LOI N° 97-179 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ( art. 1er. Commission du patrimoine et des sites).
Du 28 février 1997NOR
Contenu.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.
Il est institué dans chaque région, auprès du représentant de l'Etat, une commission du patrimoine et des sites qui exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et au collège régional du patrimoine et des sites.
Elle comprend des personnalités titulaires d'un mandat effectif national ou local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
....................
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 1997.
JACQUES CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain JUPPE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Bernard PONS.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis DEBRE.
Le ministre de l'environnement,
Corinne LEPAGE.
Le ministre de la culture,
Philippe DOUSTE-BLAZY.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique PERBEN.