LOI N° 46-195 relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d'âge des fonctionnaires et agents des services publics.
Du 15 février 1946NOR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE À ADOPTÉ.
LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
....................
Niveau-Titre TITRE II. Limites d'âge.
Contenu
....................
Art. 10.
Les limites d'âge fixées pour les fonctionnaires métropolitains, y compris ceux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que pour les fonctionnaires coloniaux, par la loi du 18 août 1936 (BO/G, p. 3203) concernant les mises à la retraite par ancienneté et les textes prévus pour son application ainsi que ceux qui l'ont modifiée ou complétée, sont uniformément relevées de trois années sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
....................
Art. 11.
Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 est modifié comme suit :
(Modifications effectuées.)
....................
Fait à Paris, le 15 février 1946.
Félix GOUIN.
Par le Président du gouvernement provisoire de la République :
Le ministre des finances,
A. PHILIP.