LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION,

Vu le décret 91-687 du 14 juillet 1991 ⁽¹⁾ fixant les attributions des services du commissariat ;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 ⁽²⁾ fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l' arrêté du 05 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine,

ARRÊTENT:

Art. 1er.

 

A l'article 5 de l' arrêté du 05 novembre 1991 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :

« Elle fait mettre en place les devises étrangères destinées aux formations et détachements constitués de la marine en mission à l'étranger, prépare les liquidations et remboursements qui en découlent, autorise et contrôle l'utilisation des traites de la marine et élabore la réglementation en la matière. »

Art. 2.

 

Le directeur central du service du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.