L' instruction 24000 /DEF/GEND/PM/LOG/ADM du 07 décembre 1998 est modifiée comme suit :

1.

Dans le sommaire du texte.

Rubrique « Annexes ».

Après : annexe « II ter »,

Ajouter :

« III. Attestation. »

2.

Article 4 « Primes et indemnités ».

Remplacer la phrase du premier tiret du deuxième alinéa par le texte suivant :

« — à l'indemnité pour charges militaires (ICM) et, le cas échéant, à ses accessoires. »

3.

Article 5 « Détermination du taux de l'indemnité pour charges militaires ».

Remplacer le premier alinéa du 5.2 « Exceptions » par le texte suivant :

« Les militaires mariés ou célibataires chargés de famille ou vivant en union libre, pourvoyant eux-mêmes et à leurs frais à leur logement, peuvent prétendre aux taux « non logés gratuitement » de cette indemnité sur production de pièces justificatives (quittances de loyer notamment). »

4.

Article 10 « Déplacement en cas de mutation ».

Remplacer le deuxième alinéa par le texte suivant :

« Les gendarmes adjoints peuvent prétendre, lorsqu'ils reçoivent une nouvelle affectation, à indemnités de changement de résidence dans les conditions réglementaires. »

5.

Annexe I « Procédure de paiement de la solde des gendarmes adjoints ».

Après le deuxième alinéa du 1. Généralités,

Ajouter l'alinéa suivant :

« Afin de pallier l'absence de délivrance de bulletin de solde durant les trois premiers mois de service, une attestation, du modèle fixé à l'annexe III de la présente instruction, est établie par l'organisme payeur et remise aux gendarmes adjoints en exprimant la demande entre la date de leur incorporation et celle de remise de leur premier bulletin de solde. »

6.

Ajouter l'annexe III « Attestation ».