ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre.
Abrogé le 20 octobre 2010 par : ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre. Du 04 octobre 2002NOR D E F D 0 2 0 2 2 3 1 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi 99-894 du 22 octobre 1999 (BOC, p. 5387) portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, notamment ses articles 5, 6 et 9 ;
Vu le décret 2000-1170 du 01 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret no 2001-1103 du 21 novembre 2001,
ARRÊTE :
Art. Premier.
En application des dispositions des articles 23, 23-1 et 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les commandants de région terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour :
1. Établir les tableaux d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ;
2. Prononcer la nomination et la promotion des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ;
3. Conférer l'honorariat du grade détenu aux sous-officiers et aux militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre lorsqu'ils quittent la réserve militaire.
Art. 2.
En application de l'article 9 du décret du 21 juin 2000 susvisé, les commandants de région terre peuvent déléguer leur signature aux commandants de formation administrative pour :
1. Établir les tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité ;
2. Prononcer la nomination et la promotion des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité.
Art. 3.
L'arrêté du 5 juillet 1977 portant délégation de pouvoirs aux autorités chargées de la gestion des sous-officiers de réserve de l'armée de terre est abrogé.
Art. 4.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Michèle ALLIOT-MARIE.