Le règlement du service des prestations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale annexé au présent arrêté, a été abrogé et remplacé par celui du 9 juillet 1979 (2e modificatif).

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU TRAVAIL ET À LA SÉCURITÉ SOCIALE,

Vu la loi du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale ⁽¹⁾ ;

Vu le décret du 20 juillet 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi du 12 avril 1949, et notamment l'article 6 ⁽²⁾ ;

Vu le décret du 03 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi du 12 avril 1949 ABROGÉ LE 22 AVRIL 1987, (BOC, p. 2089) ;

Sur la proposition du conseil d'administration de la caisse nationale militaire de sécurité sociale,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le règlement du service des prestations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, prévu à l'article 6 du décret du 20 juillet 1949, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi du 12 avril 1949, est celui annexé au présent arrêté.

Art. 2.

 

Est abrogé le règlement du service des prestations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale publié en annexe à l' arrêté du 03 février 1950 et modifié par les arrêté du 30 avril 1951, arrêté du 20 juillet 1951, arrêté du 5 juillet 1952 et arrêté du 02 avril 1954 .

Art. 3.

 

Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.