LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre d'État, garde des sceaux, chargé de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'État à l'intérieur,

Vu le décret 47-1808 du 12 septembre 1947 (BO/G, 1955, p. 2215) portant création d'une médaille dite « Reconnaissance de la France libérée » ;

Vu les décret n^o 47-1955 du 7 octobre 1947 (JO du 9, p. 10067), décret n^o 48-987 du 16 juin 1948 (JO du 18, p. 5924), décret n^o 49-779 du 4 juin 1949 (BO/G, 1955, p. 2217), décret n^o 50-140 du 19 janvier 1950 (JO du 1er Février, p. 1166) et décret n^o 51-468 du 20 avril 1951 (JO du 25, p. 4176) modifiant et complétant le décret du 12 septembre 1947 ;

Vu l'avis de la commission de la médaille de la France libérée du 31 octobre 1956,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les demandes tendant à obtenir la médaille de la France libérée ne seront plus recevables après l'expiration du délai de trois mois suivant la date de la publication du présent décret.

Art. 2.

 

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre d'État, garde des sceaux, chargé de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.