Visa no 1925 du contrôleur des dépenses engagées près le ministre de la défense nationale et des forces armées en date du 9 août 1957.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES,

Vu le décret 48-1382 du 01 septembre 1948 ⁽¹⁾ fixant la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'avis n^o 256-773 du 2 juin 1953 du conseil d'Etat.

DÉCIDE :

1.

Les militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air détenteurs d'un brevet élémentaire ou d'un brevet supérieur donnant accès aux échelles indiciaires de solde n^os 3 et 4, conserveront le bénéfice de ces échelles de solde en cas de changement de spécialité ou d'emploi et en cas de changement d'arme ou d'armée.

2.

La présente décision prendra effet à compter du jour où les intéressés ont cessé de bénéficier des échelles de solde n^o 3 et n^o 4 en raison du fait qu'ils n'exerçaient pas les fonctions afférentes à ces brevets et dans la limite des pourcentages prévus par le décret 48-1382 du 01 septembre 1948 .