Par circulaire n^o 26 du 29 mai 1947 (n.i. BO), le ministre des anciens combattants a donné à ses services régionaux toutes instructions en vue de l'imputation à son budget des dépenses d'appareils de prothèse délivrés à des mutilés de guerre avant la date d'intervention de la décision de la commission de réforme leur ouvrant droit à l'appareillage gratuit.

Ces dispositions, qui ont été portées à la connaissance des directeurs régionaux du service de santé par circulaire citée en référence, semblent avoir été perdues de vue, puisque l'administration centrale est saisie fréquemment, à tort, de demandes d'appareils de prothèse, au bénéfice de mutilés de guerre justiciables de la réforme.

En conséquence, les destinataires de la présente circulaire voudront bien rappeler les dispositions susvisées aux médecins chefs des hôpitaux militaires et donner les instructions nécessaires pour que les bons modèle n^o 55, produits aux centres d'appareillage, portent en caractères apparents, la mention : « appareillage anticipé d'un mutilé justiciable de la réforme ».