La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de remboursement des droits d'inscription supportés, dans le cadre de la formation continue, par des personnels militaires du service de santé des armées.

1. Personnels concernés.

Les dispositions qui suivent s'adressent : aux officiers du service de santé des armées (médecins ; pharmaciens chimistes ; vétérinaires biologistes ; officiers du corps technique et administratif ; officiers techniciens) (Jusqu'à extinction du corps).

Elles s'appliquent également :

• aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) ;

• aux sous-officiers féminins du service de santé des armées (Jusqu'à extinction du corps).

2. Demande initiale.

Toute demande d'autorisation d'inscription pour une formation dans le secteur civil, tendant à :

• une actualisation des connaissances (stages techniques ou administratifs ; participation à des congrès médicaux, scientifiques, etc.) ;

• une acquisition de compétences (titres, diplômes, brevets, certificats, etc.), sera adressée à la direction centrale du service de santé des armées :

• bureau « enseignement », pour les personnels officiers (cf. circulaire de référence) ainsi que pour les personnels « MITHA » et « SOFSSA ».

Éventuellement l'autorisation d'inscription sera obtenue auprès des autorités du service de santé des armées dans le cadre des délégations qui leur ont été données par circulaire cité en référence.

3. Autorisations d'inscription.

Les décisions individuelles, qui porteront autorisation d'inscription, mentionneront le refus ou l'accord de prise en charge des frais et, dans ce dernier cas, le montant maximum de remboursement autorisé.

Ces décisions seront assorties de la référence d'imputation budgétaire citée au paragraphe suivant.

4. Mise en place des crédits. Liquidation. Ordonnancement. Remboursement.

Les dépenses de l'espèce seront imputées sur le chapitre 34-02, article 20, code 3 [Codification applicable à compter du 1er janvier 1985 (anciennement chap. 34-62, art. 10)].

Les crédits nécessaires seront mis en place par la direction centrale du service de santé des armées, bureau « enseignement », auprès du chef de centre de mandatement de Lyon ; cette autorité étant seule chargée de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses correspondantes, en vue du remboursement aux intéressés.

5. Copies des autorisations d'inscription.

Le chef du centre de mandatement de Lyon, allocataire de ces crédits sera donc rendu destinataire d'une copie de toutes les décisions portant autorisation d'inscription et montant du remboursement accordé.

6. Constitution des dossiers.

Les dossiers de demande de remboursement constitués en référence des décisions d'autorisation d'inscription seront visés par les chefs de corps ou d'établissement et adressés au chef de centre de mandatement, 1 bis, place Bellevue, 69998 Lyon Armées.

Ils comprendront les pièces suivantes :

• deux exemplaires de mémoire (imprimé N° 621-1*/20) ;

• l'original du document attestant le versement des droits d'inscription (récépissé, facture…).

Le chef du centre de mandatement de Lyon est chargé de leur vérification. Tout dossier incomplet ou ne comportant pas la référence de décision sera rejeté.

7. Dispositions diverses.

La présente circulaire prendra effet à compter de sa parution au Bulletin officiel des armées. Elle abroge la circulaire n^o 2059/DN/DCSSA/2/ENS du 13 décembre 1972 (n.i. BO).