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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : sous-direction « personnel » ; bureau « personnel militaire »

INSTRUCTION N° 390/DEF/DCCM/PERS/MIL relative au recrutement, sélection et gestion des volontaires aspirants rattachés au corps des commissaires de la marine.

Abrogé le 01 février 2008 par : INSTRUCTION N° 0-78617-2007/DEF/DCCM/PERS/MIL relative au recrutement, à la sélection et à la gestion des volontaires aspirants rattachés au corps des commissaires de la marine. Du 09 mai 2005
NOR D E F B 0 5 5 0 9 7 5 J

Pièce(s) jointe(s) :     Huit annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 261/DEF/DCCM/PERS/MIL du 09 février 2000 relative au recrutement et à la gestion des volontaires aspirants du corps des commissaires de la marine.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-0.2.2., 324.2.5., 221.2.1.

Référence de publication : BOC, 2005, p. 2978.

1. Dispositions générales.

1.1. Champ d'application.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de recrutement, de sélection et de gestion des volontaires aspirants (VOA) rattachés au corps des commissaires de la marine.

1.2. Généralités.

Les candidats volontaires aspirants souscrivent un contrat initial de volontariat dans les armées d'une durée d'un an. Ils sont incorporés au premier grade de militaire du rang et sont nommés aspirants à compter du premier jour du mois suivant la date d'incorporation à l'issue d'une période de formation d'un mois en école ou en affectation.

2. Recrutement des volontaires aspirants.

2.1. Conditions.

  3.1. Conditions générales.

Les candidats doivent réunir les conditions générales suivantes :

  • posséder la nationalité française ;

  • jouir de leurs droits civiques ;

  • être en position régulière au regard du code du service national ;

  • être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans à la date de dépôt de candidature (1) ;

  • présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et notamment les conditions d'aptitude médicale [réf. l)] ;

  • ne pas être lié aux armées au titre d'un contrat de nature différente.

  3.2. Conditions relatives à l'admission des candidats au cycle de formation.

L'admission au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant est subordonnée à la détention de l'un des titres ou diplômes universitaires fixés par l'arrêté cité en référence k).

Les candidats doivent avoir suivi une formation en rapport avec les emplois pour lesquels ils postulent.

  3.3. Conditions particulières.

Les mentions portées au bulletin n2 du casier judiciaire du candidat ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier [réf. n)].

Les candidats doivent satisfaire à l'enquête d'habilitation objet de l'article 6. Ils doivent également avoir satisfait aux épreuves de la préparation physique du marin (PPM) depuis moins d'un an à la date de signature de leur contrat de volontariat aspirant [réf. m)].

2.2. Appel des candidatures.

Après une pré-inscription par courrier ou par Internet à l'adresse suivante : www.marinerecrute.gouv.fr, les candidats civils, ceux en activité au sein d'une autre armée ou les réservistes de toutes les armées constituent un dossier de candidature « externe » qui leur est expédié par la DCCM après avoir vérifié qu'ils remplissent effectivement les conditions précisées à l'article 3 ci-dessus.

Le préavis d'opportunité au recrutement officier, qui fait l'objet de l'article 6, peut, à titre exceptionnel et pour ne pas retarder le traitement, être envoyé postérieurement au reste du dossier.

Les candidats en activité de service dans la marine constituent un dossier de candidature « interne » à retirer auprès des bureaux personnels officiers ou des bureaux militaires après avoir fait acte de candidature par message (candidats « internes »).

Le candidat formule des desiderata d'affectation lors du dépôt de son dossier de candidature.

Le dossier de candidature comprend notamment :

  • une demande d'aptitude médicale qui fait l'objet de l'article 5 ;

  • une demande d'avis d'opportunité au recrutement de volontaire aspirant qui fait l'objet de l'article 6.

2.3. Aptitude médicale.

Les profils médicaux (SIGYCOP) requis pour les volontaires aspirants commissaires sont définis par l'instruction citée en référence l).

  5.1. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution de leur dossier, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du service de santé des armées.

Les candidats recevront sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport leur permettant d'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) entre leur domicile et le lieu de la visite médicale. Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l'établissement de deux documents : le certificat médical d'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, versé au dossier d'admission.

Après la visite d'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

  • médicalement aptes ;

  • inaptes médicaux temporaires ;

  • inaptes médicaux.

L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite médicale d'incorporation.

  5.2. Modalités de recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale préliminaire.

  5.2.1. Candidats civils.

Les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction du service de santé (DSS) en région à laquelle est techniquement subordonné le département d'expertise médicale du centre de sélection et d'orientation (CSO) ou le service médical d'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l'engagement.

Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DSS en région en tenant informée la DCCM.

Pour les candidats ayant formulé un recours, la DSS en région instruit le dossier. Elle peut ordonner une surexpertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève du consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Les candidats recevront sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport leur permettant d'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la SNCF. Les autres faits occasionnés restent à la charge des candidats.

À l'issue de cette surexpertise dont le résultat est transmis à la DCCM, les candidats ayant fait l'objet d'une demande de recours sont déclarés :

  • inaptes médicaux définitifs ;

  • inaptes médicaux temporaires ;

  • médicalement aptes.

Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel.

Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature.

Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

  5.2.2. Candidats en activité dans la marine.

Les décisions d'inaptitude prononcées par les médecins majors sont soumises à l'avis des conseils de santé (CS) des ports et de Paris.

Si leur inaptitude est confirmée, les candidats internes peuvent faire appel de cette décision auprès du conseil supérieur de santé de la marine. Ils adressent leur demande par écrit à l'inspection du service de santé pour la marine (ISSM).

  5.3. Aptitude médicale à l'incorporation.

L'admission définitive, prévue à l'article 10, n'est prononcée qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite médicale d'incorporation.

2.4. Préavis d'opportunité au recrutement officier.

Un officier d'opportunité est systématiquement demandé pour chaque candidat volontaire aspirant :

  • par la DCCM pour les candidats externes présélectionnés ;

  • par les formations lors de la constitution du dossier, pour tous les candidats internes.

L'enquête est effectuée par le poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de Paris pour les candidats d'origine externe et par les PPSD locaux pour les candidats d'origine interne.

Les candidats externes remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

Les formations adressent aux PPSD locaux une demande d'habilitation pour l'accès aux informations « confidentiel défense » pour les candidats internes non habilités. Les résultats de l'enquête sont adressés à la DCCM sous forme d'un préavis d'opportunité au recrutement officier.

En cas d'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur central du commissariat de la marine pour décision.

2.5. Organisation de la sélection.

La sélection des candidatures est effectuée sur dossiers et lors d'entretiens en deux phases, l'une de présélection, l'autre de sélection définitive.

  7.1. Première phase : présélection.

  7.1.1. Cette phase comprend :

  • un entretien auprès de la sous-direction « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine ; un compte rendu est établi et joint au dossier de candidature ;

  • un entretien auprès d'un service local de psychologie appliquée (SLPA) ;

  • les épreuves de la préparation physique du marin (PPM) dont le déroulement est précisé en annexe II ; elles ne sont réalisées qu'après vérification de l'aptitude médicale ;

  • un entretien complémentaire auprès d'un représentant de la formation qui propose le poste à honorer ; un compte rendu est établi et joint au dossier de candidature.

Les candidats civils, convoqués à ces entretiens et épreuves, bénéficient, au vu du titre de transport qui leur est adressé, du voyage gratuit sur le réseau de la SNCF en 2e classe pour leur déplacement sur le trajet domicile-lieu des entretiens ou des épreuves.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DCCM. Le numéro d'imputation afférent à ce déplacement est communiqué par message avec la liste des candidats présélectionnés.

  7.1.2. Examen des candidatures.

À l'issue de cette première phase, exploitation des dossiers et résultats des entretiens, les candidatures sont examinées par la sous-direction « personnel » de la DCCM qui effectue une présélection.

  7.2. Deuxième phase : sélection.

La sélection des candidats remplissant les conditions exigées est effectuée par une commission présidée par le commissaire général inspecteur du commissariat de la marine, et comprenant :

  • le commissaire en chef, sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine ;

  • le commissaire en chef, adjoint de l'inspecteur du commissariat de la marine ;

  • le commissaire, adjoint au chef du bureau « personnel militaire » de la direction centrale du commissariat de la marine.

La commission se réunit sur convocation de son président pour examiner les dossiers des candidats. Elle peut, si elle l'estime souhaitable, faire convoquer par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS), les candidats pour un entretien.

Elle exerce son choix en tenant compte :

  • des titres présentés par chaque candidat et des informations complémentaires fournies ;

  • des évaluations établies à l'issue des entretiens ;

  • des besoins de la marine (emplois à pourvoir).

Après examen des dossiers de candidature, la commission propose au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) la liste des candidats retenus pour chacun des postes à pourvoir.

2.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

  8.1. Procédure de candidature.

Les Français résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et désireux de contracter un volontariat dans les armées en vue de servir en qualité de volontaire aspirant doivent adresser leur demande ou se présenter aux antennes locales du service d'information sur les carrières de la marine ou à l'autorité maritime locale lorsqu'il n'y a pas d'antenne sur le territoire.

Il appartient à celles-ci de demander à la direction centrale du commissariat de la marine un dossier de candidature pour remise au candidat. Ce dossier est complété d'une visite médicale d'aptitude qui, dans toute la mesure du possible, doit être effectuée localement. Il appartient au chef de l'antenne de demander à l'autorité maritime, ou à défaut à l'autorité militaire locale, les concours nécessaires.

L'entretien psychologique obligatoire pour l'admission à servir en qualité de volontaire aspirant est réalisé, dans toute la mesure du possible, dans une antenne permanente du service de psychologie appliquée ou lors du passage de l'antenne de psychologie appliquée suivant les directives de la direction du personnel militaire de la marine [service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine (SPAHMM)].

Tous les candidats sont reçus par un officier désigné par la DCCM ou par le chef de l'antenne du service d'information sur les carrières de la marine (SICM). À l'issue de cet entretien, qui doit permettre d'apporter une information sur le recrutement des volontaires aspirants et de porter une première estimation sur la valeur de la candidature, un compte rendu est adressé à la DCCM, accompagné le cas échéant des dossiers retenus par le représentant de la DCCM ou le chef de l'antenne du SICM.

  8.2. Modalités de transport des candidats convoqués aux tests et entretiens.

Pour les candidats convoqués par la direction centrale du commissariat de la marine aux différents tests d'aptitude et entretiens sur le territoire métropolitain, et en cas de traversée maritime ou aérienne, le voyage doit, dans toute la mesure du possible, être accompli par moyen militaire (maritime ou aérien) à titre gratuit.

En cas d'utilisation de moyens commerciaux, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique (terrestre, maritime ou aérienne). Ces candidats ne perçoivent aucune autre indemnité. Seuls donnent lieu à remboursement les frais de transport supportés par les candidats pour se rendre, sur convocation de l'autorité maritime, soit à l'antenne du SICM soit au centre d'examen pour le passage de la visite médicale d'aptitude ou des épreuves de la préparation physique du marin (PPM).

Les candidats ayant fait l'avance de leurs frais de voyage sont remboursés sur la base indiquée ci-dessus par l'unité administrative désignée par l'autorité locale.

Les candidats rejoignant leurs foyers le font aux frais de l'État. Les candidats convoqués à l'antenne du SICM sont, dans la mesure du possible et s'ils le désirent, mis en subsistance dans l'unité désignée par l'autorité maritime locale. Ils ne peuvent en aucun cas recevoir l'indemnité de séjour.

  8.3. Sélection et admission des candidats.

Compte tenu des besoins exprimés par la direction centrale du commissariat de la marine, de l'aptitude et des desiderata des candidats, une proposition d'affectation et d'emploi est adressée à chaque candidat par la sous-direction « personnel ».

Le DCCM retourne à l'antenne du SICM les dossiers des candidats dont les desiderata n'ont pu être satisfaits et pour lesquels une nouvelle orientation est proposée.

Les décisions d'autorisation à servir en qualité de volontaire aspirant sont notifiées aux candidats par la DCCM, en précisant le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation. À cette occasion, la DCCM informe les candidats, d'une part, des modalités concernant le remboursement des frais de transport et, d'autre part, que les dommages qu'ils peuvent subir lors du trajet ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service. Il sera également précisé que les intéressés doivent prendre leur billet de chemin de fer, en 2e classe, à leurs frais et qu'ils seront remboursés par la formation d'incorporation.

Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous renseignements utiles, est également adressée aux candidats.

Les modalités de mise en route vers la métropole des jeunes gens dont la candidature est retenue font l'objet de l'article 11.

2.7. Dispositions spécifiques pour les Français résidant à l'étranger.

Les dispositions de cet article ne concernent pas :

  • les candidats résidant dans les pays limitrophes de la métropole ou considérés comme tels (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suisse, Principauté d'Andorre) qui suivent la procédure générale des candidats métropolitains, le dossier est complété par une enquête de moralité demandée par la DCCM au consulat de France compétent ;

  • les candidats résidant au Sénégal ou en République de Djibouti auxquels il est fait application des dispositions de l'article 8 ci-dessus.

  9.1. Procédure de candidature.

Les Français résidant à l'étranger et désireux de contracter un volontariat dans les armées adressent à l'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une demande précisant leurs nom et prénoms, date de naissance, les études suivies après le baccalauréat.

L'autorité consulaire invite l'intéressé à passer une visite d'aptitude médicale préliminaire par un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.

La demande du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l'enquête de moralité, est adressée par l'autorité consulaire à la sous-direction « personnel » de la DCCM qui procède alors à une première évaluation de la candidature.

Si la candidature semble recevable, la sous-direction « personnel » de la DCCM adresse au consulat les imprimés et les instructions nécessaires à la constitution définitive du dossier.

  9.2. Modalités de transport des candidats convoqués aux tests et entretiens.

Les frais de voyage engagés par le candidat lorsqu'ils se présentent, à la demande de l'autorité consulaire, à l'examen médical, et lorsqu'ils rejoignent le territoire métropolitain continental restent à leur charge qu'il s'agisse de venir passer les tests et entretiens sur proposition de la sous-direction « personnel » de la DCCM, ou de rallier la formation d'incorporation. En cas de refus de signer l'acte de volontariat dans les armées, les intéressés sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais.

  9.3. Sélection et admission des candidats.

Compte tenu des besoins exprimés par la direction centrale du commissariat de la marine, de l'aptitude et des desiderata des candidats, une proposition d'affectation est adressée à chaque candidat par la sous-direction « personnel ».

Les décisions d'autorisation à servir en qualité de volontaire aspirant, adressées au consulat pour notification aux candidats, précisent le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation.

Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous renseignements utiles, est adressée à chaque candidat.

Les modalités de mise en route vers la métropole des candidats résidant à l'étranger font l'objet de l'article 11.

2.8. Décision d'admission.

Le directeur central du commissariat de la marine, par délégation du ministre de la défense, arrête la liste des candidats admis au cycle de formation des volontaires aspirants et les éventuelles listes complémentaires d'admission. Celle-ci est publiée au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

L'admission définitive reste conditionnée :

  • à la confirmation, lors de l'incorporation à l'école du commissariat de la marine ou dans la formation d'incorporation, de l'aptitude médicale des candidats sélectionnés ;

  • en outre, pour les candidats issus d'une autre armée, à l'obtention de l'autorisation de changement d'armée ;

  • à l'aptitude à exercer les fonctions d'aspirant, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d'habilitation requis par le décret cité en référence f) et précisé par instruction ministérielle [réf. n)].

Les candidats sont informés par la sous-direction « personnel » de la DCCM de la suite donnée à leur candidature.

3. Intégration. Formation.

3.1. Incorporation.

  11.1. Ralliement.

Les candidats admis sont normalement incorporés à l'école du commissariat de la marine, ou exceptionnellement dans leur formation d'affectation. La date de ralliement fixée pour rallier la formation d'incorporation est impérative. Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction « personnel ».

Sauf autorisation expresse du directeur central du commissariat de la marine, tout candidat qui ne se présente pas à l'école du commissariat de la marine ou dans la formation prévue à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté.

Les candidats civils bénéficient du voyage gratuit sur le réseau SNCF en 2e classe pour leur déplacement aller sur le trajet domicile-lieu d'incorporation. Le titre de transport est expédié aux candidats par les soins de la DCCM.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DCCM. Le numéro d'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

  11.2. Mise en route vers la métropole des Français résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Les jeunes gens dont la candidature est acceptée sont mis en route par l'antenne locale du SICM vers la formation d'incorporation en métropole.

Ils sont soumis, avant cette formalité, à une visite médicale de contrôle.

Les candidats retenus sont mis en route, dans la mesure du possible, par groupes et au moyen de transports militaires, à défaut, par la voie aérienne commerciale au tarif le plus économique. Ils bénéficient des indemnités kilométriques de l'aéroport de débarquement (ou de la formation militaire de transit) à la formation d'incorporation.

Les chefs d'antenne précisent aux candidats retenus qu'ils doivent faire l'avance en métropole de leurs frais de transport, billet de 2e classe de la SNCF pour se rendre à la formation d'incorporation. Ils devront être porteurs de consignes écrites précisant l'implantation de la gare de départ à Paris vers le lieu d'incorporation et de l'éventualité d'avoir à se loger à leurs frais en cas d'arrivée tardive sur le sol métropolitain.

Les formations d'incorporation devront être prévenues par message de la date et de l'heure de départ avec mention de l'itinéraire, des moyens de transports utilisés, des noms et prénoms des intéressés et de tous renseignements que l'antenne juge utile de communiquer. La DCCM est tenue informée.

En cas de refus de signer le contrat de volontariat dans les armées, les intéressés sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais. Le remboursement des dépenses de déplacement consécutives à leur mise en route vers la formation d'incorporation est exigé.

  11.3. Mise en route vers la métropole des Français résidant à l'étranger.

La DCCM précise au consul que le candidat retenu devra voyager à ses frais jusqu'en métropole et faire l'avance du voyage en train SNCF, en 2e classe, pour se rendre du lieu d'arrivée en métropole (frontière, port ou aéroport) à la formation d'incorporation. Cette formation et la gare SNCF la desservant devront être clairement indiquées ainsi que l'éventualité d'avoir à se loger à ses frais.

En cas de refus de signer le contrat de volontariat dans les armées, l'intéressé est renvoyé dans ses foyers et ne peut prétendre au paiement de son voyage de retour dans ses foyers.

  11.4. Remboursement des frais de déplacement.

Les volontaires aspirants sont remboursés par la formation d'incorporation, après signature du volontariat dans les armées, des frais de transport dont ils se sont acquittés dans les conditions exposées aux points ci-dessus.

Les candidats qui ont renoncé à souscrire le contrat proposé sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais. Le remboursement des dépenses de déplacements éventuellement engagées par la marine (bon spécial de transport) pour leur mise en route vers la formation d'incorporation est alors exigé.

Les candidats qui n'ont pas été autorisés à souscrire un volontariat dans les armées en raison d'une inaptitude physique non détectée avant leur incorporation ou de toute autre cause indépendante de leur volonté, sont renvoyés dans leur foyer aux frais de l'État. Les frais de voyage qu'ils ont engagés à l'aller leur sont remboursés.

Pour les candidats résidant dans un des pays limitrophes de la France (ou considéré comme tel), les frais de transport du lieu de résidence à la frontière sont à la charge du candidat.

  11.5. Visite médicale d'incorporation.

La visite médicale d'incorporation est passée par tous les candidats sélectionnés. Seuls ces résultats sont pris en compte pour déterminer l'aptitude médicale des candidats à l'admission à servir en qualité de volontaire aspirant.

À l'issue de cette visite médicale d'incorporation, les candidats sont classés :

  • inaptes médicaux ;

  • inaptes médicaux temporaires ;

  • médicalement aptes.

Les avis d'inaptitude des candidats ayant souscrit leur contrat de volontariat dans les armées et de ceux en activité de service au moment de leur intégration doivent être soumis à la décision du conseil de santé du port. Ce dernier confirme ou infirme l'aptitude.

Tous les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude ont la possibilité de déposer une demande de recours selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article 5 de la présente instruction.

Dans l'attente des résultats de ce recours, les nouveaux incorporés peuvent, à la diligence du commandant du centre d'incorporation, être gardés au centre d'incorporation, ou renvoyés temporairement dans leurs foyers.

Les mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation font l'objet de l'article 12.

  11.6. Formalités d'incorporation.

  11.6.1. Formalités administratives.

Les formalités administratives suivantes devront être effectuées par la formation d'incorporation :

  • visite médicale d'incorporation ;

  • signature du contrat de volontariat initial dans les armées dont le modèle est donné en annexe III ; la souscription de ce contrat doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée à l'école du commissariat de la marine ou dans la formation d'incorporation ;

  • délivrance de la carte d'identité militaire d'officier et de la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

  • inscription à la sécurité sociale militaire et éventuellement à la mutuelle nationale militaire ;

  • délivrance du trousseau ou du complément de trousseau si nécessaire.

  11.6.2. Souscription du contrat.

Les candidats signent un contrat initial de volontariat dans les armées.

Jusqu'à la date de signature du contrat de volontariat, les candidats ayant rallié l'école du commissariat de la marine ou la formation d'incorporation peuvent renoncer à leur candidature sur simple signature d'une lettre de désistement. Les frais occasionnés par leur séjour dans la formation d'incorporation sont entièrement pris en charge par la marine. Jusqu'à cette date, les candidats figurant sur les listes complémentaires sont susceptibles d'être invités à rallier le cours de volontaire aspirant ou la formation d'incorporation en remplacement de candidats s'étant désistés.

3.2. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

Lors de la visite médicale d'incorporation ou après rejet du recours éventuel contre la décision d'inaptitude, les jeunes gens sélectionnés en qualité de futur volontaire aspirant ne réunissant plus les conditions médicales d'aptitude exigées pour cette admission sont suivant le cas :

  • renvoyés dans leurs foyers pour les candidats qui n'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;

  • renvoyés dans leurs formations respectives pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu'ils remplissent encore les conditions d'aptitude de l'emploi antérieur.

3.3. Cycle de formation.

Les volontaires aspirants commissaires recrutés pour occuper des emplois en états-majors et services reçoivent à l'école du commissariat de la marine une formation d'environ un mois destinée :

  • à leur faire acquérir les règles de comportement qui leur permettront d'évoluer avec aisance au sein de l'institution militaire (formation militaire générale) ;

  • à leur donner une connaissance générale de l'organisation de la défense et de la marine ainsi que des personnels qui y servent.

Les volontaires aspirants commissaires recrutés pour occuper des emplois nécessitant des connaissances administratives approfondies (formations navigantes, unités à terre, …) reçoivent à l'école du commissariat de la marine, en sus de ce premier mois de formation, une session complémentaire, d'une durée équivalente, d'enseignements relatifs au service administratif à la mer.

Les candidats sélectionnés rallient l'école du commissariat de la marine dès l'ouverture d'un cours de formation de volontaire aspirant.

Les candidats directement incorporés à l'école du commissariat de la marine pour le cours de formation de volontaire aspirant sont mutés à l'issue de cette formation par la direction centrale du commissariat de la marine vers les affectations pour lesquelles ils ont été sélectionnés.

Les candidats qui ne sont pas directement incorporés à l'école du commissariat de la marine débutent leur période militaire par un stage d'application en formation et suivent ultérieurement le cours de formation de volontaire aspirant.

3.4. Sanction de l'instruction en école.

Les procès-verbaux de conseil d'instruction de fin de période de formation en école comportent la liste nominative des élèves dans l'ordre de classement de sortie et indiquent pour chacun d'eux la moyenne général obtenue.

Ces procès-verbaux sont adressés en deux exemplaires à l'inspection du commissariat de la marine et à la sous-direction « personnel » de la DCCM.

3.5. Élimination du cycle de formation.

Des éliminations sont susceptibles d'être prononcées au cours des différentes étapes de la formation.

Ces éliminations qui conduisent à la dénonciation du contrat peuvent être prononcées soit :

  • pour des résultats insuffisants pendant la période de formation, inconduite, indiscipline ou inaptitude aux fonctions d'officier ou condamnation à une peine d'emprisonnement entraînant la perte de grade ;

  • pour non-satisfaction aux contrôles de sécurité.

L'élimination pour inconduite, indiscipline ou inaptitude aux fonctions d'officier entraîne le refus d'admission aux écoles d'officiers de la marine.

4. Dispositions statutaires.

4.1. Qualité à l'incorporation.

Les candidats admis souscrivent un volontariat dans les armées au premier grade de militaire du rang. Pendant le cycle de formation, ils sont considérés comme volontaires élèves officiers (VEO).

4.2. Nomination des volontaires élèves officiers au grade d'aspirant.

Les volontaires élèves officiers qui ont satisfait au cycle de formation sont nommés au grade d'aspirant à compter du premier jour du mois suivant la date d'incorporation, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une non-proposition de leur formation d'affectation ou d'incorporation.

Ces nominations font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) publié au Bulletin officiel des armées. Elles sont prononcées par ordre décroissant d'âge.

4.3. Contrat initial de volontaire aspirant.

  18.1. Souscription du contrat.

Les demandes de contrats de volontariat initial font l'objet d'une décision d'agrément du directeur central du commissariat de la marine.

La souscription du contrat de volontariat initial doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée à l'école du commissariat de la marine ou dans la formation d'incorporation.

Le contrat de volontariat, d'une durée d'un an, est signé par le volontaire et par l'autorité militaire habilitée à recevoir le contrat de volontariat dans les armées au vu de la décision d'agrément signée par le directeur central du commissariat de la marine, agissant au nom du ministre de la défense.

Les dispositions de l'article premier du décret cité en référence e) sont rappelées à l'intéressé au moment de la signature de son contrat.

  18.2. Cessation du contrat.

  18.2.1. Pendant la période probatoire.

Conformément à l'article 7 du décret cité en référence e), le contrat de volontariat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois au cours de laquelle chacune des parties peut y mettre fin, unilatéralement, sans préavis. Cette période peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation ; un modèle de décision est donné en annexe IV.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

  • par l'intéressé sur simple demande adressée au commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine ou au commandant de la formation d'incorporation ;

  • par le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine ou le commandant de formation s'il est constaté que le volontaire aspirant est :

    • inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat, en particulier pour des raisons psychologiques ; dans ce cas un avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) est requis et le dossier est présenté au conseil de santé du port ou de Paris ;

    • inapte médical pour une cause préexistante au volontariat ;

    • éliminé du cours de formation de volontaire aspirant ou au terme du cycle de formation (voir art. 15).

  Procédure.

Sur demande de l'intéressé.

L'intéressé adresse une demande au commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine ou de la formation d'incorporation conforme au modèle présenté en annexe V. L'autorité en accuse réception immédiatement.

Sur proposition du commandant.

Le dossier constitué du procès-verbal de réunion du conseil d'instruction ou du conseil d'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM). La décision est notifiée immédiatement à l'intéressé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

  Cessation du contrat.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

  18.2.2. Après la période probatoire.

Le contrat peut être résilié :

  • a).  De plein droit en cas de :

    • souscription d'un contrat d'engagement en application des articles 24 à 29 de la loi citée en référence b) ;

    • perte de la nationalité française ;

    • condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

  • b).  Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, la cessation du volontariat prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme.

  • c).  Pour constatation d'une inaptitude à l'emploi pour des raisons psychologiques (même procédure qu'au point précédent).

  • d).  Sur demande du volontaire agréée par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat.

  • e).  À l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes moeurs et aux devoirs généraux du militaire.

La décision de résiliation du contrat initial de volontariat après la période probatoire relève du directeur central du commissariat de la marine agissant au nom du ministre.

4.4. Renouvellement de contrat.

Les renouvellements de contrat peuvent être acceptés en fonction des besoins de la marine par l'autorité militaire, par période de douze mois et dans la limite totale de soixante mois, dès lors qu'il n'y a pas interruption de services.

Le renouvellement de contrat peut intervenir après l'âge de 26 ans.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

  • être médicalement apte ;

  • faire l'objet d'une proposition favorable du commandant de formation ;

  • ne pas avoir fait l'objet de punitions d'arrêts ;

  • avoir satisfait aux épreuves de la préparation physique du marin.

L'intéressé exprime la demande suivant le modèle défini en annexe VI, qui doit être transmise au plus tard quatre mois avant l'expiration du contrat en cours, avec avis du commandant de formation, à la DCCM (SD/PERS).

En cas d'interruption de service, le postulant doit réunir les conditions définies à l'article 3 et souscrire un nouveau contrat.

La décision de renouvellement de contrat est prise par le directeur central du commissariat de la marine.

La signature du renouvellement de contrat est recueillie par l'intermédiaire d'un contrat de volontariat dans les armées dont le modèle est donné en annexe VII.

4.5. Fractionnement du contrat de volontariat dans les armées.

Si la nature de l'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat peut être fractionnée en périodes appelées fractions d'activité. Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature.

Les modalités de fractionnement sont définies dans les limites suivantes :

  • la durée d'une fraction d'activité est de trois mois au minimum ;

  • la durée de la période probatoire et la durée de la formation initiale d'aspirant ne peuvent être fractionnées ;

  • une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs.

  20.1. Situation administrative.

En cas de fractionnement, le volontaire est placé en suspension de service entre deux fractions d'activité ; son contrat est alors suspendu.

Au cours de cette suspension, l'intéressé redevient civil et il n'est donc plus soumis aux dispositions de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 [réf. b)], portant statut général des militaires et du décret 75-675 du 28 juillet 1975 [réf. h)], portant règlement de discipline générale dans les armées. Dans ces périodes de retour à la vie civile, le ministère de la défense est dégagé de toute responsabilité envers le volontaire qui est, cependant, toujours assuré d'une protection sociale selon les modalités définies au point ci-après.

  20.2. Protection sociale.

En matière de protection sociale et, conformément aux dispositions de l'article D. 713-1 du code de la sécurité sociale, les volontaires bénéficient du régime militaire de sécurité sociale pendant leurs périodes d'activité. Entre ces fractions d'activité, il convient d'appliquer les règles de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux telles que prévues aux articles D. 172-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

  20.3. Démarches administratives au début de chaque fraction d'activité.

La formation signale par message à la sous-direction « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS) :

  • la reprise d'activité du volontariat ;

  • toute absence constatée ; la formation applique la réglementation en vigueur relative au non-ralliement de personnel.

Toute modification de dates des fractions d'activité doit être signalée à la DCCM qui rendra compte au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine (CTI/RH).

  20.4. Période de suspension du contrat de volontariat.

À l'issue de chaque fraction d'activité, le volontaire aspirant est désigné pour le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) par les soins de la DCCM pour la durée de la période de suspension du contrat de volontariat.

Le volontaire fait ensuite l'objet d'une désignation pour sa nouvelle formation à l'issue de cette période de suspension.

La formation du volontaire conserve le dossier administratif en cas de réintégration à la fraction d'activité suivante ou le réexpédie à la DCCM en cas de mutation pour une nouvelle formation pour la fraction d'activité suivante.

Ce dossier administratif comprend notamment :

  • la carte d'identité militaire d'officier ;

  • la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

  • le livret médical ;

  • le dossier habilitation ;

  • l'ordre de débarquement ;

  • toutes pièces utiles pour la nouvelle formation.

4.6. Droit des volontaires en matière de congés liés à l'état de santé.

L'article 54 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 [réf. b)] portant statut général des militaires, l'article 3 du décret 98-782 du 01 septembre 1998 [réf. e)], relatif aux volontaires, ainsi que la lettre n200949/SGA/DFP/FM/1 du 15 juin 2001 (n.i. BO), précisent les dispositions applicables aux volontaires.

Pour ce qui concerne les congés liés à l'état de santé et en application des dispositions précitées les volontaires dans les armées ne peuvent bénéficier que des congés de maladie, avec solde d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs tels que prévus à l'article 47 du statut général des militaires. Ils ne peuvent en revanche prétendre au congé de longue durée pour maladie ou au congé pour raison de santé d'une durée supérieure à six mois prévus aux articles 47, 55 et 56 du statut général des militaires.

Conformément à l'article 3 du décret de référence e), le contrat d'un volontaire en congé de maladie vient à échéance normale, sans tenir compte de la durée du congé de maladie, y compris dans le cas d'un congé pour accident lié au service.

En conséquence :

Le congé de maladie ne peut donc pas proroger un contrat de volontariat et ce, y compris dans le cas d'un congé pour accident lié au service.

Aucune disposition réglementaire n'est prévue quant à la position dans laquelle doit être placé un volontaire qui ne peut reprendre le service à l'issue des six mois de congé de maladie et dont le lien contractuel n'est pas encore rompu.

Aussi, dès lors qu'il apparaît que le volontaire ne sera pas en mesure de reprendre son service à l'issue de son congé, une procédure de réforme définitive doit être immédiatement engagée à l'encontre de l'intéressé afin que la commission de réforme « aptitude » puisse se prononcer au plus tard au 120e jour du congé de maladie. La cessation du volontariat est effective deux mois après la notification de la décision de réforme, en application de l'article 13 du décret de référence e).

4.7. Congé de maternité.

Conformément aux dispositions du statut général des militaires, les congés pour maternité ou pour adoption, prévus à l'article 48 dudit statut, sont applicables aux volontaires.

Les volontaires féminins en congé de maternité peuvent bénéficier d'une prorogation de leur contrat dans les conditions prévues à l'article 14-1 de l' instruction 200220 /DEF/DFR/FM/1 du 12 février 1991 (BOC, p. 614) modifiée, relative aux congés liés à la maternité ou à l'adoption et selon les mêmes dispositions retenues pour les militaires engagés par l'instruction relative aux engagements dans la marine nationale.

4.8. Règles de protection sociale de retour à la vie civile pour les volontaires dont le contrat arrive à terme pendant un congé de maladie ou un congé de maternité.

Le volontaire dans les armées dont le contrat arrive à terme pendant le congé de maladie ou de maternité, bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pendant une durée de quatre ans tant qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. Ce maintien des droits, issu des dispositions des articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale, s'applique à tout militaire qui vient à quitter le service et à ne plus remplir les conditions d'affiliation au régime militaire de sécurité sociale.

Les prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité (indemnités journalières) ne sont pas servies au volontaire en congé de maladie ou en congé de maternité puisqu'il conserve le bénéfice de sa rémunération.

Le paiement de ces prestations cesse au terme du contrat. Cependant, le volontaire rayé des contrôles pendant un congé de maladie peut recevoir les prestations en espèces de l'assurance maladie. Leur montant est identique à celui fixé pour le régime général de sécurité sociale mais elles sont versées par l'État, conformément aux dispositions des articles D. 172-1 et suivant du code de la sécurité sociale. Ces prestations sont exclusives du bénéfice des allocations d'indemnisation du chômage.

5. Emploi, mutation, affectation.

5.1. Contenu

La gestion des volontaires aspirants est du ressort de la DCCM (sous-direction « personnel »).

5.2. Emploi.

Les volontaires aspirants sont des militaires à part entière et participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opérations aux missions des forces armées, au sein de leur formation d'affectation. À cet effet, ils peuvent être amenés, en fonction de leurs aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les formations stationnées à l'étranger, dans les départements ou territoires d'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d'un bâtiment dans les conditions prévues par le décret cité en référence e).

5.3. Choix d'affectation.

Le choix d'affectation est fonction des desiderata exprimés par le candidat lors du dépôt de son dossier de candidature et des besoins de la marine.

5.4. Durée des affectations.

Le volontaire reçoit une affectation pour la durée du contrat souscrit.

Le renouvellement de contrat peut impliquer une mutation.

En cas de fractionnement du contrat de volontariat, le volontaire peut recevoir une affectation différente pour chaque fraction du volontariat.

5.5. Mutation en cours de service.

À tout moment, la mutation d'un volontaire aspirant peut être prononcée par la direction centrale du commissariat de la marine en fonction des besoins de la marine.

Elle peut aussi être prononcée par la DCCM pour :

  • raison disciplinaire, lorsque le commandant de formation estime que, dans ce cas, la mutation revêt un caractère prioritaire ;

  • raison sociale dûment justifiée sur demande de l'officier et après avis du commandant de formation ;

  • lorsque l'inaptitude à la mer ou à l'outremer est constatée.

6. Dispositions diverses.

6.1. Discipline.

Les volontaires aspirants sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

6.2. Notation.

La notation des volontaires est établie dans les deux derniers mois du contrat conformément à l'instruction en vigueur de la direction centrale du commissariat de la marine.

Cette notation est adressée à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS).

En cas de mutation pendant la durée du contrat, le notateur adresse une fiche d'appréciations à la nouvelle formation.

Les notes et les appréciations sont obligatoirement communiquées au volontaire.

6.3. Permissions.

Les volontaires sont soumis au régime général de permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions est limité à vingt-cinq.

En cas de fractionnement du volontariat, les permissions de longue durée sont déterminées sur la base de vingt-cinq jours sur une durée de douze mois d'activité.

6.4. Habillement.

Les volontaires sont entretenus par l'État conformément à l'article 10 du décret cité en référence e).

Les régimes administratif et financier de l'habillement des volontaires élèves officiers et des volontaires aspirants ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une circulaire particulière de la direction centrale du commissariat de la marine.

Les volontaires élèves officiers sont autorisés à revêtir la tenue d'aspirant dès la signature de leur contrat.

6.5. Régime d'alimentation. Logement.

Les volontaires aspirants sont nourris et logés gratuitement.

Les volontaires élèves officiers et aspirants sont admis aux tables d'officiers.

6.6. Régime de solde.

Les dispositions relatives à la solde VOA sont précisées par le mémento interarmées de la solde (fiche SOLDVOL).

6.7. Convention.

La position de volontaire favorise l'acceptation par la marine de stagiaires et simplifie les démarches administratives des universités ou des écoles.

Les formations de la marine signent une convention avec les universités ou les grandes écoles pour l'accueil de stagiaires si ces organismes en expriment le besoin ; ces organismes prononcent la validation du volontariat comme stage qualifiant selon la nature des postes proposés au regard du besoin des élèves.

Le modèle de convention donné en annexe VIII a pour objet de préciser les liens à établir entre le tuteur du stagiaire ou son directeur de mémoire et un tuteur désigné dans la formation de la marine nationale qui l'accueille.

6.8. Activités dans la réserve.

Le volontaire aspirant reste disponible dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de son contrat de volontariat. Il peut demander à servir dans la réserve opérationnelle avec le grade qu'il détenait en activité.

6.9. Entrée en vigueur.

La présente instruction entre en vigueur dès parution au Bulletin officiel des armées. Elle est applicable aux candidats recrutés à compter du 1er juillet 2005.

Les dispositions faisant référence aux textes réglementaires cités en annexe I sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

6.10. Texte abrogé.

L' instruction 261 /DEF/DCCM/PERS/MIL du 09 février 2000 , relative au recrutement et à la gestion des volontaires aspirants du corps des commissaires de la marine, est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,

Pierre-Marie ARRECKX.

Annexes

ANNEXE I. Listes des textes de référence.

ANNEXE II. Détail des épreuves du niveau de préparation physique du marin

Les candidats externes ou internes dont la préparation physique du marin (PPM) date de plus d'un an au moment des tests doivent satisfaire à de nouvelles épreuves.

Détail des épreuves :

  • 1. Natation.

    Après un départ plongé ou sauté, parcourir cent mètres sans interruption, dans un style de nage libre, puis entreprendre, après un temps de récupération, une apnée en immersion complète sur une distance de cinq mètres. Épreuve non chronométrée, identique pour les femmes et pour les hommes.

  • 2. Course à pied.

    Le test retenu est la vitesse aérobie maximale d'évaluation (VAMEVAL), épreuve progressive de course à pied sur piste avec paliers d'une minute.

    Les vitesses de course sont réglées au moyen d'une bande sonore émettant des sons à intervalles calculés. À chaque « bip », la vitesse du coureur doit être ajustée pour qu'il se retrouve exactement à hauteur d'une des bornes repères placées tous les vingt mètres.

    La vitesse s'accélère par palier.

    La validation du niveau de la préparation physique du marin (PPM) est acquise au palier numéro dix pour les hommes et numéro six pour les femmes de moins de 30 ans.

ANNEXE III. Contrat initial de volontariat dans les armées en vue de servir en qualité de volontaire aspirant.

Figure 1. Contrat initial de volontariat dans les armées en vue de servir en qualité de volontaire aspirant.

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ANNEXE IV. Modèle de décision portant renouvellement de période probatoire pour un contrat de volontaire dans les armées.

Figure 2. Modèle de décision portant renouvellement de période probatoire pour un contrat de volontaire dans les armées.

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ANNEXE V. Modèle de demande de dénonciation de contrat de volontaire dans les armées pendant la période probatoire.

Figure 3. Modèle de demande de dénonciation de contrat de volontaire dans les armées pendant la période probatoire.

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ANNEXE VI. Demande de renouvellement de contrat de volontariat dans les armées.

Figure 4. Volet A.

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Figure 5. Volet B.

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ANNEXE VII. Contrat de volontariat dans les armées en vue de servir en qualité de volontaire aspirant (renouvellement).

Figure 6. Contrat de volontariat dans les armées en vue de servir en qualité de volontaire aspirant (renouvellement).

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ANNEXE VIII. Convention

Contenu

fixant les modalités de stage de M. au sein de la marine nationale.

Contenu

passée entre :

 

Libellé formation d'affectation, administrée par la marine nationale,

représentée par                , commandant ou commandant en second,

 

École du candidat

représentée par

 

M.                          , étudiant à

Préambule.

Article premier Statut du stagiaire.

Le stagiaire prend le statut de volontaire aspirant dans les armées. Ce statut fait l'objet, d'un contrat distinct de la présente convention, conformément aux dispositions du décret 98-782 du 01 septembre 1998 modifié relatif aux volontaires dans les armées (décret annexé à la présente convention).

Article 2 Droits et obligations du stagiaire.

Le stagiaire, pendant la durée de son séjour au sein de la formation militaire, est soumis au statut militaire ( loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et décret 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées). Il peut se voir imposer les visites médicales obligatoires inhérentes à son statut et aux fonctions qui lui sont dévolues dans le cadre des fonctions qu'il occupe.

Il bénéficie, compte tenu de son statut militaire, de la couverture sociale des militaires et est soumis aux règles de discipline en vigueur au sein des armées et de sa formation militaire et notamment en ce qui concerne le respect des horaires et des réglementations relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail. Il est logé et nourri gratuitement par la marine. Il perçoit en outre une rémunération fixée par arrêté.

Article 3 Responsabilité pédagogique des parties.

Le stagiaire, pendant la durée de son séjour dans la marine, est sous la responsabilité pédagogique de l'université                     . Il est suivi par le responsable des stages et les responsables pédagogiques de la branche concernée. Il garde ainsi le contact avec son établissement d'origine et possède un interlocuteur privilégié au sein de la formation militaire qui est chargé de son suivi et des relations avec les responsables pédagogiques de son établissement d'origine. Cet interlocuteur est désigné par le commandant de la formation militaire. Il informe l'organisme de formation du programme d'activités et des fonctions confiées au stagiaire.

Une fois le stage terminé, le responsable des stages de l'université                              demandera à l'autorité militaire son appréciation sur le travail du stagiaire et, s'il y a lieu, sur certains points particuliers qu'il jugera nécessaires. Une copie du contrat de volontariat aspirant lui sera adressée ainsi que la fiche de poste fixant les fonctions dévolues au stagiaire durant son séjour dans la marine. À son retour à l'université                            , l'étudiant devra fournir un rapport de stage qui sera communiqué à l'autorité militaire. Il en sera tenu compte, pour l'appréciation de ses qualités professionnelles.

Article 4 Conditions de résiliation du contrat du volontariat aspirant et du stage.

La décision de résiliation du contrat de volontariat après la période probatoire fixée statutairement relève exclusivement du directeur du personnel militaire de la marine agissant par délégation de pouvoir du ministre de la défense. En cas de résiliation, la marine s'engage à en avertir le responsable des stages de l'université.

Contenu

Fait à                    , le                        en quatre exemplaires originaux.

Pour la marine :

Pour l'école                                      ,

L'étudiant stagiaire,

Destinataires : Intéressé, université                                    , DCCM/SD/PERS, formation d'affectation.

Objet de la présente convention.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de stage de formation de M.                 , étudiant à               , au sein de la marine nationale. Ce stage, lui permettant de valider son diplôme                       , sera effectué pendant la période du … au … . Le stage de formation assure l'application pratique de l'enseignement délivré à                  . Une fiche de poste réalisée par la marine fixera la charge de travail du stagiaire ainsi que les missions qui lui sont dévolues durant son stage passé dans une formation de la marine.