LOI N° 48-337 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1948 en vue de la réalisation d'une première tranche du reclassement de la fonction publique (agents en activité ou en retraite) et de l'amélioration de la situation des victimes de guerre (art. 18).

Du 27 février 1948
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 262-0.3.1.1.

Référence de publication : BO/G, p 553 ; BO/M, p. 663 ; JO du 28 février 1948, p. 2090.

Contenu.

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Art. 18.

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Tout fonctionnaire ascendant d'un ou plusieurs enfants morts pour la France bénéficiera d'une prolongation d'activité à concurrence d'une année par enfant décédé dans ces conditions.

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