SOUS-SECRÉTARIAT D'ETAT DE L'ADMINISTRATION ; :
Cabinet ; Bureau des Questions ouvrières
NOR
DÉCRET fixant les conditions d'application de la loi du 14 novembre 1918 accordant une indemnité exceptionnelle du temps de guerre aux personnels civils de l'Etat, et un supplément du temps de guerre pour charges de famille aux personnels civils et militaires (art. 9).
Du 15 novembre 1918NOR
Contenu.
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Art. 9.
Les traitements et toutes les allocations accessoires attribuées mensuellement aux agents de l'Etat sur les crédits budgétaires, à quelque titre que ce soit et sur quelque chapitre qu'elles soient imputées, peuvent faire l'objet, soit de la délivrance d'une seule lettre d'avis d'ordonnance (1) ou d'un seul mandat individuel, soit de la confection d'un seul état d'émargement et donne lieu à un acquit unique.
Contenu.
Fait à Paris, le 15 novembre 1918.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil, Ministre de la guerre,
Georges Clemenceau.
Le Ministre des finances,
L.-L. Klotz.
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