CONVENTION N° 82-022 relative à la détermination de l'aptitude médicale des personnels civils appelés à se rendre en mission aux Terres Australes et Antarctiques (TAAF).
Du 03 septembre 1982NOR
1. Contenu
Entre :
Le ministre de la défense, représenté par le médecin général inspecteur, directeur central du service de santé des armées d'une part,
et
L'administrateur supérieur du territoire des Terres Australes et Antarctiques françaises, représenté par le vice-amiral d'escadre, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
2.
Le service de santé des armées assure les visites médicales et les examens spécialisés nécessaires à la détermination de l'aptitude médicale des personnels civils appelés à se rendre en mission aux Terres Australes et Antarctiques françaises (TAAF).
3.
2.1. Les normes d'aptitude minimales sont celles définies par l' instruction 1433 /DEF/DCSSA/AST/AS du 03 mai 1985 modifiée (BOC, p. 2471) et par les spécifications complémentaires précisées par le médecin chef des TAAF.
2.2. Les visites et examens des personnels partant de la métropole seront effectués dans les hôpitaux d'instruction des armées suivants :
Begin à Saint-Mandé.
Desgenettes à Lyon.
Laveran à Marseille.
R.-Piqué à Bordeaux.
Clermont-Tonnerre à Brest.
Les modalités de convocation et d'exécution seront à régler entre le médecin chef des TAAF, les directeurs régionaux du service de santé, et les médecins chefs des hôpitaux concernés.
2.3. Les résultats des examens conduisant à la détermination du SIGYCOP seront reportés sur une fiche médicale du modèle annexé, fournie par l'administration des TAAF.
2.4. Le médecin chef des TAAF s'engage à mettre à disposition des praticiens des armées chargés d'effectuer les examens et expertises l'ensemble des éléments médicaux dont il dispose déjà pour les personnels examinés.
4.
3.1. Les personnels temporaires recrutés à la Réunion seront examinés dans les conditions suivantes, sous la responsabilité technique du directeur interarmées du service de santé des forces françaises de l'océan Indien.
3.2. Les examens médicaux seront effectués en milieu militaire à l'infirmerie-hôpital de Saint-Denis.
L'administration des TAAF s'engage à mettre une secrétaire vacataire à la disposition des praticiens.
3.3. Une première sélection des candidats sera effectuée par un médecin VAT relevant de l'administration des TAAF.
Cette visite consistant en un interrogatoire médical ne comportera aucune prescription d'examens complémentaires.
3.4. Les candidats retenus subiront ensuite un premier examen approfondi par un médecin des armées, complété par les examens complémentaires prévus et jugés éventuellement nécessaires, pratiqués soit en milieu militaire soit en milieu civil conventionné, et par un entretien avec un psychiatre des armées.
Dès obtention des résultats, un médecin des armées contrevisitera les candidats retenus afin de statuer sur l'aptitude.
3.5. Les résultats des examens et visites sont portés sur la fiche médicale du modèle annexé et sont remis au médecin correspondant de l'administration des TAAF.
5.
4.1. La facturation des examens des personnels à charge financière des TAAF sera établie par chaque hôpital sous forme d'états nominatifs décomptés adressés mensuellement au médecin chef des TAAF qui après contrôle en assurera la transmission à la mission logistique des TAAF chargée du règlement.
4.2. Elle sera décomptée sur la base des éléments suivants, aux tarifs en vigueur dans les hôpitaux des armées :
examen complet d'un candidat métropolitain (campagne complète) :
4 lettres CS ;
355 lettres B. ;
12 lettres K. ;
27 lettres Z. ;
examen complet d'un candidat métropolitain (campagne d'été) :
1 lettre CS ;
355 lettres B. ;
12 lettres K. ;
27 lettres Z.
4.3. Le paiement sera effectué par mandatement au profit du régisseur d'avances et de recettes de l'hôpital concerné.
4.4. Les frais engagés au profit du candidat examiné à la Réunion seront remboursés localement sur émission d'un titre de perception par l'ordonnateur secondaire compétent adressé au représentant local des TAAF qui fera procéder au mandatement.
Les frais de soins engagés en milieu civil conventionné avancés par le budget du service de santé des armées seront facturés au prix coûtant.
Les prestations dispensées en milieu militaire seront facturées sur la base du tarif en vigueur (lettres C, CS, CSPSY).
6.
La présente convention aura effet à compter de la date de sa signature pour une durée de deux ans. Elle sera ensuite prolongée par périodes successives de deux ans, par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des parties sous préavis de trois mois.
Toutefois, si les impératifs de la défense venaient à l'exiger, ses effets pourraient en être suspendus sans préavis et sans que l'autre partie signataire ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
7. Contenu
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur, directeur central du service de santé des armées,
P. JUILLET.
Pour l'administration des Terres australes et antarctiques françaises :
Le vice-amiral d'escadre, administrateur supérieur du territoire,
Claude PIERI.
Figure 1.
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Figure 2.
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Figure 3.
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Annexe
ANNEXE. Aptitude physique aux séjours dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et expéditions polaires françaises (EPF).
Contenu
Les candidats aux séjours dans les TAAF et les EPF doivent satisfaire à une visite d'aptitude physique spécifique. La décision d'aptitude est valable pendant une année à partir de la date d'examen.
La constatation de cette aptitude physique appartient aux médecins du service de santé des armées exerçant dans le cadre de ce service.
Les conclusions sont soumises à l'avis du médecin chef du service de santé TAAF-EPF
Dans certains cas particuliers, elles font l'objet d'une décision du conseil supérieur de santé des DOM-TOM statuant sur dossier.
I. SÉJOURS DE LONGUE DURÉE (hivernages).
Étant donné la majoration du risque global qu'impliquent ces séjours et l'isolement médical de ces territoires, la visite d'aptitude aux séjours de longue durée (au-delà de six mois) se doit d'être très complète. Elle comprendra :
Contenu
II. SÉJOURS DE COURTE DURÉE (campagne d'été).
L'aptitude à ces séjours de moins de six mois obéit aux mêmes conditions que pour ceux de longue durée.
La visite d'aptitude aura le même contenu que pour les longs séjours à l'exception des examens spécialisés qui ne seront pas pratiqués systématiquement (pas de cliché panoramique dentaire non plus).
La facturation de ces examens, pour les candidats civils, devra être faite séparément pour les candidats TAAF et EPF et expédiée à ces organismes respectifs.
Pour les TAAF :
Service financier
34, rue des Renaudes
75017 Paris.
Pour les EPF :
Service financier
47, avenue du Maréchal-Fayolle
75116 Paris.
1 Un questionnaire médical.
Le candidat y répond par écrit et certifie l'exactitude de ses réponses. Ce questionnaire doit être rempli avant l'examen qui permet de conclure sur l'aptitude de manière à permettre au médecin examinateur de faire préciser, éventuellement, certaines réponses.
2 Des examens paracliniques.
2.1 Données morphologiques.
2.2 Électrocardiogramme de repos.
2.3 Radiologie :
cliché de thorax de face ;
panoramique dentaire.
2.4 Biologie.
2.4.1 Paramètres sanguins :
urée ;
glycémie ;
créatinine ;
uricémie ;
triglycérides ;
cholestérol total ;
γGT ;
groupe sanguin ;
recherche antigène Australia ;
sérologie Σ ;
temps de saignement ;
temps de coagulation ;
numération formule sanguine ;
hémoglobine ;
hématocrite ;
volume globulaire moyen ;
test anticorps anti HIV
2.4.2
Paramètres urinaires : recherche de protéines et de glucose.
3 Des examens spécialisés.
3.1 ORL
Détermination du O.
Examen clinique de dépistage.
3.2 Ophtalmologie.
Examen clinique, acuité visuelle.
Fond d'œil.
Détermination du Y et du C.
3.3 Stomatologie.
cœfficient de mastication ;
dépistage des caries et autres anomalies.
3.4 Parasitologie.
Ces examens ne sont systématiques que pour la détermination de l'aptitude des personnels recrutés à la Réunion.
3.5 Examen psychologique.
Cet examen n'intéresse que la détermination de l'aptitude des personnels recrutés à la Réunion. Les candidats recrutés en France métropolitaine sont examinés sur ce plan par les soins du service de santé TAAF-EPF
4 Un examen clinique.
Cet examen final doit permettre au médecin de conclure sur l'aptitude du candidat. Il est amené à juger de cette aptitude au vu des résultats de tous les autres examens.
L'examen clinique est un examen complet classique, complété par un dépistage clinique de l'alcoolisme au moyen d'une grille de Lego.
Après établissement du SIGYCOP, cette conclusion tiendra compte des conditions d'aptitude médicale aux séjours dans les TAAF et les EPF. Elle sera formulée par le médecin examinateur en Apte ou Inapte, en tentant de classer les candidats dans l'une des quatre catégories suivantes :
1. Parfait état physique.
2. Anomalies ou manifestations pathologiques mineures.
3. Anomalies ou atteintes pathologiques manifestes n'entrant pas dans le cadre des inaptitudes.
4. Inaptitude physique.
Le médecin examinateur, en cas de nécessité, peut étayer ses conclusions en ayant recours à la prescription d'examens complémentaires.
Il fera suivre son avis sur l'aptitude du sujet de son tampon et de sa signature.
Le dossier complet sera ensuite transmis sous pli confidentiel au :
Docteur…
Médecin chef du service de santé des TAAF et des EPF
Péniche Nouvelle-Calédonie
Face au 9, quai du 4-Septembre
921000 Boulogne.