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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : Secrétariat général pour l'administration DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE :

INSTRUCTION N° 16-578/DSPRS/97/MG/AA relative à la prise en charge provisoire des soins médicaux des victimes d'un acte de terrorisme par l'attribution d'un carnet provisoire de soins gratuits.

Du 24 février 1998
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  263-0.3.1.5.3.

Référence de publication : N.I. BO.

MM. les préfets,

Mmes et MM. les chefs des services interdépartementaux et directeurs régionaux des anciens combattants,

MM. les hauts commissaires de la République,

Mmes et MM. les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les départements et territoires d'outre-mer.

1. Introduction.

La présente instruction a pour objet de définir une procédure d'urgence d'admission provisoire aux soins médicaux gratuits dus par l'Etat au titre de l'article L. 115, au bénéfice des victimes d'un acte de terrorisme, par l'attribution d'un carnet provisoire de soins gratuits autorisant que soient pris en charge les soins nécessités par les blessures non consolidées consécutives à un acte de terrorisme, dès lors qu'il a été fait une demande écrite de pension et qu'une liste provisoire des blessures a pu être établie.

Je vous précise que la procédure d'établissement d'une « carte de prise en charge provisoire », instaurée en 1995 est abandonnée pour revenir à la procédure antérieure, à savoir la délivrance de ce carnet provisoire de soins gratuits.

2. Principe d'attribution du carnet de soins provisoire.

Le constat de la coexistence de divers régimes de réparation du préjudice corporel subi par les victimes d'actes de terrorisme (accidents du travail, assurance maladie, soins gratuits) conduit notre département ministériel à préciser les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette procédure d'urgence, dérogatoire en ce que l'admission aux soins gratuits est provisoirement accordée avant qu'il n'ait été statué sur le droit à pension des intéressés par le constat provisoire des infirmités pouvant ouvrir droit à pension.

Cette procédure vient compléter le dispositif de réparation déjà existant au titre de l'indemnisation des préjudices corporels subis par les victimes d'actes de terrorisme, assurée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, créé par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 , ainsi qu'au titre d'autres législations de droit commun (assurance maladie et accidents du travail notamment). Elle permet de faire bénéficier d'une couverture médicale complète les victimes d'un acte de terrorisme dont les soins ne seraient pas (ou seraient insuffisamment) pris en charge par un autre régime. Afin d'éviter le dédoublement des dossiers de prise en charge par plusieurs organismes, cette procédure est exclusive d'une indemnisation des frais médicaux au titre d'autres régimes (assurance maladie et accident du travail).

Enfin, elle ne doit être mise en œuvre que pour des soins prodigués en France (Métropole et DOM ). Peuvent donc en bénéficier les victimes, quelle que soit leur nationalité, d'un acte de terrorisme commis sur le territoire français (métropole, DOM-TOM , Mayotte, St Pierre et Miquelon, locaux diplomatiques et consulaires en territoire étranger), ainsi que les victimes de nationalité française, d'un acte de terrorisme commis en territoire étranger, ayant fait l'objet d'une mesure de rapatriement sanitaire en France (Métropole et DOM ).

En troisième lieu, il est désormais préconisé de ne recourir à cette procédure que pour les seules victimes ayant directement sollicité notre administration pour la prise en charge de leurs soins, et qui, pour ce faire, ont formulé une demande écrite de pension. Aucun dossier d'admission provisoire aux soins médicaux gratuits ne peut être constitué d'office à l'initiative de l'administration, à la différence de la procédure d'établissement d'une carte provisoire instaurée en 1995 et désormais abandonnée.

Les victimes n'ayant pas souhaité bénéficier de cette procédure sont généralement prises en charge dans le cadre de la législation des accidents du travail. Leur cas ne nécessite donc pas l'attribution d'un carnet provisoire de soins gratuits puisque leur dossier médical se trouve géré par leur caisse d'affiliation.

Ces dispositions, d'ordre pratique, ne doivent cependant pas faire obstacle au principe même du droit à réparation du préjudice subi, au titre de notre Code, dont bénéficie toute victime d'un acte de terrorisme, qu'elle ait eu ou non recours à la procédure d'urgence d'attribution d'un carnet provisoire de soins gratuits. Il est en effet rappelé que la loi 90-86 du 23 janvier 1990 , portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, a prévu, en son article 26, que les victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre applicables aux victimes civiles de guerre : elles peuvent donc prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, sous réserve du principe de déduction, énoncé à l'article L. 219 de notre Code, des indemnités dues, en raison du fait générateur du droit à pension, en vertu soit d'une législation étrangère, soit d'un autre régime français de réparation (par exemple : le régime des accidents du travail).

Les personnes victimes d'un acte de terrorisme, qui n'auraient pas souhaité bénéficier des dispositions prévues par la présente procédure, parce qu'elles se seraient placées sous un autre régime d'indemnisation, pourraient présenter une demande de pension militaire d'invalidité dès lors qu'elles figurent sur la liste des victimes établies par le Fonds de garantie, auquel cas leur admission éventuelle aux soins gratuits suivrait la procédure normale.

En dernier lieu, il est rappelé le rôle joué par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions qui, outre la mission d'indemnisation des victimes lui étant propre, assure la fonction d'organisme pivot pour la mise en œuvre de l'indemnisation des victimes au titre des régimes du droit commun (assurance maladie, accidents du travail, législation sur les pensions militaires d'invalidité) :

  • il établit la liste des victimes de l'acte de terrorisme (les personnes figurant sur cette liste peuvent donc prétendre au bénéfice de l'application de la présente procédure d'urgence).

  • il missionne le ou les médecins chargés de réaliser l'expertise commune évaluant les séquelles afin de procéder à l'indemnisation des victimes par différents organismes :

    • le Fonds de garantie au titre des dommages corporels.

    • la sécurité sociale au titre des indemnités journalières, des accidents du travail…

    • le secrétariat d'Etat aux anciens combattants au titre de la législation sur les pensions militaires d'invalidité.

L'expertise commune est diligentée par le Fonds de garantie, dont les conclusions permettent d'établir le constat provisoire des infirmités pouvant ouvrir droit à pension. Ce dernier constitue le terme de la procédure d'urgence , soit parce qu'il propose d'allouer une pension militaire d'invalidité aux intéressés, auquel cas il leur est attribué un carnet de soins gratuits classique, soit parce qu'il ne peut être donné de suite favorable aux demandes de pension, auquel cas il est mis fin à l'admission provisoire aux soins gratuits.

3. Modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure d'urgence

3.1. Instruction administrative.

Une phase d'instruction administrative est indispensable pour filtre : les demandes de prise en charge des personnes qui seraient déjà couvertes par la législation des accidents du travail (ou un autre régime d'indemnisation à 100 %).

Le requérant (ou sa famille ou ses ayants-droit, voir 2 ) communique à l'administration :

  • ses nom, prénom, adresse et téléphone,

  • le nom et l'adresse de son médecin traitant habituel,

  • le nom et l'adresse de sa caisse d'affiliation ainsi que de sa mutuelle, s'il en possède une, et son numéro de sécurité sociale,

  • le nom et l'adresse de son employeur ; il fait savoir s'il a été ouvert, en raison du fait générateur du droit à pension, un dossier de prise en charge des soins au titre de la législation des accidents du travail ;

  • il fait savoir s'il est bénéficiaire de l'aide médicale gratuite.

Les demandeurs qui se seront vu ouvrir un dossier au titre des accidents du travail ne se verront pas appliquer le bénéfice de la procédure d'urgence présentement définie ; cependant, il leur sera fait connaître qu'ils peuvent faire une demande de pension militaire d'invalidité, en vertu de l'article L. 219 de notre Code, qui prévoit que l'administration procède à la liquidation et à la concession de la pension, déduction faite des indemnités pouvant être dues, soit au titre d'une législation étrangère, soit au titre d'un autre régime français de réparation, ladite concession leur permettant de bénéficier de certains avantages du patronage de l'Office national, conformément à l'article L. 520 de notre Code.

Les demandeurs pour lesquels il aura été ouvert un dossier au titre de l'assurance maladie pourront se voir appliquer le bénéfice de la procédure d'urgence, s'il s'avère que leur régime d'affiliation ne peut les prendre en charge à 100 % pour les soins nécessités par les blessures résultant directement de l'attentat.

L'information de la caisse d'affiliation est indispensable, de manière à éviter tout dédoublement du dossier médical des victimes.

3.2. Instruction médicale :

liste provisoire des blessures non consolidées.

Deux cas sont à distinguer : les dossiers des blessés légers, qui ne donneront pas nécessairement lieu à une expertise commune diligentée par le Fonds de garantie ; les dossiers des blessés graves qui donneront lieu à expertise et pourront déboucher sur une proposition de pension militaire d'invalidité.

3.2.1. blessés légers :

3.2.1.1. Contenu

le médecin contrôleur des soins gratuits examine les patients (visite ou consultation) et établit la liste des blessures non consolidées venant figurer sur le carnet provisoire. Dans certains cas d'actes de terrorisme de masse, il pourra s'avérer nécessaire de confier cette mission au médecin traitant de la victime, qui fera connaître son diagnostic et la liste des blessures constatées au médecin contrôleur des soins gratuits.

3.2.1.2. Contenu

la délivrance (voire le renouvellement) du carnet provisoire est assurée, jusqu'à réception du certificat médical du médecin traitant de la victime, constatant l'absence de séquelles, ou jusqu'à établissement par la direction interdépartementale du constat provisoire des droits à pension. L'attache du médecin traitant devra être prise par le médecin contrôleur, qui effectuera le suivi médical de ces dossiers.

3.2.2. blessés graves :

3.2.2.1. Contenu

les victimes hospitalisées dans un état grave ne peuvent généralement pas d'elles-mêmes solliciter la prise en charge de leurs soins par notre département ministériel. Il convient donc que, dans les 10 jours qui suivent l'attentat et après contact pris avec les hôpitaux, le service des soins gratuits localement compétent déclenche la visite hospitalière du médecin contrôleur, avec pour mission de lister les blessures des victimes et de leur remettre le questionnaire d'instruction administrative.

Il convient d'informer particulièrement ces blessés graves (ou leurs ayants-droit) de l'existence de la législation du Code des pensions militaires d'invalidité, permettant notamment une prise en charge intégrale des soins au titre de l'article L. 115.

Le cas échéant, il est demandé à la famille (ou aux ayants-droit) de préciser le choix du régime d'indemnisation du préjudice corporel (droit à pension militaire d'invalidité ou législation des accidents du travail).

Le service gestionnaire de l'établissement hospitalier est informé de l'ouverture du dossier de soins médicaux gratuits de la victime par notre administration, pour qu'en soit assurée la prise en charge des frais d'hospitalisation au titre de l'article L. 115.

Le Fonds de garantie est tenu informé par le service des soins gratuits gestionnaire, de l'ouverture des dossiers de soins gratuits aux noms des victimes (blessés graves ou légers) ayant sollicité la prise en charge de leurs soins par notre département ministériel, dès l'ouverture de ces dossiers.

3.2.2.2. Contenu

la délivrance du carnet provisoire (ainsi que son renouvellement) dure jusqu'à l'établissement du constat provisoire des infirmités pouvant ouvrir droit à pension. La proposition de la pension une fois faite, le carnet provisoire est remplacé par un carnet de soins gratuits classique pendant toute la durée de la phase de liquidation, jusqu'à concession de la pension.

3.3. Délivrance du carnet provisoire de soins gratuits.

La vérification que le demandeur figure bien sur la liste des victimes établie par le Fonds de garantie étant effectuée, et le service de soins gratuits s'étant assuré qu'aucun dossier de prise en charge n'a été ouvert au nom de la victime au titre de la législation des accidents du travail, il est procédé à la délivrance du carnet provisoire de soins gratuits.

Cette délivrance est subordonnée au dépôt par le requérant d'une demande de pension militaire d'invalidité, de manière à clarifier le cadre juridique dans lequel est faite la demande d'indemnisation et à faciliter la décision administrative ultérieure de mettre éventuellement un terme à la prise en charge provisoire des soins gratuits.

Le caractère provisoire de la procédure de prise en charge des soins médicaux par l'Etat au titre de l'article L. 115 est dûment précisé par lettre lors de la remise du carnet, en rattachant cette procédure à la reconnaissance ultérieure éventuelle du droit à pension par le constat provisoire du centre de réforme. Dans le cas des blessés légers, il sera précisé que la prise en charge provisoire peut prendre fin dès lors qu'il est produit un certificat médical du médecin traitant constatant l'absence de séquelles.

3.4. Clôture de la procédure d'urgence.

Le constat provisoire du centre de réforme, concluant à un taux d'infirmité inférieur au minimum indemnisable, justifiera qu'il soit mis fin à l'admission provisoire aux soins gratuits. La décision de mettre un terme à l'admission provisoire aux soins gratuits pourra aussi s'appuyer sur le certificat médical du médecin traitant, constatant la consolidation des blessures et éventuellement, l'absence de séquelles.

L'admission provisoire aux soins médicaux gratuits ne pourra être prorogée du fait d'éventuels recours formés à l'encontre des propositions de pension dans le cas d'un constat provisoire concluant à un taux d'infirmité inférieur au minimum indemnisable (contentieux des pensions).

La procédure d'urgence se trouve donc close, dès lors que la proposition d'une pension peut être faite, ou lorsqu'un certificat médical atteste que l'état de la victime ne nécessite plus de soins. L'impossibilité de donner une suite favorable aux demandes de pension produites par les victimes atteintes de blessures légères motivera la décision administrative de mettre un terme à la procédure d'urgence de prise en charge des soins par le carnet provisoire de soins gratuits qui sera retiré aux intéressés.

Le Fonds de garantie est tenu informé par le service des soins gratuits gestionnaire, de la clôture des dossiers de soins gratuits provisoires, dès lors que l'état de la victime ne nécessite plus de soins ou qu'il ne peut être donné de suite favorable aux demandes de pension des intéressés.

3.5. Décisions et voies de recours, cas particuliers.

3.5.1.

décisions de rejet portant sur l'admission provisoire aux soins médicaux gratuits :

Une victime d'un acte de terrorisme déjà prise en charge dans le cadre de la législation des accidents du travail ne peut bénéficier de la présente procédure d'urgence d'admission provisoire aux soins médicaux gratuits.

Dans le cas où il est nécessaire d'adresser une décision écrite à l'intéressé, celle ci devra comporter la mention des voies et délais de recours ; en l'occurrence, seule la voie du recours hiérarchique devant le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants sera indiquée.

Il est souhaitable de prendre l'attache de la caisse d'affiliation de l'intéressé, pour s'assurer qu'il bénéficie bien d'une prise en charge à 100 % pour les soins en rapport avec les blessures reçues lors de l'attentat, préalablement à la notification de la décision.

3.5.2. décision de retrait du carnet provisoire :

La décision de retrait du carnet provisoire prise au motif du certificat du médecin traitant constatant l'absence de séquelles peut faire l'objet d'un recours devant les commissions contentieuses des soins gratuits, en vertu des dispositions de l'article L. 118 du Code. La voie de recours hiérarchique devant le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, plus rapide, sera également mentionnée.

La décision de retrait du carnet provisoire motivée par un constat provisoire des droits à pension concluant à un taux d'infirmité inférieur au minimum indemnisable, n'est pas susceptible de recours devant les commissions contentieuses des soins gratuits. Les contestations qui pourraient s'élever se rattachent au contentieux des pensions.

Toute disposition sera prise pour s'assurer que la victime ne nécessite plus de soins et éviter les contestations qui pourraient être exprimées lors du retrait du carnet provisoire.

3.5.3.

décision de rejet de prise en charge d'actes de soins donnés après la date de réception par la victime de la décision de retrait du carnet provisoire :

Ces décisions classiques de rejet de prise en charge au titre de l'article L. 115, relèvent de la compétence des commissions contentieuses des soins gratuits. Les recours formés seront portés à la connaissance de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

Il est rappelé que la décision de retrait du carnet doit entraîner une radiation sur la base de données soins gratuits du logiciel de mandatement.

3.5.4.

autres cas :

  • demandes tardives d'admission aux soins médicaux gratuits selon la procédure d'urgence :

    Si la demande d'admission est formulée plusieurs semaines après l'attentat, elle ne peut faire l'objet d'un accord de l'administration que sur avis motivé du médecin contrôleur des soins gratuits constatant la nécessité de soins pour des blessures, reçues lors de l'attentat, à l'état non consolidé.

    Si les blessures sont à l'état consolidé, il sera fait application de la procédure de droit commun (la concession de la pension ouvrant le droit aux soins médicaux gratuits).

  • point de départ de l'admission aux soins médicaux gratuits selon la procédure d'urgence ;

  • en cas d'hospitalisation : la date d'entrée dans l'établissement de soins (et non la date de demande d'admission aux soins médicaux gratuits) sera le point de départ de la prise en charge par l'Etat des soins.

  • en cas de soins externes : la prise en charge des soins externes ne commencera qu'avec l'utilisation par la victime du carnet de soins gratuits provisoire.

3.6. Information de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est informée par les services des soins gratuits gestionnaires des conditions d'application de la présente instruction. Elle est destinataire d'un état faisant ressortir la liste nominative des dossiers ouverts aux blessés légers ainsi qu'aux blessés graves.

L'hospitalisation des victimes d'un acte de terrorisme prises en charge par notre département ministériel fait l'objet d'un état récapitulatif précisant la durée et le coût des séjours en hospitalisation imputée au chapitre 46-27. Une mention particulière sera faite pour le cas des victimes françaises d'un acte de terrorisme commis à l'étranger, ayant fait l'objet d'une mesure de rapatriement sanitaire en France.

Pour le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et par délégation,

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Xavier ROUBY