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Archivé DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

DÉCRET N° 65-121 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains agents de maîtrise spécialisés et techniciens d'exécution du ministère des armées.

Abrogé le 18 juillet 2008 par : DÉCRET N° 2008-719 portant attribution d'une indemnité différentielle à certains techniciens et agents techniques du ministère de la défense. Du 16 février 1965
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  252-1.3.5.3., 255-0.2.1.2.

Référence de publication : BOC/SC, p. 328.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 (1) portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret 64-474 du 27 mai 1964 (2) fixant le statut des corps d'agents de maîtrise spécialisés du ministère des armées ;

Vu le décret 64-475 du 27 mai 1964 (3) fixant le statut des corps des techniciens d'exécution du ministère des armées ;

Vu le décret du 4 février 1965 (4) relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les agents de maîtrise spécialisés et les techniciens d'exécution relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret 49-1378 du 03 octobre 1949 (5) perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle. Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

    5BO/G, p. 5516 ; BO/M, p. 1549 (2e semestre) ; BO/A, p. 2633.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

Louis JOXE.

Le ministre des armées,

Pierre MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Robert BOULIN.