretien.
3.1. Matériels d'armement, d'optique et des transmissions. Le SMB assure entièrement le maintien en condition de ces matériels. L'entretien de certains d'entre eux peut faire l'objet d'un forfait annuel.
3.2. Matériels automobiles et du Génie. L'Armée de Haute-Volta effectue certaines opérations de 3e échelon dans ses ateliers de Ouagadougou. Les autres opérations sont confiées soit au « Secteur Civil », soit au « SMB » qui les effectue dans ses ateliers.
Les opérations de 4e et 5e échelon peuvent être demandées au SMB.
3.3. Service des Constructions. Les opérations d'entretien relatives au Service des Constructions, réparations des groupes électrogènes, appareils et groupes frigorifiques, matériel des stations de pompage et matériels du Génie, sont à la charge de l'Armée de la Haute-Volta qui les confie au « Secteur Privé ».
Art. 4
Modalités d'exécution du soutien.
4.1. Établissement de rattachement. Les Unités de l'Armée de la République de Haute-Volta sont, pour leur soutien, rattachées aux Établissements Français du SMB de la ZOM No 4.
4.2. Fournitures d'ensembles ou de rechanges. Ces fournitures sont perçues, enlevées et transportées par les Unités Voltaïques intéressées, sur convocation de l'établissement français de rattachement.
4.3. Prestations de Service et Cession de Travaux. Les demandes de l'espèce formulées par l'État-Major de l'Armée de la République de Haute-Volta sont renvoyées à cet État-Major par les Établissements de rattachement avec indication de la date et des délais prévus pour l'exécution des Services ou travaux en cause.
4.4. Munitions. La délivrance des munitions s'effectue dans l'établissement de la Zone désigné à cet effet par le commandement français, dans les conditions prévues pour les ensembles et rechanges, et sous réserve des prescriptions réglementaires concernant les mouvements de munitions.
4.5. Inspections techniques. Le concours des Inspecteurs Techniques des Forces Françaises peut être consenti à cet effet, les programmes d'Inspection sont communiqués à l'État-Major de l'Armée de la République de Haute-Volta qui peut ainsi en profiter pour faire inspecter ses formations aux moindres frais.
4.6. Transports. Tous les transports de matériels et munitions des établissements français vers la Haute-Volta et vice-versa sont à la charge de l'Armée Voltaïque.
Art. 5
Règlement financier.
5.1. Prix de cession.
a) Matériels et fournitures d'ensembles et de rechanges en provenance de France. Le prix appliqué est le prix de remplacement prévu au catalogue de nomenclature majoré d'un pourcentage forfaitaire pour frais de mise en place décompté comme suit.
b) Matériels réalisés sur place. Le prix est celui de l'achat dans le commerce local.
c) Munitions.
Le prix appliqué est celui du dernier catalogue des prix de la Direction des Études et Fabrications d'Armement, majoré d'un pourcentage de 8 % environ pour frais de transport de métropole à Abidjan.
d) Travaux.
Le prix appliqué est celui du prix de revient réel des travaux décompté comme suit :
valeur des matériels et rechanges consommés, décomptés au prix de remplacement ;
montant de la main-d'œuvre civile qui a directement participé à l'exécution des travaux ;
majoration du montant de cette main-d'œuvre pour frais d'atelier à l'exclusion des frais généraux d'Établissement et du Service.
5.2. Paiement des Cessions.
a) Règlement des frais d'entretien. Dès que les travaux de courte durée sont terminés, ou mensuellement en ce qui concerne les travaux de longue durée, un état des cessions de travaux et fournitures pour travaux décompté par chapitre et appuyé des pièces justificatives (ordre de mouvement et état de remboursement) est soumis à la reconnaissance du Chef d'État-Major de l'Armée Voltaïque.
Le règlement est effectué par le Directeur de l'Intendance Voltaïque dès que lui parvient l'ordre de recette.
b) Règlement des fournitures de matières et de rechange. Versement d'une provision des 11/12e dans les conditions identiques à celles demandées pour l'habillement.
c) Règlement des munitions et éventuellement des matériels complets accordés par décision du Gouvernement Français.
La délivrance de ces matériels ou munitions n'a lieu qu'après versement au Payeur de France du montant de la cession. A cet effet, sont établis par les soins du SMB les ordres de mouvement et états de remboursement correspondant à la cession.
Ces pièces sont soumises à la reconnaissance du Chef d'État-Major de l'Armée Voltaïque cessionnaire, puis envoyées à la direction du SMB qui émet un ordre de recette à l'encontre de l'Armée Voltaïque.
Art. 6
Soutien de la Gendarmerie.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la Gendarmerie de la République de Haute-Volta.
ANNEXE.
Contenu
Annexe III à la Convention du 29 janvier 1964 passée entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta concernant le soutien logistique de l'Armée et de la Gendarmerie
Service de Santé
Art. 1er
Le Service de Santé de l'Armée Française participe au soutien des unités de l'Armée et de la Gendarmerie de Haute-Volta par :
des cessions de médicaments, matériel sanitaire et objets de pansement, exceptionnellement
des soins médicaux ou chirurgicaux,
et des hospitalisations.
Art. 2
Prévisions des besoins.
Le Service de Santé de l'Armée Voltaïque fait connaître à la Direction du Service de Santé de la ZOM No 4 :
1. Annuellement (au 15 mai au plus tard) les prévisions globales pour un an de médicaments, matériel sanitaire et objets de pansement.
2. A une date indéterminée, les besoins exceptionnels qui n'auraient pu être inclus dans les prévisions.
Art. 3
Modalités des perceptions.
Sont déterminées par accord entre le Service de Santé de l'Armée Voltaïque et la Direction du Service de Santé des Forces Terrestres Françaises de la ZOM No 4.
Art. 4
Modalités des besoins et hospitalisation.
Les membres de l'Armée Voltaïque peuvent être admis dans les Formations sanitaires appartenant aux Forces Terrestres Françaises jusqu'à concurrence d'un nombre de lits fixé par le Service de Santé de l'Armée Française, et dans le cas où les établissements sanitaires de la République de Haute-Volta ne pourraient les prendre en charge.
Ils sont soumis au régime des soins et aux conditions d'hospitalisation appliqués aux membres des Forces Françaises.
Art. 5
Règlement financier.
a) Une provision correspondant aux 11/12e du montant des prévisions globales pour un an (petit matériel de santé, médicaments, objets de pansement) est versée par les soins de l'Armée de Haute-Volta à M. le Payeur de France de Ouagadougou sur présentation d'un ordre de recette émis par le Service de Santé de la ZOM No 4.
b) Si l'état de santé d'un membre de l'Armée Voltaïque nécessite un traitement dans une infirmerie-hôpital ou un hôpital appartenant aux Forces Terrestres Françaises, les frais de consultation, d'hospitalisation et éventuellement d'évacuation, déterminés selon les bases pratiquées pour les membres des Forces Françaises sont à la charge de l'Armée de Haute-Volta. Le recouvrement des frais se fera auprès de l'Armée Voltaïque dès que les exéat auront été prononcés.
Article 6 Soutien de la Gendarmerie.
Les conditions énumérées ci-dessus sont applicables à la Gendarmerie de la République de Haute-Volta.