En vigueur le 1^er janvier 1971.

Addis-Abéba, le 23 décembre 1970.

Monseigneur,

J'ai l'honneur de faire savoir à Votre Altesse qu'en application de la Convention culturelle et de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 27 août 1966 ⁽¹⁾, mon Gouvernement est d'accord sur les modalités de poursuite d'une opération de coopération technique auprès de la Marine Impériale Éthiopienne telles qu'elles sont définies dans la présente lettre :

1.

Le Gouvernement de la République Française accepte de poursuivre l'action de coopération technique entreprise au cours des années précédentes auprès de la Marine Impériale Éthiopienne.

2.

Le Gouvernement de la République Française mettra à la disposition du Gouvernement Impérial d'Éthiopie les experts suivants :

• a).  Auprès de l'État-Major de la Marine : un Conseiller spécialiste en opérations ;

• b).  A la Base Navale de Massaoua :

  • 1. Un docteur en médecine expérimenté destiné à remplir les fonctions de directeur du service de santé de la Marine Impériale et de conseiller de la section plongée ;

  • 2. Un docteur en médecine placé sous les ordres du précédent et qui sera plus particulièrement attaché au dispensaire et à l'hôpital de la Base ;

  • 3. Un docteur en médecine qui pourra remplir les mêmes fonctions que le précédent ou être attaché au camp de Dongollo.

    Les médecins pourront être embarqués sur les bâtiments de la Marine Impériale Éthiopienne à titre de médecins de bord pour certaines missions requérant leur assistance.

  • 4. Un professeur de français à la Base Navale de Massaoua.

3.

Les experts visés à l'article 2 de la présente lettre continueront de bénéficier de la part du Gouvernement Impérial d'Éthiopie des prestations suivantes :

• a).  Un logement meublé correspondant à leur grade, à leurs fonctions et à leur situation de famille. Aussi longtemps qu'un logement n'aura pas été mis à la disposition de l'expert, les frais d'hôtel pour lui et sa famille seront à la charge du Gouvernement Impérial d'Éthiopie.

• b).  Une participation à leur traitement qui sera de :

  • 1 300 dollars éthiopiens par mois pour le conseiller en opérations mentionné au paragraphe a) art. 2 ;

  • 1 300 dollars éthiopiens par mois pour le docteur en médecine mentionné au paragraphe b) 1, art. 2 ci-dessus ;

  • 600 dollars éthiopiens par mois pour les deux autres docteurs en médecine mentionnés au paragraphe b) 2 et b) 3, article 2 ;

  • 175 dollars éthiopiens par mois pour le professeur de français mentionné au paragraphe b) 4, article 2.

• c).  Une assurance médicale au taux de 350 dollars éthiopiens annuels pour les experts percevant une participation au salaire de plus de 12 000 dollars éthiopiens par an et 250 dollars éthiopiens annuels pour les autres experts. Le versement de cette assurance sera effectué mensuellement et déchargera la Marine Impériale Éthiopienne de toute obligation d'ordre médical.

• d).  Une indemnité pour servitudes climatiques de 100 dollars éthiopiens par mois sera versée pendant les quatre mois d'été aux familles avec enfants.

• e).  Une indemnité de scolarisation de 30 dollars éthiopiens par mois et par enfant sera versée à chaque famille ayant des enfants en âge scolaire et résidant hors d'Addis-Abéba. Cette indemnité sera payée huit mois par an.

• f).  Une indemnité de 35 dollars éthiopiens par mois (ramenée à 17,50 dollars éthiopiens pour les célibataires) sera versée à chaque expert en résidence à Massaoua pour consommation exceptionnelle d'eau et d'électricité.

• g).  Les experts auront droit au paiement d'indemnités de déplacement dans les mêmes conditions et au même taux que les officiers et agents éthiopiens de même grade.

• h).  Les experts auront droit par période de douze mois à un congé d'un mois dit « congé annuel » qu'ils pourront, s'ils le désirent, passer hors du territoire éthiopien, plus deux semaines de congé local. Ces congés seront pris en fonction des besoins du service et à la discrétion du Commandement.

Seul, le « congé annuel » pourra être cumulé et utilisé en fin de séjour. En cas de non utilisation en totalité ou en partie du droit au « congé annuel », celui-ci pourra être remplacé par le paiement du nombre de jours non utilisés.

4.

Le Gouvernement Impérial d'Éthiopie mettra à la disposition des experts tous les moyens de travail qui leur seront nécessaires et notamment des moyens de transport.

5.

Le Gouvernement de la République Française servira à ces mêmes experts le complément de leur salaire pendant leur séjour en Éthiopie et assumera la charge des voyages entre la France et l'Éthiopie et retour et des déménagements pour eux et leurs familles.

6.

Les experts mentionnés à l'article 2 de la présente lettre jouiront, notamment en ce qui concerne les conditions de séjour, privilèges et immunités, du statut défini par l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 27 août 1966 et par ses annexes, pour les experts de coopération technique.

7.

Le Gouvernement de la République Française mettra à la disposition du Gouvernement Impérial d'Éthiopie un nombre de bourses d'études suffisant pour que soient fournis dans les meilleurs délais possibles les cadres éthiopiens appelés à assurer la relève des experts français.

8.

Les dispositions contenues dans les paragraphes précédents entreront en vigueur le premier janvier 1971 pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l'une des Parties avec préavis de six mois.

Les experts actuellement détachés auprès de la Marine Impériale sous le régime des contrats individuels seront, à cette date, régis par ces dispositions.

J'ai l'honneur de demander à Votre Altesse de bien vouloir me confirmer l'accord de Son Gouvernement sur l'ensemble de ces dispositions.