Ce décret demeure en vigueur en tant qu'il s'applique à des agents contractuels n'ayant pas demandé ou obtenu leur intégration dans des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret 71-342 du 29 avril 1971 .

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique,

Vu l'avis de la commission consultative permanente de la mécanographie,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'État sont chargés d'écrire et tenir à jour les programmes correspondants aux travaux à exécuter par des ensembles électroniques en vue de l'application des directives préparées par les analystes.

Art. 2.

 

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'État sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes :

Catégorie spéciale :

• 1re catégorie ;

• 2e catégorie ;

• 3e catégorie ;

• Élève programmeur.

Art. 3.

 

Les candidats sélectionnés en vue de la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeurs visé à l'article 4 ci-après peuvent être recrutés dans les emplois d'élève programmeur.

Art. 4.

 

Peuvent seuls accéder aux emplois de 3e, 2e et 1re catégories les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur obtenu dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique qui auront accompli, en outre, un stage pratique et d'une durée minimum de trois mois.

Art. 5.

 

Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.

Art. 6.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 24 juillet 1974).

Les indices bruts de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après :

Catégories.	A compter du 1er juillet 1973.	A compter du 1er juillet 1974.	A compter du 1er juillet 1975.	A compter du 1er juillet 1976.
Catégorie spéciale	593	599	608	619
1re catégorie	554	559	569	579
2e catégorie	489	494	502	513
3e catégorie	422	427	437	448

 

Art. 7.

 

Les programmeurs sur contrat, à l'exclusion des élèves programmeurs, qui sont astreints en raison de leur fonctions à des sujétions spéciales et à l'exécution de travaux supplémentaires peuvent bénéficier d'indemnités forfaitaires variables en raison du supplément effectif de travail fourni.

Ces indemnités sont allouées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé pour chaque administration en service, par application des taux moyens annuels suivants, sans que le maximum appliqué à un agent puisse excéder le double du taux moyen :

• 1re, 2e et 3e catégories : 600 NF ;

• Catégorie spéciale : 720 NF.

Ces indemnités sont exclusives de toutes rémunérations horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elles soient.

Art. 8.

 

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.