LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur la proposition du ministre de la défense nationale et des forces armées.

Vu le décret du 12 septembre 1921 ⁽¹⁾ relatif à l'application de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieurs ;

Vu le décret 54-212 du 24 février 1954 (BO/M, p. 1047 ; BO/A, p. 317) concernant le port de décorations décernées pour faits de guerre par l'un des Etats associés de l'union française.

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs pourra être décernée aux ressortissants français ou membres de l'Union française qui, avant la date de promulgation du présent décret, ont obtenu une ou plusieurs décorations des États associés en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient.

Art. 2.

 

Ne pourront prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1^er :

• les titulaires de décorations des États associés dont la collation n'est pas accompagnée d'un texte de citation ;

• les titulaires de ces mêmes décorations décernées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat déjà sanctionnées par l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ;

• les ressortissants de l'un des États associés.

Art. 3.

 

Les demandes des éventuels bénéficiaires des dispositions de l'article 1^er ci-dessus seront adressées, pour décision, au ministre de la défense nationale et des forces armées, qui précisera par voie d'instruction ⁽²⁾, les modalités d'application du présent décret.

Art. 4.

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.