Contenu.

 

L'assemblée nationale et le conseil de la République ont délibéré,

L'assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

Sont abrogés les décret n^o 53-412 du 11 mai 1953 : fixant les conditions de fonctionnement des missions de contrôle économique et financier ; décret n^o 53-413 du 11 mai 1953 relatif au contrôle technique, économique et financier d'électricité de France, de gaz de France, des charbonnages de France et des houillères de bassin ; décret n^o 53-414 du 11 mai 1953 portant organisation du contrôle économique et financier des compagnies maritimes et aériennes de transports (compagnie générale transatlantique, messageries maritimes et Air France) ; décret n^o 53-415 du 11 mai 1953 relatif à certaines règles de gestion des établissements publics, industriels et commerciaux de l'Etat, des entreprises nationales et des sociétés nationales.

Le Gouvernement publiera dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi un texte de codification du contrôle des entreprises nationalisées.

Art. 2.

 

En aucun cas les décrets pris en application des articles 2, 6 et 7 de la loi n^o 48-1268 du 17 août 1948 ⁽¹⁾ tendant au redressement économique et financier ainsi qu'en vertu de l'article 5 de la loi n^o 53-611 du 11 juillet 1953 ⁽²⁾ portant redressement économique et financier ne peuvent diminuer les droits et prérogatives des collectivités locales ni ceux des autorités concédantes en matière d'électricité ou de gaz.

Art. 3.

 

Le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi portant statut général des entreprises publiques dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.