En vigueur le 15 avril 1966.

Monsieur le Président,

Entre le Gouvernement Tchadien et cette Ambassade ont eu lieu en 1965 et au début de 1966 des entretiens au sujet de la transformation de l'Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre à gestion commune en un Office National Tchadien conventionné. Ces entretiens ont abouti à la mise en place, à la date du 15 avril 1966, du nouveau régime défini par le texte d'un Protocole, que je vous transmets ci-joint, auquel vous aviez bien voulu donner votre accord de principe par note verbale n^o 0348 du 15 mars 1966.

Le régime financier de l'Office a donné lieu à un échange de lettre du 24 août 1966 et lettre du 30 août 1966, entre M. Antoine Bangui, Ministre chargé de la Coordination à la Présidence, et moi-même, précisant que, à titre transitoire, je suis maintenu en qualité d'ordonnateur du budget de l'exercice 1966 jusqu'au 28 février 1967, date de clôture de la période complémentaire du budget.

Les nouvelles dispositions sont donc les suivantes :

• 1. L'Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre à gestion commune est supprimé à la date du 15 avril 1966.

• 2. L'actif immobilier et mobilier et le passif de l'Office à gestion commune sont transférés à l'Office National des Anciens Combattants créé par le Gouvernement du Tchad.

• 3. Le Gouvernement de la République Française contribuera aux dépenses d'action sociale de l'Office National conventionné par des subventions dont le montant couvrira en tout ou partie les dites dépenses dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget français et pour autant qu'elles concernent les bénéficiaires du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre.

• 4. Le Gouvernement de la République Française continuera, en outre, comme par le passé, à assurer toutes les pensions et tous autres avantages éventuels susceptibles d'être accordés aux Anciens Combattants Tchadiens ayant servi dans l'Armée Française, tels qu'ils découlent de l'application du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre.

• 5. Le Consul de France résidant au siège de l'Office est Vice-Président du Conseil d'Administration de l'Office National et membre de droit de toutes les Commissions ou sous-Commissions créées au sein du dit Conseil.

• 6. Dans le cas où le Gouvernement du Tchad souhaiterait qu'une assistance technique en personnel soit accordée à l'Office National des Anciens Combattants du Tchad, le Gouvernement Français s'efforcerait de la lui procurer.

• 7. Les autorités compétentes des deux pays régleront d'un commun accord les modalités d'application des dispositions qui précèdent.

Je vous serais très obligé, Monsieur le Président de bien vouloir me confirmer que ces propositions, déjà actuellement en vigueur, recueillent l'agrément définitif de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, ma lettre et votre réponse, ainsi que le Protocole ci-joint, constitueront l'accord de nos deux Gouvernements à ce sujet.

Guy de Commines,

Ambassadeur de France, Fort-Lamy.

A S.E. M. François Tombalbaye,

Président de la République, Ministre des Armées et des Anciens Combattants, Fort-Lamy.