ARRÊTÉ fixant la liste des missions en mer incombant à l'État et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions.
Abrogé le 22 mars 2007 par : ARRÊTÉ établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises. Du 19 avril 1972NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret 72-302 du 19 avril 1972 (BOC/M, p. 441) relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'État, et notamment son article 2,
ARRÊTE :
1.
La liste de celles des missions en mer incombant à l'État qui nécessitent le concours de plusieurs administrations figurent dans le tableau joint au présent arrêté.
2.
L'administration chargée de coordonner les mesures d'exécution est désignée par ce même tableau.
3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques CHABAN-DELMAS.
Annexe
ANNEXE.
I MISSIONS DE DEFENSE.
Missions. | Analyse fonctionnelle des tâches. | Administrations concernées. | Administration chargée de la coordination. |
---|---|---|---|
1. Lutte contre les mines. | Recherche et destruction des mines constituant un obstacle à la navigation et à la pêche. | Armées (marine marchande). Equipement (DPM). Finances (douanes). Intérieur (DGPN). Transports (marine marchande). | Armées. |
2. Opposition aux débarquements d'agents et aux actions de nageurs de combat. | Patrouilles côtières à la mer. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Finances (douanes). Intérieur (DPGN). Transports (marine marchande). | Armées. |
3. Protection du trafic maritime et des intérêts nationaux en mer. | Assurer la liberté de mouvement des bâtiments battant pavillon français. Assurer la sécurité des plates-formes sur le plateau continental. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Finances (douanes). Transports (marine marchande). | Armées. |
4. Surveillance des bâtiments de commerce, de pêche et de plaisance suspects et bâtiments de guerre étrangers. | Patrouilles de surveillance maritime. Marquage des bâtiments de surveillance électronique. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Finances (douanes). Intérieur (DGPN). Transports (marine marchande). | Armées. |
5. Surveillance renforcée. | Respect de la limitation des points de passage sur le littoral et des zones terrestres à circulation réglementée autour des ports. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Finances (douanes). Intérieur (DGPN). Transports (marine marchande). | Intérieur. |
II MISSIONS DE POLICE.
Missions. | Analyse fonctionnelle des tâches. | Administrations concernées. | Administration chargée de la coordination. |
---|---|---|---|
1. Police des champs de tir. | Interdiction de la navigation dans les zones interdites. Restrictions à la navigation dans les zones dangereuses. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Finances (douanes). Transports (marine marchande). | Armées. |
2. Police du domaine immergé de l'État. | a) Conservation et occupation du domaine de l'État. b) Délivrance des autorisations de prospection et d'exploitation du sol et du sous-sol de la mer territoriale. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Industrie. Environnement. Equipement (DPM). Finances (douanes et domaines). Transports (marine marchande). Agriculture. | a) Equipement. b) Industrie. |
3. Police économique et financière. | Application en zone maritime et littorale des réglementations concernant le mouvement des marchandises et des capitaux, notamment: — droit d'injonction et de poursuite ; — droit d'accès à bord et de visite ; — droit de verbaliser et de saisir. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Finances (douanes). Intérieur (DGPN). Agriculture. | Finances. |
4. Police des frontières. | Contrôle du respect de la réglementation relative à la circulation des personnes et à l'immigration. Contrôle de la librairie étrangère. | Armées (gendarmerie). Finances (douanes). Intérieur (DGPN). | Intérieur. |
5. Police de la navigation (à la mer). | Application de la réglementation concernant la circulation et de stationnement des navires. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Finances (douanes). Transports (marine marchande). Industrie. | Armées. |
6. Police de la navigation (ports civils, rades et chenaux d'accès). | Application de la réglementation concernant la circulation et le stationnement des navires. | Equipement (DPM). Intérieur (DGPN). Armées (gendarmerie). Industrie. | Equipement. |
7. Police du pavillon et du pavoisement. | a) Contrôle de la correspondance entre documents de bord et pavillon du navire. b) Application de la réglementation du pavoisement. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Finances (douanes). Transports (marine marchande). | a) Armées. b) Transports. |
8. Police des pêches maritimes. | Contrôle de la nationalité des bâtiments de pêche, eu égard à la zone de pêche. Contrôle du respect de la réglementation relative aux produits de la pêche. Contrôle du respect de la réglementation relative aux engins de pêche. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Environnement. Finances (douanes). Intérieur (DGPN). Santé publique. Transports (marine marchande). Travail. Agriculture. | Transports. |
9. Police des plages. | Ordre public. Baignades et sports nautiques. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Intérieur (DGPN). | Intérieur. |
10. Police des ports civils des rades et chenaux d'accès et du balisage. | Conservation des ouvrages des ports, des rades et chenaux d'accès et du balisage. Respect de la réglementation des aides radioélectriques à la navigation maritime et de la signalisation maritime. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Finances (douanes). Postes et télécommunications. | Equipement. |
11. Police de la santé. | Contrôle sanitaire des personnes à bord des navires dans les ports et rades. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Finances (douanes). Intérieur (DGPN). Santé publique. Transports (marine marchande). | Santé publique. |
12. Police de la sécurité et de l'hygiène à bord des navires. | Inspections à bord des bâtiments de commerce, de pêche et de plaisance. Contrôle de la stricte application des règlements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord des navires. Délivrance des certificats de navigabilité. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Santé publique. Transports (marine marchande). | Transports. |
13. Police des stations radioélectriques. | Répression des émissions des stations pirates de radiodiffusion. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Finances (douanes). Intérieur (DGPN). Postes et télécommunications. | Postes et télécommunications. |
14. Police du travail à bord des navires. | a) Inspection à bord des bâtiments de commerce. b) Inspection des plates-formes de recherche et d'exploitation en mer. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Transports (marine marchande). Travail. Industrie. | a) Transports (en ce qui concerne les gens de mer). Travail (en ce qui concerne les autres personnes). b) Industrie. |
15. Police de la pollution des eaux territoriales. | Détection de la pollution dans les eaux territoriales, les rades et les ports. Constatation des infractions et poursuite des contrevenants. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Environnement. Equipement (DPM). Finances (douanes). Intérieur (DGPN). Transports (marine marchande). Industrie. Agriculture. | Equipement. |
16. Police de la pollution en haute mer au-delà des eaux territoriales. | Détection de la pollution au large. Centralisation et diffusion des informations. Constatation des infractions et poursuite des contrevenants. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Finances (douanes). Environnement. Equipement (DPM). Transports (marine marchande). Industrie. Agriculture. | Armées. |
17. Police des réserves de chasse maritime. | Contrôle du respect de la réglementation de la classe. Circulation des navires dans les réserves de chasse. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Finances (douanes). Environnement. Transports (marine marchande). Agriculture. | Environnement. |
III MISSIONS DE RECHERCHE.
Missions. | Analyse fonctionnelle des tâches. | Administrations concernées. | Administration chargée de la coordination. |
---|---|---|---|
1. Archéologie sous-marine. | Recherche, exploration et protection des épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique. | Affaires culturelles. Armée (marine nationale et gendarmerie). Finances (douanes). Transports (marine marchande). | Affaires culturelles. |
2. Océanologie. | Recherches physiques, géologiques, biologiques, hydrologiques planctonologiques, chimiques et bio-chimiques. Etude des structures du sous-sol marin, par sismique réflexion, magnétométrie et carottages, sismique réfraction et gravimétrie. | Armées (marine nationale). Industrie. Environnement. Equipement (DPM). Transports (marine marchande). Agriculture. | Industrie. |
3. Recherche appliquée dans le domaine des pêches maritimes. | Etudes de la faune, de la flore et du milieu marin. Conception, essais et mise au point, expérimentation des nouvelles méthodes de pêche. Etude technologique des engins de pêche. | Industrie. Transports (marine marchande). Agriculture. | Transports. |
IV MISSIONS DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNES.
Missions. | Analyse fonctionnelle des tâches. | Administrations concernées. | Administration chargée de la coordination. |
---|---|---|---|
1. Assistance maritime. | Assistance à un navire dont l'équipage et les passagers ne sont pas en danger immédiat. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Finances (douane). Transports (marine marchande). | Transports. |
2. Détection de la pollution radioactive. | Prélèvement d'eau et analyses pour recherche des déchets radioactifs des usines nucléaires. | Armées (marine nationale). Industrie. Environnement. Intérieur (protection civile). Agriculture. | Industrie. |
3. Evacuation sanitaire (Evasan). | Evacuation sanitaire, vers des hôpitaux à terre, des malades et blessés urgents se trouvant à bord des bâtiments à la mer. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Finances (douanes). Intérieur (protection civile). Transports (marine marchande). | Armées. |
4. Lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres matières dangereuses. | Repérage des nappes au large. Centralisation et diffusion des informations. Coordination des moyens mis en œuvre et intervention sur les navires ou installations accidentés. | Armées. Finances (douane). Industrie. Environnement. Equipement (DPM). Intérieur (SNPC). Transports (marine marchande). Agriculture. | Armées (en mer). Intérieur (à la côte) (instruction Polmar du SNPC). |
5. Opérations consécutives aux sinistres maritimes ou aériens au-dessus de la mer. | Recherche, balisage et relevage éventuel d'épaves de bâtiments coulés ou d'aéronefs tombés en mer. Surveillance et marquage des épaves dangereuses pour la navigation. | Armées (marine nationale). Equipement (DPM). Finances (douanes). Transports (marine marchande). | Transports (à la mer). Equipement (ports civils, rades et accès). |
6. Opérations de sauvetage aéronautique (SAR). | Recherche et sauvetage de l'équipage et des passagers d'un aéronef en détresse en mer. | Armées (marine nationale et armée de l'air et gendarmerie). Finances (douanes). Intérieur (protection civile). Transports (aviation civile). | Transports. |
7. Prévention des accidents en mer. | Contrôle consistant à assurer que: — les navires de commerce, de pêche et de plaisance réunissent les conditions de sécurité réglementaires ; — les officiers et équipages de ces navires sont suffisants en effectif et en qualité. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Transports (marine marchande). | Transports. |
8. Protection des épaves. | Sauvetage et curatelle des épaves au nom de la protection des biens des absents. | Affaires culturelles. Finances (douanes). Transports (marine marchande). | Transports. |
9. Secours maritime. | Sauvetage des vies humaines en danger immédiat à bord d'un navire en détresse ou à la suite d'un sinistre maritime. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Finances (douanes). Intérieur (protection civile). Postes et télécommunications. Transports (marine marchande). | Transports (proximité des côtes). Armées (au large). (Référence: instruction interministérielle du 05 mars 1958 sur l'organisation des recherches et du sauvetage des vies humaines en mer et en temps de paix). |
V MISSIONS TECHNIQUES.
Missions. | Analyse fonctionnelle des tâches. | Administrations concernées. | Administration chargée de la coordination. |
---|---|---|---|
1. Canalisations sous-marines (pipe-lines). | Pose de pipe-lines. Entretien et protection. Relevage des pipe-lines. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Industrie. Equipement. Agriculture. | Industrie. |
2. Exploration et exploitation du plateau continental. | Mise en place des plates-formes en surface et d'installations sous-marines. Travaux en mer à partir des infrastructures fixes ou flottantes en surface ou sous-marines. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Industrie. Finances (douanes). Intérieur (DGPN). Transports (marine marchande). | Industrie. |
3. Météorologie. | Entretien de bâtiments météorologiques aux stations confiées à la France par convention internationale. Recueil et exploitation des observations météorologiques des bâtiments à la mer et des aéronefs en vol transocéanique. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Transports (aviation civile et marine marchande). | Transports. |
4. Aquaculture. Elevage de coquillages. Aquiculture. | Elevage en parc de poissons et de crustacés. Culture des algues. Ramassage des varechs et goémons. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Finances (douanes). Industrie. Equipement (DPM). Transports (marine marchande). Agriculture. | Transports. |
5. Ports civils et balisage. | Aménagement, entretien et exploitation des ports maritimes. Mise en place, entretien et exploitation du balisage et des aides à la navigation. | Armées (marine nationale). Equipement (DPM). Postes et télécommunications. Transports (marine marchande). | Equipement. |
6. Travaux hydrographiques et océanographiques. | Bathythermie, gravimétrie. Sondages, courantométrie. Publication des relevés. Edition de cartes et documents nautiques. | Armées (marine nationale). Industrie. Equipement (DPM). Transports (marine marchande). | Armées. |
7. Télécommunications par câbles sous-marins. | Pose, entretien et protection des câbles de télécommunications. Mise en œuvre des navires-câbliers spécialisés. | Armées (marine nationale et gendarmerie). Equipement (DPM). Finances (douanes). Postes et télécommunications. | Postes et télécommunications. |
8. Parcs nationaux maritimes. | Constitution et gestion des parcs nationaux maritimes et réserves naturelles. | Armées (marine nationale). Finances (douanes et domaines). Industrie. Environnement. Equipement (DPM). Transports (marine marchande). Agriculture. | Environnement. |