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Archivé DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Service de la Comptabilité générale ; Bureau de la Réglementation et de l'Exploitation statistique

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant désignation du chef du service du commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire.

Du 08 avril 1964
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.3.

Référence de publication : BO/G, p. 1614 ; BO/M, p. 1221 ; BO/A, p. 726 ; JO du 18 avril 1964, p. 3482.

Visé le 18 mars 1964 sous le no 1188/CDE/DN/SC.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET LE MINISTRE DES ARMÉES,

Vu le décret du 14 janvier 1869 (1) modifié, portant règlement sur la comptabilité publique des dépenses du ministère de la marine ;

Vu les articles 5 et 64 à 66 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (2) modifié portant règlement général sur la comptabilité politique,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le chef du service du commissariat de la marine à Papeete est désigné en qualité d'ordonnateur pour le mandatement des dépenses budgétaires du centre d'expérimentation du Pacifique.

Art. 2.

 

Cet ordonnateur secondaire liquide et mandate, conformément aux règles de la comptabilité publique, les dépenses imputables sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet. Il assure l'émission des titres des recettes correspondants.

Art. 3.

 

L'intendant militaire, chef du service de l'intendance de Papeete, cesse d'être désigné en qualité d'ordonnateur sous-délégataire du directeur des travaux et services mis à la disposition du commandement interarmées des armes spéciales.

Art. 4.

 

Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 avril 1964.

Art. 5.

 

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère des finances et des affaires économiques, le délégué ministériel pour l'armement et le directeur des services financiers du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.