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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : sous-direction des affaires pénales militaires

DÉCRET N° 83-231 pris pour l'application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 (BOC, 1986, p. 2267) relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire (art. 4 et 5).

Du 24 mars 1983
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  540.3.1.1.

Référence de publication : BOC, p. 1567.

Contenu.

 

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Art. 4.

 

Des personnels appartenant respectivement aux cadres des officiers greffiers ou des commis greffiers du service de la justice militaire peuvent être mis par le ministre de la défense à la disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour concourir au fonctionnement des différents services du secrétariat-greffe des cours et tribunaux.

Ces personnels peuvent, après avoir prêté le serment prévu à l'article 32 du décret no 67-472 du 20 juin 1967 (1) être chargés des fonctions énumérées aux articles R. 812-3 et R. 812-11 du code de l'organisation judiciaire.

Art. 5.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1983.

Pierre MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Robert BADINTER.

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.