DÉCRET N° 60-1265 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil (art. 1er).
Du 25 novembre 1960NOR
Art. 1er.
(Modifié : décret du 15/10/1976.)
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours fixé par l'article 55 du code civil.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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