En vigueur le 10 septembre 1972.

Le Gouvernement de la République Française d'une part,

Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, d'autre part,

Vu les Traités et accords franco-camerounais du 13 novembre 1960 ⁽¹⁾,

Vu l'échange de lettres du 22 août 1962 et échange de lettres du 29 novembre 1962 ⁽²⁾, concernant la coopération entre la France et le Cameroun en matière de signalisation maritime,

Contenu.

 

Sont convenus de ce qui suit :

Art. 1er.

 

Le Gouvernement de la République Française transfère au Gouvernement de la République Unie du Cameroun la propriété du bateau-baliseur « Paul Leferme », affecté à Douala le 29 octobre 1951.

Art. 2.

 

Le navire sera remis en état aux frais du Gouvernement Français jusqu'à concurrence d'une dépense maximale de vingt-trois millions (23 000 000) de francs CFA, soit quatre cent soixante mille (460 000) francs français.

Art. 3.

 

Les sommes versées par le Gouvernement de la République Unie du Cameroun depuis l'année 1968 à la Caisse de Retraite des inscrits Maritimes de Douarnenez au titre de cotisations des marins camerounais embarqués à bord du baliseur « Paul Leferme » feront l'objet d'un remboursement de la part du Gouvernement de la République Française.

La détermination du montant de ces sommes et les modalités de leur remboursement seront fixées par une combinaison ad hoc composée de quatre membres (deux par Gouvernement).

Art. 4.

 

Ces dispositions entreront en vigueur à la date de la signature du présent Protocole.