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ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE : Bureau de l'organisation et de la mobilisation de l'armée

DÉCRET pour l'application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 (art. 7 et 8).

Du 07 novembre 1930
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.4.4.

Référence de publication : BO/G, p. 4516 ; n.i. BO/M ; n.i. BO/A.

Contenu.

 

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Art. 7.

 

La bonification de service prévue par le quatrième paragraphe de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 (BO/G, p. 1347), pour le temps passé obligatoirement sous les drapeaux, comprend tous les services effectifs obligatoirement accomplis par application, notamment, des articles 2, 40, 49 et 52 de ladite loi.

Art. 8.

 

La bonification de service prévue par le cinquième paragraphe de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 ne peut être accordée que pour un engagement, un rengagement ou une commission contracté postérieurement à la date de mise en vigueur du service d'un an.

Contenu.

 

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Le Ministre du budget,

Germain-Martin.

Le Ministre des finances,

Paul Reynaud.

Le Ministre de la guerre,

Maginot.

Le Ministre des pensions,

Champetier de Ribes.