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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : Secrétariat général pour l'administration DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE :

NOTE N° 0886/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG relative aux modalités de traitement administratif et médical des dossiers de pensionnés de guerre concernés par la modification de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, et dont les pathologies, pensionnées ou non, peuvent donner droit au règlement de la majoration précitée.

Du 25 août 2000
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  263-0.3.1.5.5.

Référence de publication : N.I. BO.

1. Contenu

Mme et MM. les chefs des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants

Mme et MM. les directeurs des services de l'Office national des anciens combattants dans les départements et territoires d'outre-mer

M. le chef du service des ressortissants résidant à l'étranger

A l'attention de Mmes et MM. les médecins contrôleurs des soins gratuits

2. Contenu

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le bénéfice de l'application de la majoration précitée est à accorder aux actes des médecins prodiguant des soins au titre de l'article L. 115 aux pensionnés de guerre ayant atteint leur soixante-quinzième anniversaire, dans tous les cas de figure, que la pathologie constituant une affection de longue durée soit prise en charge dans le cadre de l'affiliation à l'assurance maladie (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, article D. 322-1 du même code pour la liste des pathologies concernées par le dispositif), ou que cette même pathologie ouvre droit à réparation au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

3. Dans le cas où l'affection de longue durée est prise en charge au titre de l'article L. 324-1 par le régime d'assurance maladie :

Les services doivent s'assurer auprès des intéressés qui remplissent la condition d'âge qu'ils sont en possession de l'attestation de leurs droits à l'exonération du ticket modérateur au titre de la pathologie figurant sur la liste fixée à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, établie par la CPAM , et en obtenir la copie, qui servira de pièce justificative à la prise en charge de la majoration de maintien à domicile. Il sera vérifié également la durée du droit à l'exonération au titre de l'ALD .

4. Dans le cas où une infirmité pensionnée constitue une affection de longue durée :

Il revient au médecin contrôleur des soins gratuits de déterminer avec exactitude, au vu des symptômes mentionnés sur l'intercalaire descriptif des infirmités pensionnées, si les intéressés sont bien atteints d'une des maladies dont la liste est établie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Il va de soi que ces pensionnés ne peuvent être en possession d'une attestation d'exonération pour ALD de leur caisse de sécurité sociale, dès lors que le régime d'assurance maladie n'intervient pas pour le remboursement des soins en rapport avec cette affection (ex : paraplégie pensionnée).

Sont particulièrement concernés les déportés, mais il peut s'agir, d'une manière générale, de toutes les catégories de pensionnés.

En cas de difficulté rencontrée pour l'évaluation d'une pathologie pensionnée pouvant être qualifiée d'affection de longue durée, et notamment lorsqu'il existe une différence d'appréciation entre le médecin contrôleur et le médecin traitant, il vous est demandé de bien vouloir adresser une demande d'avis technique au médecin chef du bureau des affaires médicales.

Le bénéfice de la majoration est accordé, même si le motif de la visite est sans rapport avec l'affection de longue durée, pensionnée ou non.

Il vous est précisé que l'assurance maladie accorde également le bénéfice de la majoration, quel que soit le motif médical de la visite pour les assurés sociaux en ALD remplissant la condition d'âge précitée.

La modification de l'application informatique de gestion des soins médicaux gratuits est demandée pour prendre en compte cette caractéristique nouvelle des bénéficiaires de l'article L. 115.

Pour le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, et par délégation,

Pour le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, empêché,

Le sous-directeur de la réinsertion sociale

Georges FRANKART

Annexe

ANNEXE.

Contenu

ARRETE du 28 avril 2000 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.

NOR M E S S 0 0 2 1 3 2 1 A

Contenu

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R 162-52 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

ARRÊTENT :

Art. 1er

Dans la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un article 14-2 ainsi libellé :

« Article 14-2

« Majoration de maintient à domicile des personnes âgées dépendantes

« Lorsque le médecin généraliste est amené à se rendre au domicile (1) d'une personne âgée d'au moins soixante-quinze ans, exonérée du ticket modérateur au titre d'une des affections mentionnées aux 3o et 4o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, la visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration de maintien à domicile (MMD ).

« L'application de la disposition visée ci-dessus ne fait pas obstacle à la cotation de l'électrocardiogramme, dans les conditions précisées au titre VII, chapitre V, article 1er .

« Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations prévues aux articles 14 et 14-1 ci-dessus. »

« (1) Pour l'application de la présente majoration, la notion de domicile n'inclut pas les établissements d'hébergement de personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, à l'exception toutefois des logements-foyers non médicalisés. »

Art. 2

Dans l'attente de la fixation du tarif par l'annexe mentionnée à l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, et pour un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent arrêté, la cotation de l'acte défini à l'article 1er ci-dessus est égale à V. 1,55 (1) . La valeur résultant de cette cotation est arrondie au franc inférieur.

Art. 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Contenu

Fait à Paris, le 28 avril 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale.

R. BRIET

Le directeur général de la santé,

L. ADENHAIM

Le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur de la protection sociale,

E. RANCE