LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LE DÉFENSE,

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 ⁽¹⁾ modifié fixant les attributions du ministre des armées,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Pour promouvoir le développement de l'innovation participative, une émission est créée auprès du délégué général pour l'armement.

Art. 2.

 

Cette mission, dont le chef est désigné par le ministre chargé des armées, est chargée de faciliter parmi le personnel militaire et civil, l'expression et la concrétisation des idées qu'il pourrait avoir en vue d'améliorer ou de concevoir toute technique, matériel, produit ou procédure intéressant le ministère chargé des armées.

Elle en organise le recueil, l'analyse et le soutien.

À cet effet, elle dispose dans chaque état-major, direction de service et dans certaines des directions de la délégation générale pour l'armement, d'un correspondant qui lui apporte son concours.

Le chargé de mission rend compte directement au ministre de son action, une fois par an.

Art. 3.

 

Tous les innovateurs peuvent correspondre directement avec la mission, sous réserve d'en rendre compte à leur autorité hiérarchique.

Le soutien financier des projets fait l'objet d'un accord entre d'une part, la mission et d'autre part l'état-major, la direction de service ou la direction de la délégation générale pour l'armement dont dépend l'innovateur.

La mission propose aux états-majors, aux directions de service et à la délégation générale pour l'armement les innovations qui lui paraissent dignes de généralisation.

Art. 4.

 

Le chef de la mission pour le développement de l'innovation participative est habilité à correspondre directement avec le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des essences des armées et à leur proposer les mesures qui lui paraissent utiles.

Art. 5.

 

Le soutien, en personnel, matériel et financier de la mission, est assuré par la délégation générale pour l'armement.

Art. 6.

 

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté.