> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Sous-Direction de la réglementation et de la fonction militaire

LOI N° 75-574 tendant à la généralisation de la sécurité sociale (art. 3 et 8).

Du 04 juillet 1975
NOR

Précédent modificatif :  Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 (BOC, 1981, p. 4887). , Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (BOC, 1996, p. 953).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  260-0.2.7.1.

Référence de publication : BOC, 1977, p. 3490.

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Assurance maladie et maternité.

Contenu

.................... 

Art. 3.

(modifié : loi du 28/12/1979).

La personne qui accomplit le service national a droit, pour les membres de sa famille, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d'assurances maladie et maternité dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de la sécurité sociale.

Contenu

.................... 

Art. 8.

Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social ou ses ayants droit, qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis au moins trois ans au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion (1).

Nota.

Texte codifié : art. L. 161.6 et R. 161.3 du code de la sécurité sociale.

L'article 8 est abrogé en tant qu'il fixe la durée exigée de rattachement au régime d'assurance maladie et maternité auquel l'intéressé était affilié au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion ;

(cf. à l'article 5 du décret 85-1353 du 17 décembre 1985 ; JO du 21, p. 14961).