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Date d'origine : 6 ventôse, an XIII

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Art. 1er.

 

Les articles premier, 2 et 4 de la loi du 25 nivôse dernier relative aux cautionnements fournis par les notaires, avoués et autres, s'appliqueront aux cautionnements des receveurs généraux et particuliers, et de tous les autres comptables publics, ou préposés des administrations.

Art. 2.

 

Les prêteurs des sommes employées auxdits cautionnements, jouiront du privilège de second ordre, institué par l'article premier de la loi du 25 nivôse dernier, en se conformant aux articles 2 et 4 de la même loi.

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