Contenu.

 

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Art. 4.

 

Les dispositions de l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 étendant aux ordonnateurs secondaires le contrôle institué par la loi du 10 août 1922 sont abrogées.

Des représentants du ministre des finances seront chargés de contrôler les comptabilités administratives tenues par les ordonnateurs secondaires.

Un décret pris sur la proposition du ministre des finances fixera les modalités selon lesquelles s'exercera le contrôle prévu à l'alinéa précédent ⁽¹⁾.