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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction ressources humaines ; bureau militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, militaires non officiers et personnel civil

INSTRUCTION N° 2720/DEF/DCSSA/RH/MINOC relative aux volontaires dans les armées servant au titre du service de santé des armées.

Abrogé le 27 avril 2013 par : INSTRUCTION N° 3076/DEF/DCSSA/RH/GRM/PAT relative aux volontaires militaires servant au titre du service de santé des armées. Du 12 mars 1999
NOR D E F E 9 9 5 4 0 4 3 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  1er modificatif du 18 novembre 1999 (BOC, p. 5194). , Instruction N° 5492/DEF/DCSSA/RH/MINOC du 02 mars 2001 modifiant l'instruction n° 2720/DEF/DCSSA/RH/MINOC du 12 mars 1999 (BOC, p. 2539) relative aux volontaires dans les armées servant au titre du service de santé des armées. , Instruction N° 10104/DEF/DCSSA/RH/MINOC du 14 mai 2002 modifiant l'instruction n° 2720/DEF/DCSSA/RH/MINOC du 12 mars 1999 (BOC, p. 2539) relative aux volontaires dans les armées servant au titre du service de santé des armées.

Référence(s) :

Code du service national.

Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) modifiée.

Décret N° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant. Décret N° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées. Décret N° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées. Décret N° 98-782 du 01 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées. Décret N° 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires. Arrêté du 04 novembre 1998 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant.

Arrêté du 24 novembre 1998 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Sept annexes, deux appendices et deux imprimés répertoriés.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-2.4.3.

Référence de publication : BOC, p. 2539.

Préambule.

L'article L. 121-1 de la loi n97-1019 du 28 octobre 1997 (JO du 8 novembre, p. 16251 ; extrait au BOC, 1998, p. 266) portant réforme du service national dispose que les Français peuvent, sous réserve de leur aptitude et dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet, servir avec la qualité de militaire, comme volontaires dans les armées.

Les volontaires dans les armées participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opération aux missions des forces armées, au sein de leur unité d'affectation.

Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois ; il est renouvelable chaque année ; la durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.

Les articles 4 à 30, 35, 53 (1o, 2o), 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires leur sont applicables. En outre, quand les services accomplis ont une durée d'au moins quatre années, les dispositions des articles 30-1, 30-2, 53 (5o), 65-2 et 95 de ladite loi leur sont également applicables.

Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier et au grade d'aspirant.

Ils sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions d'application de ce volontariat au sein du service de santé des armées (SSA).

Dans l'ensemble de cette instruction, le commandant, directeur ou chef de l'organisme du service de santé des armées concerné est désigné sous la dénomination de chef d'établissement.

1. Recrutement des volontaires servant au titre du service de santé des armées.

1.1. Information des candidats.

A l'occasion de la journée de l'appel de préparation à la défense, une information sur le volontariat au sein du SSA est dispensée aux jeunes gens et jeunes filles.

Les chefs d'établissements du service sont chargés de l'information pour le recrutement de volontaires soit à leur profit, soit pour d'autres établissements du service ; pour ce faire, ils utilisent tous les moyens jugés utiles (participation à des manifestations locales ou régionales de relations publiques, articles de presse, affichage, etc.). En cas de demandes ne correspondant pas à leur établissement, ils orientent les candidats vers une autre structure du service.

La direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) répond aux candidatures qui lui sont adressées soit spontanément soit par la direction du service national (DSN) ; elle oriente alors la candidature vers un ou plusieurs établissements du service correspondant soit à la zone de résidence du demandeur, soit à la qualification particulière du demandeur. Elle met à jour le site Internet de la défense et diffuse aux structures d'information des armées des documents relatifs au volontariat au titre du service de santé des armées.

L'information délivrée concerne les métiers, les modalités de recrutement, les conditions de vie (conditions d'emploi, solde, habillement, permissions, logement, devenir à l'issue du contrat).

1.2. Conditions de candidature au volontariat

  I. Les jeunes gens et jeunes filles qui désirent se porter volontaires au titre du SSA doivent remplir, à la date du dépôt de leur demande, les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ;

  • être âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans lors de leur demande initiale ;

  • être en règle avec les obligations du code du service national en particulier aux obligations de l'appel de préparation à la défense (APD) ;

  • avoir les mentions portées au bulletin no 2 de leur casier judiciaire compatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent ;

  • être dégagé de tout engagement avec un employeur ;

  • joindre une lettre de motivation ;

  • remplir les conditions d'aptitude physique requises par les dispositions applicables aux militaires pour les fonctions correspondantes.

  II. Lorsque l'emploi postulé requiert un niveau scolaire ou universitaire ou une qualification professionnelle, le volontaire doit en apporter la preuve par copies certifiées conformes du diplôme, brevet, certificat, titre universitaire ou professionnel requis pour l'accès au poste visé.

  III. Dispositions transitoires.

Les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaire. Les militaires du rang qui effectuent leur service militaire peuvent demander à souscrire un volontariat dans le service de santé à la fin de leurs obligations légales. De même, les volontaires service long (VSL) ont la possibilité de souscrire un contrat de volontariat dans le service de santé dès lors qu'ils ont accompli dix mois de service légal et qu'ils remplissent les conditions citées à l'article 2.

1.3. Examen des dossiers de candidature.

Les dossiers de candidature, établis selon le modèle en pièce jointe (imprimé N° 621-4*/128) sont retirés auprès d'un service du personnel d'un établissement du SSA quel que soit l'établissement du service postulé. A cette occasion, les intéressés sont invités à subir une visite médicale d'aptitude auprès du médecin chargé de la surveillance médicale du personnel de l'établissement ou, à défaut, auprès de tout médecin des armées qui établit un certificat d'aptitude physique (imprimé N° 621-4*/104).

Les candidats adressent leur dossier, accompagné d'une lettre de motivation manuscrite, au service du personnel de l'établissement postulé, chargé d'instruire ces dossiers. Ceux-ci sont inscrits sur le registre de volontariat et font l'objet d'un récépissé mentionnant leur numéro d'enregistrement.

Une commission dont la composition est fixée par le chef d'établissement lui propose la liste des candidats aptes à être retenus selon les critères liés aux emplois à pourvoir. Les acceptations ou refus de souscription des contrats de volontariat sont prononcés par ce dernier. Dans le cas de candidatures multiples pour un même poste, une sélection des candidats est effectuée par l'établissement ; cette sélection, sur entretien, sur tests ou sur épreuves, est destinée à pourvoir quantitativement et qualitativement aux besoins de la formation dans la limite des droits ouverts fixés par la DCSSA.

Lorsque la candidature relève des emplois nécessitant un titre universitaire, le dossier, accompagné de l'avis de l'établissement, est adressé à la DCSSA (sous-direction ressources humaines) pour autorisation.

1.4. Notification des décisions d'acceptation ou de rejet des candidatures.

Les candidats retenus reçoivent de l'établissement une notification écrite de l'acceptation prise à leur égard. La cellule accueil de l'établissement d'emploi adresse à chaque futur volontaire un courrier lui précisant les modalités et les renseignements pratiques d'accomplissement du volontariat dans celui-ci (plaquette de présentation de la formation, date et lieu d'incorporation, emploi à tenir, effets personnels à emporter, conditions de vie, etc.). Les candidats non retenus reçoivent de l'établissement une décision écrite de rejet de candidature. Les documents adressés par l'intéressé lui sont renvoyés par la même occasion. Lorsque le rejet est lié uniquement à l'absence de poste ouvert, le demandeur est placé sur une liste complémentaire valable quatre mois. Dans tous les cas, il peut être proposé au candidat de s'adresser à un autre établissement du service ou à une structure d'information des armées sans préjuger dans ce courrier des postes disponibles et de la suite qui pourrait être donnée à cette nouvelle candidature. Le modèle de la décision d'acceptation ou de rejet fait l'objet de l'annexe I.

1.5. Souscription du contrat initial de volontariat.

(modifié : Instructions des 02/03/2001 et 14/05/2002)

Le volontariat est souscrit au titre du service de santé des armées pour une durée de douze (12) mois. Le postulant doit déposer sa première demande de volontariat avant la date anniversaire des 26 ans. Le contrat établi selon le modèle figurant en pièce jointe (imprimé N° 621-4*/129), est signé d'une part par le volontaire, d'autre part par un commissaire des armées ou son suppléant, autorité militaire agissant au nom du ministre chargé des armées. Conformément au décret cité en quatrième référence, le contrat de volontariat initial comporte une période probatoire de trois mois.

1.6. Souscription d'un nouveau volontariat.

Les renouvellements de contrat peuvent être acceptés par l'autorité militaire, par périodes de douze mois et dans la limite de soixante mois, dès lors qu'il n'y a pas d'interruption de services. Ce volontariat est accordé en fonction des droits qui sont ouverts à l'établissement par la DCSSA, de ses besoins et de la manière de servir de l'intéressé. La demande doit être déposée par le candidat sous forme écrite (modèle identique à la première demande mais simplifiée quant aux pièces de constitution du dossier qui sont déjà en possession de l'autorité militaire) adressée au moins un mois avant le terme du contrat en cours au chef de l'établissement postulé. L'administration fait connaître sa décision, notifiée selon le modèle d'acceptation ou de refus de candidature joint en annexe I, dans les délais les plus brefs afin d'éviter d'éventuelles interruptions de service. Le nouveau contrat est établi selon les modalités du contrat initial. Le volontaire est repris avec son grade précédent.

1.7. Incorporation.

Les volontaires du service de santé sont incorporés par leur établissement d'emploi. Le dossier individuel réglementaire est ouvert par le service du personnel. La mise en route des volontaires vers le centre de formation militaire est à la charge de chaque établissement.

Quels que soient les examens complémentaires demandés ou la période d'observation requise, le profil médical définitif de chaque volontaire doit être établi avant la fin de la période probatoire. L'inaptitude médicale a pour conséquence la cessation du contrat de volontariat. Lors de la souscription d'un nouveau contrat, le volontaire est soumis à une nouvelle visite médicale avec établissement immédiat du profil médical.

2. Les différents emplois et affectations proposés.

2.1. Emplois et affectation.

  • I.  Le nombre de postes ouverts aux établissements du SSA est fixé par le catalogue annuel des effectifs.

  • II.  Les principaux emplois proposés pour les contrats de volontariat au sein du service de santé des armées sont les suivants :

    • brancardier secouriste ;

    • aide de secrétariat ;

    • agent d'accueil et de standard ;

    • conducteur ;

    • maintenance des techniques de l'informatique ;

    • agent d'exploitation.

D'autres emplois, à l'exception des emplois médicaux et paramédicaux, peuvent être proposés en fonction des besoins et des postes ouverts dans les établissements ; en pratique, ceux-ci doivent veiller à ne pas satisfaire un besoin conjoncturel de courte durée non compatible avec la durée du contrat du volontaire.

Des postes de volontaires correspondant à des emplois nécessitant un titre universitaire peuvent aussi exister dans la recherche (étudiants en doctorat) et l'informatique (ingénieurs).

Le volontaire sert dans la formation au titre de laquelle il a signé son contrat ; toutefois, des mutations, ou des détachements, peuvent être prononcés par le ministre de la défense (DCSSA) du fait de l'autorité militaire, dans l'intérêt du service ou exceptionnellement, sur demande du volontaire pour des raisons personnelles ou familiales dûment expliquées et justifiées ; cette mobilité est accordée, par la DCSSA, dans la limite des droits ouverts à l'établissement demandé et des emplois dont il a besoin et prend effet à une date aussi proche que possible de celle de la date d'arrivée à l'unité du remplaçant. Dans la mesure du possible, les permutations sont recherchées en priorité. La mobilité pour convenances personnelles ne donne pas droit à indemnités pour changement de résidence.

Pendant leur contrat, les volontaires peuvent, sur leur demande ou dans l'intérêt du service, faire l'objet de mutations internes à l'établissement ; la décision relève alors du chef d'établissement.

3. Gestion des volontaires du service de santé des armées.

3.1. Notation.

Les volontaires sont notés au neuvième mois de leur volontariat à l'aide d'un bulletin de notes conformément aux modalités de l'instruction particulière n933/DEF/DCSSA/RH/CH du 8 juillet 1999 (n.i. BO, n.i. JO).

3.2. Avancement.

  • I.  Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang. Les volontaires peuvent accéder selon certaines règles fixées par l'instruction particulière à la distinction de 1re classe, aux grades de caporal, caporal-chef, sergent et aspirant.

  • II.  Les nominations et promotions sont prononcées, en fonction des postes budgétaires disponibles, par décision du ministre chargé des armées (DCSSA) sur proposition du chef d'établissement d'emploi.

3.3. Cessation du contrat de volontariat.

  I. Période probatoire.

Les volontaires sont soumis au début de leur contrat initial à une période probatoire de trois mois, renouvelable une fois, tout ou partie, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Pendant la période probatoire, le volontaire ou le chef d'établissement peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat. La cessation du contrat prend effet vingt-quatre heures après notification, selon la réglementation en vigueur, de la décision écrite à l'autre partie selon le modèle joint en annexe II.

  II. Après la période probatoire, il peut être mis fin au contrat en cours :

  • 1. De plein droit, en cas de :

    • souscription d'un engagement, en application des articles 87 à 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;

    • perte de la nationalité française ;

    • condamnation à une peine criminelle ou à la perte de grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

  • 2. Pour raison de santé motivant une décision en réforme définitive, la cessation du volontariat prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme.

  • 3. Sur demande du volontaire agréée dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat.

  • 4. A l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes mœurs et aux devoirs généraux du militaire.

  • 5. La demande de résiliation du volontariat relative au 3o et 4o précédents accompagnée par toutes pièces jugées utiles est transmise, par le chef de l'établissement d'emploi, pour décision à la DCSSA (sous-direction ressources humaines). La notification de décision est faite à l'intéressé à l'aide du document joint en annexe II.

4. Formation des volontaires.

4.1. Formation militaire.

(modifié : Instruction du 14/05/2002)

  I. Les volontaires reçoivent une formation militaire destinée à préparer leur intégration dans le milieu militaire, et plus particulièrement dans le service de santé des armées, en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opération conformément au programme établi à l'annexe III. Elle se déroule en deux parties.

  II. Formation militaire initiale.

La formation militaire initiale s'effectue au sein d'un centre de formation militaire sur une durée de trois semaines au cours de la phase probatoire. Elle donne lieu à une évaluation permettant de déceler les éventuelles insuffisances justifiant la dénonciation du contrat dans les conditions précisées par l'article 11 de la présente instruction ; cette dénonciation est effectuée selon le modèle joint en annexe II. La réussite à cette formation est sanctionnée par la délivrance du certificat de formation militaire par le commandant du centre de formation militaire au vu des résultats portés sur la fiche-bilan établie selon le modèle joint en annexe IV.

  III. Formation militaire complémentaire.

Les acquis de la formation militaire initiale doivent être entretenus au sein de l'établissement d'emploi sous la responsabilité du chef du détachement militaire qui établit à cet effet un programme de séances d'instruction bimensuelles de deux heures. Cette formation militaire continue reprend les quatre thèmes de la formation militaire initiale et peut être mise à profit pour, ou complétée par l'exécution d'exercices sur un thème d'intervention du service de santé des armées et présenter en particulier l'établissement d'emploi.

4.2. Formation technique d'adaptation à l'emploi.

Cette formation d'adaptation technique a pour objectif de familiariser le volontaire à l'exercice de ses fonctions au sein de l'établissement qui l'emploie. Effectuée au cours de la période probatoire sur une durée maximale d'un mois à l'issue de la formation militaire initiale, elle donne lieu à une évaluation permettant de déceler les éventuelles insuffisances justifiant la dénonciation du contrat dans les conditions précisées par l'article 11 de la présente instruction ; cette dénonciation est effectuée selon le modèle joint en annexe II. La réussite à cette formation technique est sanctionnée par le certificat d'aptitude à l'emploi de volontaire du service de santé des armées (CAEVSSA) délivré par le chef de corps de l'établissement d'emploi.

4.3. Cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant.

Les conditions d'admission à un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant sont fixées par le décret no 98-782 susvisé. Cette admission est accordée par la DCSSA (bureau enseignement). Ce cycle se déroule dans un établissement du service ou de la défense, pendant un mois, selon un programme défini en liaison avec l'établissement d'emploi. A l'issue de celui-ci, le responsable de la formation propose à l'établissement d'emploi la validation de cette formation. Celle-ci est accordée par le chef de l'établissement d'emploi.

5. Administration, finances, logistique.

5.1. Organisme d'administration.

Les volontaires du service des santé des armées sont administrés par le service du personnel de l'établissement d'emploi ; celui-ci est en outre chargé d'ouvrir, de détenir et de mettre à jour les dossiers individuels 1re et 2e partie des militaires.

5.2. Suivi des effectifs.

Un état de suivi des effectifs, dont le modèle est donné en annexe V, est adressé le 5 de chaque mois à la DCSSA (sous-direction ressources humaines).

5.3. Rémunérations et accessoires.

Les volontaires sont entretenus gratuitement par l'État au moyen de prestations en deniers ou en nature.

Les volontaires perçoivent la solde des volontaires dans les conditions fixées par le décret no 98-1058 susvisé et dont les montants sont fixés annuellement par arrêté.

5.4. Habillement.

Les volontaires perçoivent gratuitement des effets d'habillement dont la composition et la périodicité de renouvellement sont définies par l'instruction relative aux tenues dans le service de santé des armées. Ils portent les galons de la hiérarchie générale. Ils perçoivent les effets d'habillement par le biais de l'établissement central de ravitaillement sanitaire de Chartre. Les confections particulières, dont le galonnage, sont à la charge de la formation d'emploi.

5.5. Logement et nourriture.

Les volontaires du service de santé des armées sont logés et nourris gratuitement. Le volontaire qui se loge à ses frais, bénéficie de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé.

5.6. Permissions.

Les volontaires sont soumis au régime général des permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois de volontariat, les permissions de longue durée sont limitées à vingt-cinq jours ouvrables. Les droits à permissions sont à prendre obligatoirement pendant la durée du volontariat en cours. Aucun report ne peut être accordé.

5.7. Transports.

Les volontaires sont titulaires d'une carte de circulation donnant droit au tarif militaire en 2e classe sauf pour les sergents et les aspirants qui sont autorisés à voyager en 1re classe. Durant la période probatoire, il leur est établi un titre modèle A.

5.8. Protection sociale.

Les volontaires relèvent du régime militaire de sécurité sociale. Ils bénéficient des prestations en nature d'assurance maladie, maternité services par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). A ce titre, ils ont libre choix de l'établissement privé ou public hospitalier ou du praticien appelé à leur prodiguer des soins. Toutefois, lors de blessure ou maladie imputable au service, ils doivent recourir obligatoirement aux prestations du service de santé des armées conformément aux dispositions du décret 78-194 du 24 février 1978 susvisé.

5.9. Couverture des risques.

Les volontaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale.

5.10. Congés.

Les volontaires peuvent bénéficier :

  • des congés de maladie, avec solde, d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs ;

  • des congés pour maternité ou pour adoption, avec solde, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

5.11. Droit aux indemnités relatives à la cessation de fonctions.

Les anciens volontaires dès lors qu'ils ont effectué cent vingt-deux jours d'activité et qu'il est mis fin à leur contrat quelle qu'en soit la cause ont droit au bénéfice de l'allocation unique dégressive.

5.12. Affiliation rétroactive.

Conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les volontaires du service de santé des armées rayés des contrôles sans droit à pension ou à solde de réforme sont affiliés rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et peuvent obtenir la validation, par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), de leurs services militaires.

Les documents nécessaires à la régularisation de leurs droits leur seront remis lors de leur radiation des contrôles de l'activité, dans l'hypothèse où ils ne sont pas admis à souscrire un nouveau contrat dans l'une des armées ou dans la gendarmerie.

6. Devenir des volontaires à l'issue de leur contrat.

6.1. Mesures d'aides.

  I. Les volontaires qui totalisent un minimum de quatre années de service, peuvent bénéficier des mesures de reconversion telles qu'elles sont définies par les articles 30-1 et 30-2 de la loi portant statut général des militaires. Les dispositions suivantes de la loi du 13 juillet 1972 modifiée relatives à la reconversion leur sont applicables : articles 53 (5o), congé de reconversion, 65-2, congé complémentaire de reconversion, et 95 (emplois réservés).

  II. Ceux qui totalisent moins de quatre années de service sont assistés dans leurs démarches de recherche d'emploi par le service du personnel de leur établissement.

  III. L'expérience professionnelle acquise au cours du volontariat peut donner lieu à validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique et professionnel dans les conditions définies par l'article 8 de la loi 71-577 du 16 juillet 1971 (n.i. BO, JO du 17, p. 7044) modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique et par le décret n93-489 du 26 mars 1993 (n.i. BO, JO du 27, p. 4876) relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels.

6.2. Candidature à l'engagement.

Les volontaires peuvent déposer un dossier de candidature pour servir, par voie d'engagement, dans les armées ou la gendarmerie nationale sous réserve qu'ils présentent les conditions requises.

6.3. Candidature à un emploi civil relevant de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire.

  I. Candidature aux concours ouverts pour le recrutement des fonctionnaires.

La formation d'emploi donne aux volontaires intéressés tous les renseignements nécessaires pour l'inscription aux concours administratifs ou les oriente vers les services compétents.

  II. Candidature à des emplois d'ouvrier de l'État du ministère de la défense.

Les demandes d'emplois sont à déposer directement auprès des chefs d'établissements et au plus tôt afin de prendre rang sur le registre d'embauchage.

  III. Les volontaires bénéficient des dispositions des articles 96 (limite d'âge, conditions de titres et diplômes) et 97 (conditions de prise en compte pour l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux) de la loi du 13 juillet 1972 .

6.4. Carnet de compétences.

Afin de les aider dans la recherche d'un emploi à l'issue de leur volontariat, un carnet de compétences acquises et des emplois occupés est remis en fin de service aux volontaires du service de santé des armées. Il est destiné à aider l'ancien volontaire à faire reconnaître sur le marché de l'emploi, auprès des organismes de service public de l'emploi et de la formation professionnelle, comme auprès des employeurs, la formation reçue, les emplois occupés et les compétences acquises durant son volontariat.

6.5. Dispositions au titre de la réserve militaire.

A l'issue de leur contrat, les volontaires du service de santé des armées sont placés dans la disponibilité pour une durée de cinq ans. Ils peuvent, sous certaines conditions demander à appartenir à la réserve opérationnelle ou être reversés dans la réserve citoyenne.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le médecin général, sous-direction des ressources humaines,

Michel MEYRAN.

Annexes

ANNEXE I.

Figure 2.  

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APPENDICE I.1. Récépissé de notification.

Figure 2.  

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ANNEXE II. Décision portant résiliation ou dénonciation d'un contrat de volontariat au titre du service de santé des armées.

Figure 3. Décision portant résiliation ou dénonciation d'un contrat de volontariat au titre du service de santé des armées.

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APPENDICE II.1.

Figure 4. Récépissé de notification.

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ANNEXE III. Programme de la formation militaire initiale.

1 Connaissance du milieu militaire.

Défense nationale.

Nécessité d'une défense nationale pour la France, conception.

Organisation générale de la défense nationale et les moyens de défense.

Discipline générale.

Hiérarchie militaire (principe, appellations et insignes de grades).

Droits et devoirs des militaires.

Récompenses et punitions.

Cérémonial militaire, présentation à un supérieur.

Dispositions légales et réglementaires concernant les volontaires.

Hiérarchie et avancement.

Tenues, permissions, solde.

Rupture du lien au service, fin de service.

Devenir à l'issue du service.

2 Service de santé des armées.

Service de santé : mission, organisation, le personnel (civils et militaires).

Service de garde de l'établissement des armées.

Schéma du fonctionnement du service de santé en opérations.

3 Secourisme.

Attestation aux gestes élémentaires de survie.

4 Sécurité.

Protection et sécurité de la défense (personnel, locaux, documents).

Discrétion professionnelle et secret médical.

Sécurité incendie.

Classification des feux et moyens de lutte.

Conduite à tenir devant un début d'incendie, consignes d'alerte et d'évacuation.

Exercices de lutte contre le feu.

5 Activités militaires.

Tir.

Transmission (initiation).

Topographie (initiation).

Sport.

ANNEXE IV. Fiche bilan de stage militaire.

Figure 5.  

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ANNEXE V. Situation mensuelle de volontaires du service de santé des armées.

Figure 6.  

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ANNEXE VI.

ANNEXE VII. Certificat d'aptitude à l'emploi de volontaire.

Contenu

Figure 8.  

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621-4*/128 Demande de volontariat dans le service de santé des armées.

621-4*/129 Contrat de volontariat.