ARRÊTÉ portant application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948, modifié, aux jurys d'examens organisés dans les ministères pour l'application du décret n° 50-1280 du 6 octobre 1950 portant statut des mécanographes titulaires des administrations de l'Etat.
Du 14 février 1955NOR
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL, CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LES ASSEMBLÉES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu le décret 48-1879 du 10 décembre 1948 (1) modifié par le décret no 52-8 du 3 janvier 1952 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret no 59-1280 du 6 octobre 1950 (2) portant statut des mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1953 (3) relatif aux certificats et brevets institués par le décret no 50-1280 du 6 octobre 1950,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret du 10 décembre 1948 modifié aux jurys d'examens organisés par les services des différents départements ministériels en vue de la délivrance des certificats ou brevets institués par le décret susvisé du 6 octobre 1950 portant statut des mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées.
Art. 2.
Pour l'application des dispositions de l'article 13 modifié du décret du 10 décembre 1948 , les épreuves écrites aux examens visés à l'article précédent sont classés dans les conditions fixées au tableau ci-contre :
Examen. | Classement dans les groupes. | Taux no 1. | Taux no 2. | Taux no 3. |
|---|---|---|---|---|
Examen pour la délivrance du brevet supérieur de mécanographie, mention "chef de centre". | Groupe III. | Rédaction d'une note critique sur un projet de mécanisation d'un travail administratif. |
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Examen pour la délivrance du brevet supérieur de mécanographie, mention "chef opérateur". | Groupe III. |
| Epreuve de technicité. |
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Examen pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'emploi de chef d'atelier. | Groupe III. | Etablissement d'un projet de mécanisation. |
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Examen pour la délivrance du brevet d'opérateur. | Groupe IV. | Etude de tabulatrice et description des boîtes de connexions. | Interrogation de technologie. |
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Art. 3.
Les épreuves orales de chacun des examens visés à l'article premier ci-dessus sont, pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret précité, classées dans le même groupe que les épreuves écrites correspondantes. L'examen de perforeur vérifieur est à cet égard classé dans le groupe V.
Art. 4.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1954.
Fait à Paris, le 14 février 1955.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé des relations avec les assemblées et de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la fonction publique,
Pierre CHATENET.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
Roger GOETZE.