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DIRECTION CENTRALE DES SERVICES DE SANTÉ DES ARMÉES ; : Bureau du Personnel

CIRCULAIRE relative à l'exercice de la médecine par les médecins militaires ou par les personnels de réserve en situation d'activité ou accomplissant leur service actif.

Du 31 mars 1955
NOR

Précédent modificatif :  1er modificatif du 18 février 1959 (BO/G, p. 776).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-1.2.2.

Référence de publication :  BO/G, p. 2267 ; BO/A, p. 1079.

Aux termes des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2184 du 24 septembre 1945 (1) relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, les médecins militaires de l'armée active, bien que dispensés de la nécessité de l'inscription à un tableau de l'ordre des médecins, doivent être signalés régulièrement par les directeurs du service de santé au préfet en vue d'être inscrits sur les listes départementales.

La question a été posée de savoir si ces dispositions étaient applicables aux médecins de réserve en situation d'activité ou aux personnels accomplissant leur service actif.

Il est précisé qu'en raison du nombre élevé de personnels de réserve ou accomplissant leur service actif qui exercent leurs fonctions exclusivement à l'intérieur des formations militaires sans délivrer d'ordonnances susceptibles d'être exécutées par des pharmacies ou laboratoires civils, il y a lieu d'éviter des inscriptions inutiles sur les listes préfectorales.

Par suite, ce n'est que dans le cas où des médecins officiers de réserve (ou aspirants), ou accomplissant leur service actif se trouveraient appelés en raison des nécessités du service, par exemple en tant que chargés temporairement d'un service médical de place, à délivrer des ordonnances à des malades ou consultants auxquels ils sont tenus régulièrement de donner leurs soins, que ces personnels devraient être signalés au préfet, exceptionnellement et pour la durée du service à assurer par analogie avec les dispositions prévues par l'article 7 de l'ordonnance no 45-2184 du 24 septembre 1945.

Lorsqu'il s'agit, dans ce cas, de personnels non encore diplômés, mais nommés médecins aspirants, au titre de l'article 37 de la loi sur le recrutement de l'armée modifié par la loi no 52-32 du 7 janvier 1952 (2) et par la loi no 57-494 du 16 avril 1957 (3) en tant que réunissant notamment les conditions légales pour pouvoir être autorisés à faire des remplacements dans les conditions prévues par l'article 5, 1er alinéa, de l'ordonnance no 45-2184 du 24 septembre 1945, il y a intérêt à signaler au préfet le nombre d'inscriptions validées dont ils sont titulaires, avec l'indication de la Faculté auprès de laquelle les études ont été effectuées et, le cas échéant, des conditions dans lesquelles ils ont obtenu le titre d'interne d'une ville de Faculté ou d'Ecole nationale de médecine.

Notes

    1Texte codifié, devenu l'article L. 362 du code de la santé publique.2BO/G, p. 75 ; BO/A, p. 50.3BO/G, p. 2543 ; BO/M, p. 1555 ; BO/A, p. 792.